Interventions sur "mondial antidopage"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...tion des assemblées l'ensemble des mesures relevant de leurs prérogatives. Mais reconnaissons qu'en matière de droit antidopage, le recours aux ordonnances n'est pas inhabituel : depuis 2010, il constitue l'instrument privilégié de la mise en conformité de la loi française après chaque révision du code mondial. Du reste, il est des circonstances où nécessité fait loi : la nouvelle version du code mondial antidopage, ainsi que les standards internationaux qui l'accompagnent, entreront en vigueur le 1er janvier 2021. En toute rigueur, les stipulations du code ne possèdent pas par elles-mêmes de force contraignante pouvant s'imposer aux États, car elles émanent d'une fondation de droit privé, en l'espèce l'AMA. Cependant, elles nous obligent au moins à deux titres : d'abord parce que la France a ratifié en 20...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...et des produits interdits, la dernière version du code mondial se caractérise, pour l'essentiel, par une certaine stabilité des qualifications relatives aux méthodes spécifiées, ainsi qu'aux substances et produits interdits. La véritable novation du dispositif adopté réside dans la création d'une nouvelle catégorie de substances : les substances d'abus. Dans la définition des infractions au code mondial antidopage, le dispositif applicable au 1er janvier 2021 comporte des reformulations et des précisions. Il en va ainsi pour la définition de la falsification de tout élément du contrôle du dopage de la part d'un sportif ou d'une autre personne. De même, la nouvelle rédaction du code mondial révise les conditions nécessaires à la sanction de l'association interdite. Au-delà, je crois que chacun sera sensibl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

Tout d'abord, je voudrais faire part de mon soulagement de voir ce projet de loi inscrit à l'ordre du jour. Il y avait en effet urgence car la France doit être en conformité avec le code mondial antidopage et le standard international. Elle se doit de l'être sur le plan juridique afin de satisfaire aux engagements pris devant l'UNESCO, et sur le plan moral car notre pays, qui va accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, doit être irréprochable dans ce domaine. Nous ne pouvions courir le risque de sanctions, quand bien même nous pourrions parier sur une clémence, considérant l'année particul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

C'est donc aujourd'hui une première étape très importante. Je fais confiance aux autorités françaises, à Mme la ministre déléguée et à l'AFLD pour que cette ordonnance soit la plus pertinente possible au regard des nouveaux standards adoptés en 2019 par l'AMA, mais également au regard des droits fondamentaux, garantis en droit interne et en droit international. La réforme du code mondial antidopage de 2019 permet de préciser les catégories de substances, notamment grâce à l'introduction des substances d'abus, prenant mieux en compte la spécificité de ces produits dans le régime des sanctions. Les nouvelles dispositions du code mondial antidopage tendent ainsi à une meilleure proportionnalité des peines et à une meilleure individualisation de celles-ci, grâce à un régime de sanctions quelque...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...e carrière et d'années de sacrifices. Lutter contre l'omerta, protéger celles et ceux qui s'opposent à la triche est le plus élémentaire des devoirs. Je saisis cette opportunité pour saluer chaleureusement les femmes et les hommes qui ont eu le courage de témoigner. Notre fil conducteur en matière de lutte contre le dopage est la protection de la santé publique – principe de base du nouveau code mondial antidopage – et celle des athlètes. Protéger les sportives et les sportifs, c'est leur permettre d'échapper à l'enfer du dopage, mais c'est aussi garantir le respect de leurs droits. Nous leur demandons beaucoup, peut-être parfois trop : être localisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; se soumettre à des contrôles à des heures parfois extrêmes ; être toujours attentifs aux traitements qu'ils reçoive...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Geismar :

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. Ce texte, indispensable à la mise en conformité de notre législation au nouveau code mondial antidopage, est établi sous l'égide de l'AMA. La France a toujours eu à coeur de placer l'éthique au centre de la pratique sportive. Pour cette raison, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés se réjouit de l'arrivée de ce texte auquel ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Ce projet de loi, déposé en février dernier, est examiné par le Parlement in extremis ; il a pour objectif d'habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage. La lutte pour un sport propre, intègre et éthique, en France et dans le monde, est non seulement un impératif, mais aussi un combat de tous les instants, qui ne doit tolérer aucun relâchement. Cette lutte sans concession, c'est au mouvement sportif, rappelons-le, qu'il incombe de la mener ; pour être aussi efficace que possible, elle passe par une mise en conformité de notre législation avec le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

...rmateurs. Cette différence d'appréciation est problématique dans le processus d'enquête et dans l'anticipation des cas de dopage. Même si le recours à l'ordonnance est critiquable, nous considérons, compte tenu de l'urgence, rappelée à de multiples reprises avec force dans l'hémicycle par Marie-George Buffet, qu'il est indispensable aujourd'hui, pour mettre notre droit en conformité avec le code mondial antidopage, ainsi que pour corriger les irrégularités identifiées, d'en passer par ce moyen. Sur la question fondamentale de la lutte contre le dopage, la France ne peut se permettre de s'exposer à des sanctions internationales. Si la probabilité de sanctions immédiates est faible, nous ne pouvons pas perdre en crédibilité et en légitimité à l'approche de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric :

