Interventions sur "infraction"

… en plus de celle qui est faite dans la commune où l'infraction a été commise. Il existe donc désormais trois publications officielles, de portée locale et nationale, et accessibles à tous. En tout état de cause, il me semble que les journaux locaux relaieront l'information – non pas parce que la loi les y oblige, mais parce qu'il relève de leur vocation de rendre compte de ce qu'il se passe dans les territoires. Par conséquent, avis défavorable.

...que de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d'assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévoit l'échange d'informations ou de documents entre les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle en matière administrative et ceux qui sont habilités à rechercher et constater des infractions pénales. Inséré parmi les dispositions communes du code de l'environnement, l'article qu'il est proposé de créer serait applicable tant à la phase administrative qu'à la phase judiciaire. Il faciliterait les procédures et les rendrait ainsi plus lisibles. Une telle évolution répondrait à l'une des attentes de la convention citoyenne pour le climat, à savoir que les atteintes à l'environnement s...

...t des professionnels de l'environnement, formés depuis de nombreuses années aux missions de police judiciaire. Ils maîtrisent la technicité de la procédure pénale et participent régulièrement dans le cadre de l'article 28 du code de procédure pénale à des commissions rogatoires, sous l'autorité de juges d'instruction. Malgré leur faible effectif, ils ont été en mesure d'identifier 31 % des 65 405 infractions relevant des atteintes à l'environnement. Ces spécialistes de l'environnement et du droit ne comprennent pas pourquoi on veut leur enlever cette possibilité d'agir contre les bandes organisées.

Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu'il s'agit d'infractions commises en bande organisée punies de sept ans d'emprisonnement, autrement dit d'infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n'est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l'environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour investiguer, perquisitionner et procéder à...

...ustifie par la nature même des réseaux de trafics, particulièrement ceux qui portent sur les espèces sauvages protégées ou celles inscrites dans la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction. N'oublions pas que le commerce illégal d'animaux sauvages se situe au quatrième rang des plus grandes activités criminelles au monde. Sur ce type d'infractions, les OPJ de l'environnement vont pouvoir collaborer avec les OPJ ordinaires, généralement dans le cadre d'une information judiciaire, sous l'autorité d'un juge d'instruction. C'est la raison pour laquelle le groupe Dem sera défavorable à ces amendements.

...ions similaires à celles des OPJ, je dis bien « similaires », pour mener des enquêtes est une évolution à laquelle je crois beaucoup. Dans le rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, Jacques Maire et moi-même en avions souligné les avantages. Les officiers fiscaux judiciaires ont été créés au sein de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales – OCLCIFF – sont désormais intégrés au sein de la police fiscale de Bercy. Ils sont dotés de toutes les compétences judiciaires particulières, en plus de leurs compétences techniques initiales. Ce mode d'organisation fonctionne bien et il est très apprécié par les magistrats. À partir du moment où ils ont une formation judiciaire, ils doivent pouvoir agir comme n'importe ...

Nous avons procédé à une vérification avec vos services, monsieur le ministre : les infractions portant sur les produits phytopharmaceutiques ont été oubliées dans la rédaction de l'alinéa 3. Or celles-ci sont susceptibles de relever des juridictions spécialisées en matière environnementale. Nous voulons remédier à cette incohérence par cet amendement. Des articles très précis déterminent les peines encourues pour la diffusion sans agrément de tels produits. Les infractions qui les concer...

...la peine encourue, les techniques spéciales d'enquête susceptibles d'être mobilisées, semblent devoir produire les mêmes effets, à savoir une cosaisine des inspecteurs de l'environnement et des forces de sécurité intérieure. Toutefois, il y a une limite qui va m'amener à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : les inspecteurs de l'environnement sont compétents pour constater les infractions prévues dans le code de l'environnement mais pas celles inscrites dans le code de la santé publique, ce qui est tout à fait logique. Votre amendement est donc satisfait : les inspecteurs de l'environnement ne pourront jamais agir seuls s'agissant des produits phytosanitaires. Si jamais une affaire particulière appelle leur intervention, aux yeux du juge, celle-ci s'effectuerait forcément dans le...

J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l'environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu'ils surveillent risque d'accroître leur capacité d'action. De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et a...

