Interventions sur "forêt"

13 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

...s ayant pour objet de représenter et de défendre des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers concernant les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée. Pour ces raisons, et afin d'améliorer la valorisation économique des bois et forêts, il serait utile d'ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l'article L. 321-7 du code forestier. Lors des débats relatifs au projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, un amendement similaire n'avait pas abouti, au motif que l'accès aux données cadastrales devait être limité aux s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...f de ce texte, les députés de terrain que nous sommes doivent prendre leur bâton de pèlerin pour défendre ce sujet auprès des grandes surfaces. J'en viens à la proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales : il s'agit d'inscrire dans la loi une pratique qui a été expérimentée dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dite LAAF, de 2014. Cette dernière s'était efforcée de répondre au problème du morcellement forestier, mais s'était heurtée aux difficultés d'accès aux données cadastrales, lesquelles sont soumises au secret fiscal. Un équilibre avait été trouvé et validé par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Afin de consolider cette avancée – qui n'empêchera pas des extensions ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

...t la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée, contrairement aux autres acteurs. Pour ces raisons, il est utile, pour améliorer la valorisation économique des bois et forêts, d'ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l'article L. 321-7 du code forestier. Lors des débats relatifs au projet de loi d'accélération de la simplification de l'action publique, un amendement identique n'avait pas abouti au motif que le but était de limiter l'accès aux données cadastrales aux seuls propriétaires reconnus...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Monsieur le rapporteur, comme je vous l'ai dit en commission, cette proposition de loi nous inquiète car nous considérons qu'il est dangereux de simplifier l'accès au cadastre sans une évolution drastique des pratiques forestières qui pourraient contribuer à une industrialisation de la forêt pour trois raisons. D'abord, parce que le petit foncier forestier n'a pas de documents de gestion agréés dont les prescriptions seraient opposables pour limiter l'intensité des coupes. Ensuite, parce qu'il a une forte valeur environnementale. Enfin, parce que vous facilitez le démarchage des propriétaires forestiers par les coopératives forestières alors que beaucoup de leurs pratiques sont déjà...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je connais votre engagement sur la préservation de la biodiversité dans la forêt et son impact écologique. Quand je pense forêt, je pense aux quatre objectifs qu'on lui donne souvent. Premièrement, la production de bois. Alors que la France possède la plus grande forêt d'Europe, elle importe du bois pour un usage industriel. Le seul secteur pour lequel elle est excédentaire est celui des grumes sans transformation. Elle importe du bois parce que les trois-quarts des forêts s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Cattelot :

..., monsieur le rapporteur, au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer votre travail et votre engagement lors de la loi ASAP et aujourd'hui pour confirmer juridiquement et ancrer dans le marbre de la loi l'ouverture de l'accès aux données cadastrales pour les experts forestiers, ces professionnels qui ont été à la pointe et aux avant-postes pour permettre une gestion durable de nos forêts. Ils ont tenu le stylo de la feuille de route d'une gestion durable de nos forêts. Philippe Gourmain et aujourd'hui Sylvestre Courdert, le président des experts forestiers, sont des acteurs moteurs pour faire converger dans notre pays l'approche holistique que le ministre vient de souligner, à savoir une forêt gérée durablement, une forêt réservoir de biodiversité, une forêt qui s'exploite et s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Monsieur le rapporteur, vous parlez de la multifonctionnalité de la forêt avec ses quatre fonctions. C'est ce que veulent respecter notamment les nombreux forestiers. Le problème, c'est que la « mal forestation » à laquelle participe une partie de la profession dans notre pays est la seule fonction économique qui est respectée tandis que toutes les autres, qui sont très importantes, ne le sont pas. Si l'on parle de la forêt publique, tout ce que demandent les agents de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Si, et j'en ai discuté avec les professionnels. Il serait bon aussi de laisser une partie de notre surface forestière évoluer librement. En tout cas il faut absolument stopper l'industrialisation de la forêt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ramos :

C'est important de débattre de la forêt, à un moment où on redécouvre partout son rôle dans les territoires. Moi qui m'occupais de développement durable, je voudrais simplement ajouter que dans les collectivités, dans les établissements publics de coopération intercommunale, ce sont souvent les architectes qui dissuadent les élus de faire installer des chaudières à granulés bois ou à pellets en leur expliquant que c'était trop compliqu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Rilhac :

Les forêts ne cessent de croître, madame Panot. Dans mon département, on va faire pousser une forêt de plus d'un million d'arbres. C'est bien la preuve qu'on peut même dans des départements périurbains faire de l'exploitation forestière. En Île-de-France, tout ce que vous dites à propos de la limitation des coupes rases est déjà d'actualité. Notre région a une gestion très saine de la forêt. Je ne contest...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...données cadastrales à l'interdiction des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d'impasse sanitaire avérée, je vous propose d'assortir leur communication de l'interdiction de convertir un peuplement de feuillus en une plantation monospécifique. Je voudrais dire à ce propos à la collègue qui vient de s'exprimer que le pays ne se résume pas à l'Île-de-France : dans le Morvan, 50 % des forêts ont été transformées – on est passé de forêts diversifiées, donc plus résilientes face au changement climatique, en monocultures. L'objectif est justement de ne pas reproduire ce qui s'est passé pour l'agriculture, faute de règles. Nous connaissons les conséquences de la monoculture et nous savons que l'industrialisation de la forêt passe par le triptyque coupes rases, plantations, monocultures....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Panot, vous revenez sur des sujets déjà évoqués à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent. Je n'ai pas voulu défendre une proposition de loi sur la forêt, parce que cela nous aurait conduits à aborder tout un tas de sujets. J'ai préféré modestement la limiter à la mise en place d'un outil issu d'une expérimentation, au bénéfice de professionnels dûment identifiés par les pouvoirs publics : experts forestiers, coopératives forestières, qui sont des groupements de producteurs, et gestionnaires forestiers. Je trouve que la niche parlementaire convien...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

J'entends bien, monsieur le rapporteur, que l'ambition de votre proposition de loi est modeste et qu'elle ne porte pas sur la forêt en général mais ce que je crains, je le répète, c'est qu'elle ne favorise une pratique qu'il ne faut pas encourager. C'est pourquoi je vous proposais ces garanties qui malheureusement ne sont pas acceptées. Je ne comprends pas les arguments mis en avant pour refuser cet amendement. Vous me parlez, monsieur le ministre, des monocultures existantes : moi je vous parle de l'avenir. Vous qui me dite...