...page et de sanctionner les violations aux règles en vigueur. Cependant, malgré les contrôles fréquents réalisés pendant les compétitions et au cours des entraînements, de nouvelles méthodes et de nouveaux produits apparaissent constamment, et les professionnels du contrôle doivent sans cesse s'adapter. Afin de renforcer l'arsenal mondial de lutte contre le dopage, l'AMA a modifié en 2019 le code mondial antidopage. La France étant signataire depuis 2005 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, nous sommes tenus de ratifier les mesures prévues par le code mondial antidopage. Aussi nous appartient-il aujourd'hui de redéfinir les rôles des différents organes de lutte contre le dopage et de favoriser une meilleure coopération entre eux. Nous avons l'obligation d'intégrer ces modificatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...ns les clubs de sport ; ceux qui encadrent la pratique sportive doivent inculquer les bonnes valeurs et prévenir les enfants du danger que peut constituer le dopage. Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, le groupe UDI et indépendants se réjouit de le voir inscrit à l'ordre du jour en cette fin d'année, alors que l'échéance de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code mondial antidopage, le 1er janvier prochain, arrive très vite. Vous nous avez rassurés, monsieur le rapporteur : il y a peu de chances de voir la France être sanctionnée pour ne pas avoir transposé à temps ces dispositions ; la durée de neuf mois peut cependant paraître contestable, et nous vous remercions d'avoir déposé un amendement visant à abaisser cette période à six mois. Nous le soutiendrons. Si nous somme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexis Corbière :

L'article unique du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à « prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte ». Le groupe La France insoumise, que je représente, n'a pas d'opposition de fond sur ce texte et le votera. Je souhaite malgré tout ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...si forment la majorité, l'immense majorité. Ils sont l'honneur du sport français. En 1999, la France a adopté une loi contre le dopage. Ce n'était pas le premier texte en la matière, mais notre pays s'est alors tourné vers l'Union européenne, puis vers le CIO et l'UNESCO, car la réponse contre le dopage n'a de sens qu'à l'échelle mondiale. Je suis donc convaincue de l'utilité de l'AMA et du code mondial antidopage. Comme toute instance internationale, l'Agence a ses failles, mais son rôle est primordial. Il en va de même de notre agence nationale, l'AFLD, dont il convient de saluer le travail. Ses moyens doivent être augmentés pour qu'elle puisse exercer pleinement ses missions, qui seront étendues à la prévention et à l'éducation conformément aux standards internationaux, et auxquelles s'ajoutent des mis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal :

Madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – sans oublier les membres du cabinet de Mme la ministre déléguée, qui travaillent beaucoup – , chers collègues, nous examinons le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage. Vous l'avez tous dit, nous traversons, depuis le mois de mars, une crise sanitaire sans précédent qui frappe de plein fouet la France, l'Europe et le monde. Déposé en début d'année par le Gouvernement, le projet de loi devant permettre la transposition du code mondial antidopage dans le droit français devait offrir au Parlement un véritable débat de fond sur le dopage dans le sport. Mais les év...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal :

...ui doivent en être les garants. Ils doivent exercer une vigilance accrue sur ces enjeux et encourager les sportifs à adopter une approche psychocorporelle de leur discipline, laquelle leur apportera un meilleur équilibre et placera leur ego à sa juste place. Tendre vers un sport propre, un sport « zéro dopage », voilà l'objectif que poursuit le Gouvernement en nous proposant de transposer le code mondial antidopage 2021. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera le projet de loi avec plaisir et conviction. Notre belle commission des affaires culturelles et de l'éducation avait adopté le texte à l'unanimité, comme elle sait si bien le faire, et je remercie tous les groupes qui le voteront à nouveau en séance publique. J'espère que, demain, nous serons également cap...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

...oncer sur cette question, nous continuerons d'honorer cet héritage. Si la France n'a cessé de jouer un rôle important dans la lutte contre le dopage, disposant d'ailleurs d'un arsenal législatif cohérent qui lui a permis d'obtenir des résultats en la matière, ce nécessaire combat ne peut être efficace qu'au-delà du cadre national, c'est-à-dire à l'échelle mondiale. C'est la raison d'être du code mondial antidopage, qui a plusieurs fois évolué depuis sa création en 2003 et dont la dernière version doit être intégrée dans notre droit interne avant le 1er janvier prochain. Or cette transposition n'est pas sans soulever quelques interrogations. Premièrement, la procédure engagée pour opérer cette transposition m'apparaît contestable. L'urgence invoquée par le Gouvernement pour justifier le recours à l'articl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Bouyx :

Le projet de loi vise à se conformer aux principes du nouveau code mondial antidopage dès janvier 2021. Il s'agit d'un texte indispensable et nécessaire si la France veut se montrer exemplaire en ce domaine. Le dopage existe depuis des temps immémoriaux, aussi loin que remonte le sport : les Grecs consommaient déjà des champignons hallucinogènes pour accroître leur endurance. Cette pratique n'en est pas moins condamnable et débute dès lors qu'une substance ou un procédé est utili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

Il vise à mieux définir l'habilitation à légiférer demandée au Parlement, en précisant que la mise en conformité du droit national avec les obligations du code mondial antidopage portera sur les stipulations qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Je propose donc d'ajouter à la rédaction initiale de l'article la date du 1er janvier 2021 que nous impose la nouvelle rédaction du code mondial actée à Katowice en novembre 2019.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Sorre, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

C'est également un amendement rédactionnel. Il vise à encadrer le travail d'élaboration de l'ordonnance prévue par le projet de loi d'habilitation, en consacrant l'obligation de concilier les prescriptions et procédures figurant dans le code mondial antidopage avec les principes et les normes de valeur constitutionnelle et avec les engagements internationaux de la France. Je propose donc de compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République ». Cette mention figurait dans le dispositif de la demande d'habilitation entrée vigueur le 1er janvier 2015. Il me p...