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Parquet européen et justice pénale spécialisée
Commission mixte paritaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 3694 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00 (
21 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
David Habib,
président
(
39 mots
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