...r l'amendement no 74. J'espère qu'il y aura des discussions à ce sujet avec les services du garde des sceaux. Je sais que Mme la ministre de la transition écologique est favorable à des avancées en ce sens, nous y avons énormément travaillé. Je vais défendre plus en détail mes autres amendements. Le no 72 tend à habiliter les gardes assermentés mandatés par un propriétaire privé à constater des infractions relatives à la circulation de véhicules tels que des motos ou des quads sur des domaines privés. Le no 71 vise à étendre certaines compétences des gardes des fédérations départementales de chasseurs à tous les garde-chasses. Quant au no 69, le plus fourni, il donne plus de pouvoirs aux gardes particuliers, notamment en leur permettant de passer du timbre-amende au procès-verbal électronique. I...

...pas la compétence de prendre la plainte avec autant de finesse que les agents des impôts. Le même problème se pose en matière environnementale. Notez qu'il est également plus simple, pour ceux qui veulent déposer une plainte, de s'adresser directement aux fonctionnaires compétents dans le domaine de l'environnement, sans passer par un policier, qui ne possède pas la même capacité à caractériser l'infraction.

prévoit, en son article 1er, une expérimentation dans laquelle les agents de police municipale transmettront directement des infractions au parquet. Ce que vous trouvez génial d'un côté, vous le trouvez problématique et complexe de l'autre ! Où est votre cohérence ? Pour ma part, je garde la mienne.

...des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n'en serait pas informé. J'y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c'est normal – il y va de l'intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d'enquête à qui veut le voir au motif qu'il s'agirait d'infractions environnementales. Bien sûr, il peut exister des procédures de ce type mais elles se fondent au moins sur un traité international ou un règlement européen.

... ces autorisations d'examens complémentaires visent les auteurs, elles sont aussi faites pour les victimes. Dans de très nombreux cas, en effet, notamment ceux de viols ou d'atteintes sexuelles, les victimes ne voient pas leur situation réelle prise en compte car le processus judiciaire est si long qu'on ne peut pas procéder aux examens médical et psychologique permettant le constat immédiat de l'infraction. Ces dispositions viennent donc, comme cela a déjà été dit, simplifier la procédure pénale et libérer le procureur d'actes préalables, en retenant le principe que les officiers de police judiciaire doivent informer le procureur a posteriori – ce qui est évidemment la moindre des choses. On peut ainsi répondre immédiatement à des préoccupations concrètes en cas de crimes et délits graves, princip...

Il s'agit d'un amendement technique, ou de coordination, qui tend à faire le lien entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – , pour lesquels la procédure d'effacement est actuellement différente. Il est en effet très important, du point de vue des libertés individuelles, que les personnes inscrites dans l'un ou l'autre de ces fichiers puissent en obtenir l'effacement. Cette situation est parfois très complexe, ...

Celui-là et le suivant ont pour objet d'appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, sur la difficulté, dans un assez grand nombre de départements ruraux qui souffrent d'une pénurie de médecins, notamment de psychiatres, que rencontrent les parquets à faire réaliser les expertises psychiatriques rendues obligatoires par le code de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au procureur de les faire réaliser par des moyens de télécommunication comme la visioconférence.

Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l'un d'eux exclut totalement l'usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu'en cas d'infractions réellement minimes.

Je pense que ce sujet mérite que vous lui consacriez un minimum d'attention sans a priori. Ce serait faire insulte à votre longue carrière d'avocat que de vous rappeler les situations compliquées, parfois pour des infractions extrêmement mineures.

...reur pour juger que le degré de gravité des faits ne justifie pas que la personne soit physiquement présente à un entretien susceptible de s'avérer excessivement lourd et traumatisant, et pour trouver des formes plus adaptées. Il y a peut-être d'autres moyens de régler ce problème. On pourrait ainsi supprimer l'obligation d'expertise psychiatrique lorsqu'elle n'est pas nécessaire, pour certaines infractions légères. Quoi qu'il en soit, je pense que ce sujet mérite un peu d'attention de votre part.

Je suis défavorable à cet amendement, dans le prolongement de ce que je viens de dire. J'y suis même encore plus défavorable qu'au précédent. En effet cela reviendrait à permettre d'évaluer par visioconférence la dangerosité d'un individu encourant une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison, car les infractions visées ne sont pas mineures, ou à l'inverse d'attester par visioconférence de l'innocuité d'un individu qui, une fois relâché dans la nature sans avoir fait l'objet du moindre traitement, se révélerait être un pervers récidiviste.