Interventions sur "adhésion"

...ra toutefois pas être opposé à l'ACPR ni à l'ORIAS. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont suivi l'élaboration de cette proposition de loi. Leur travail a permis à la commission des finances de l'enrichir substantiellement à divers niveaux, notamment en renforçant la garantie offerte aux professionnels vis-à-vis des associations : d'une part, celles-ci devront motiver leur refus d'adhésion et l'intéressé disposera d'un droit de recours ; d'autre part, la procédure de sanction des membres est simplifiée, sur le modèle de ce qui se pratique pour les conseillers en investissements financiers, étant précisé que l'agrément délivré par l'ACPR sera la garantie d'une procédure juste et équitable. De plus, la date d'entrée en vigueur de la loi est adaptée à l'ensemble des acteurs puisqu'ell...

...itif et nous regrettons les amendements déposés en séance publique visant à rétablir les alinéas censurés au titre de l'article 40 de la Constitution. Nous nous interrogeons également sur la conformité du dispositif à la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016. Par ailleurs, il faut noter que cette proposition de loi créera des coûts indirects et alourdira l'obligation d'adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d'euros par an : c'est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye de s'adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En ce sens, nous saluons l'amendement adopté en commission qui décale la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2022. L'amendement adopté visant à faire...

Même s'il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l'assurance en allant tout de suite au fond du sujet. Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. Créer une association à laquelle l'adhésion sera obligatoire améliorera-t-il le contrôle ? La réponse est plutôt non. D'ailleurs, les associations professionnelles du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations seraient tout bonnement géniales puisqu'elles seraient là pour accompagner le secteur. Comprenez : pour le réguler un peu entre personnes concernées et non pour le contrôler. Elles l'ont assuré, dit et répété sur tous le...

...à un projet de loi déguisé allant jusqu'à oublier le gage. Pas de gage, donc, pas d'étude d'impact non plus, laquelle aurait pourtant été bien utile pour éclairer l'Assemblée sur un sujet tout de même très technique. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle, suivant la logique existante pour les conseillers en investissements financiers, la création d'associations professionnelles auxquelles l'adhésion sera obligatoire et contrôlée par l'ACPR. Le groupe Libertés et territoires salue cette démarche qui doit permettre d'aider les acteurs du courtage de l'assurance à décrypter les textes, à se former pour accroître leurs compétences et à respecter les droits des consommateurs. Il s'agit ainsi de responsabiliser davantage la profession. Cela constitue une nécessité, car les activités de courtage d...

...onduire à mieux encadrer et contrôler ces professions. Toutefois, il semble qu'en raison de l'éclatement du marché, une surveillance directe par l'ACPR est à écarter. En s'inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, les CIF, qui a permis de bien réguler ce secteur, votre proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s'appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Ces dernières auront un rôle complémentaire de ceux de l'ACPR et de l'ORIAS. Il ne s'agit nullement de retirer des compétences à ces organismes, comme certains s'en inquiètent : bien au contraire, elles rendront ce contrôle plus effectif. La réforme que nous propose Mme la rapporteure nous apparaît utile pour deux raisons. Tout ...

...a réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l'a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l'ACPR. Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d'un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l'ACPR et relatifs notamment à la co...

Il vise à supprimer l'article unique. L'ORIAS exerce une mission de service public et effectue déjà des contrôles. Vous prétendez que cet organisme ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour effectuer davantage de contrôles, mais il suffirait de les lui attribuer, ce qui coûterait d'ailleurs beaucoup moins cher que de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire, dont le coût sera tôt ou tard reporté sur les consommateurs. L'amendement a pour objet d'élargir des missions de l'ORIAS. L'amendement no 10 d'Éric Woerth, que nous examinerons dans quelques instants, s'inscrit dans la même logique : nous souhaitons un dispositif plus simple et moins onéreux, donc sans création de nouvelles structures.

Il vise également à supprimer l'article. La question d'une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n'est pas propice à son déploiement, d'autant que la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l'ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d'euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l'ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une ...

...ela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d'intérêts. Toute sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre les privera de ressources : comment peut-on alors imaginer que les décisions seront prises sans arrière-pe...

Il a trait aux conditions d'adhésion à une association professionnelle. Il vise à garantir aux courtiers d'assurance et de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choisir l'association professionnelle à laquelle ils adhéreront. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission que huit associations étaient en train d'être constituées : il est important qu'aucune contrainte ne pèse sur le choix qu'effectueront les court...

Exiger d'une association qu'elle accepte n'importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l'adoption en commission d'amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d'adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable.

...u du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d'établissement – LE – , d'adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement. En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l'adhésion n'est pas obligatoire mais qu'elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de leur travail et de leurs services. Nos concitoyens auront d'ailleurs accès à ces informations puisqu'elles seront référencées par l'ORIAS ; ils pourront donc choisir en toute connaissance de cause entre un ...

Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L'adhésion étant obligatoire, il n'est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu'il vient d'être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !