Interventions sur "tarification"

L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée par de très nombreux autres coll...

… en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République. Maintenir cette prime à l'illégalité et à la clandestinité, qui résulte de la rédaction actuelle de l'article L. 1113-1 du code des transpor...

Nous présentons aujourd'hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l'appui de l'ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l'a détaillé à l'instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d'Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau tenter de convaincre du bien-fo...

Cette proposition de loi ne signifie pas la fin de toute tarification sociale dans les transports. Il existe déjà de très nombreuses mesures destinées à soutenir les dépenses de transport des personnes vivant en France, qu'elles soient de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire. Je pense aux bénéficiaires de la CMU – couverture maladie universelle – , aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéf...

...n cette proposition de loi – Constance Le Grip l'a très bien dit – permettra aux collectivités locales d'avoir le choix et d'appliquer la politique tarifaire pour laquelle sa majorité a été élue. Cette aide aux clandestins ne représente pas une moindre dépense : en 2015 elle était estimée à 43 millions d'euros, alors qu'il y avait moins de personnes en situation irrégulière dans notre région. Les tarifications sociales ont un coût parce que, oui les transports publics ont bien un coût. Contrairement à ce que certains ou certaines prétendent avec démagogie, idéologie et mauvaise foi, la gratuité des transports pour tout le monde, ça n'existe pas ! Je ne crois pas que les conductrices et conducteurs conduisent gracieusement nos trains, nos bus, nos tramways ou nos métros. La gratuité n'existe dans aucun...

On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM. J'appelle votre attention sur le fait que votre texte n'introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l'octroyer, alors que les AOM sont très divisées sur ce sujet.

...s avions déposé avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés en commission du développement durable. Cette adoption avait engendré le rejet de cette proposition de loi qui atteint clairement une population en grande difficulté en s'appuyant sur des arguments peu convaincants. Comme la rapporteure l'a rappelé, la volonté d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports remonte à plusieurs années. Cette proposition de loi déposée dès 2018 avait été traduite en amendements sur la loi Asile et immigration en 2018 et sur la LOM, en 2019. Il est donc important que notre assemblée puisse affirmer une position claire. Par ailleurs, nous attendions que le Gouvernement se positionne, au-delà de l'avis de sagesse qu'il avait donné lors de la L...

Où est l'équité quand il s'agit d'aligner la tarification d'une population particulièrement fragile sur celle n'en bénéficiant pas pour raison de ressources ?

Si l'on suit la logique de la proposition de loi, l'octroi d'une réduction tarifaire dépendrait d'autres facteurs que les ressources. Rien n'empêcherait à terme qu'il soit lié au comportement de la personne envers la société, ce qui ferait de la suppression de cette tarification spéciale, à terme, un avantage ou une punition. Cette logique me semble préoccupante. Second argument avancé : celui du coût. Selon les chiffres les plus optimistes, cette tarification coûterait environ 40 millions d'euros par an à Île-de-France Mobilités. On rappellera tout de même que le total des ressources d'Île-de-France Mobilités s'élevait à quelque 10,5 milliards d'euros en 2018. Cela per...

Il est vrai que nous sommes dans un moment de crise mais l'utilisation de cet argument pour affirmer que l'on dégagera des marges budgétaires, très faibles par ailleurs, grâce à la suppression de cette tarification n'est pas sérieux. En juillet dernier était annoncé qu'il manquait environ 2,6 milliards d'euros à Île-de-France Mobilités. Une fois de plus, on relativise très fortement l'argument budgétaire, surtout il vise à faire payer la crise aux migrants. Vous indiquez que la mesure proposée permettrait de rediriger la tarification sociale vers les populations qui en ont vraiment besoin. On passera sur l...

Il s'agit à nouveau de la tarification sociale des transports. Cette mesure d'équité pour les usagers les plus vulnérables au plan financier est appliquée dans une trentaine de réseaux en France et permet de cibler les usagers en situation de grande précarité pour faciliter leurs déplacements, parce que c'est nécessaire pour tous au quotidien. Mes chers collègues du groupe LR, on peut essayer de comprendre votre approche, mue par un ...

Vous êtes revenus le proposer par amendement dans le cadre de la LOM. Je comprends que certains puissent défendre l'idée qu'une tarification spéciale constituerait une forme d'inéquité par rapport au Français qui se bat tous les jours. Oui, bien sûr, mais la réforme doit-elle se faire au détriment de ceux qui sont tout aussi vulnérables, voire plus encore ? Réfléchissons plutôt ensemble à des dispositifs encore plus favorables à l'ensemble de ces populations, quelle que soit leur couleur, quelle que soit leur origine, quelle que soit ...

...eux bien l'entendre aussi, mais franchement, mes chers collègues, en cette période, je suis heurtée par le choix que vous faites aujourd'hui. Suivons votre raisonnement : si l'on essaye de régulariser toutes ces personnes, où vont-elles émarger ? Regardez leurs caractéristiques socio-démographiques. Elles sont en majorité jeunes et sans emploi. Elles se seraient donc de toute façon retrouvées en tarification sociale. En quoi celle-ci peut-elle donc constituer une prime incitative à l'illégalité ? Personne ne détient la vérité mais, très honnêtement, je trouve cette proposition de loi stigmatisante. Nous parlons ici de vies humaines, de personnes dans des situations dramatiques parce qu'elles sont déracinées et qu'elles ont été forcées à l'exil par une urgence économique, environnementale et politiqu...

… en particulier de la tarification sociale, puisque ces aides sont la plupart du temps, exception faite de l'aide médicale de l'État – compréhensible puisqu'il s'agit de la santé publique, c'est-à-dire de la santé des étrangers comme des Français – , soumises à l'obligation de présenter une situation administrative régulière. Il ne s'agit pas aujourd'hui de stigmatiser les personnes déboutées du droit d'asile, qui ont gagné la Fr...

...es en situation irrégulière ciblées par le texte ne sont pas des nantis ? Elles ont bien souvent eu des parcours difficiles – d'autres l'ont dit avant moi – et leur situation administrative ne doit pas nous faire oublier la vulnérabilité et la situation sociale dans lesquelles elles se trouvent. Ce sont des « sans-droits », parfois ni expulsables ni régularisables. Leur accorder le bénéfice de la tarification sociale, c'est non leur donner une prime à l'illégalité, mais leur permettre un début d'intégration en leur reconnaissant le droit à la mobilité ; c'est leur ouvrir la possibilité de se déplacer pour effectuer leurs démarches administratives, pour se soigner ou encore pour aller chercher leurs enfants quand ils sont scolarisés. Je ne partage pas non plus votre volonté d'opposer les personnes en ...

Le moment a dû leur sembler opportun pour venir à la rescousse de Mme Pécresse, déboutée à deux reprises par la justice administrative après avoir voulu faire de cette mesure antisociale un symbole de sa présidence de la région Île-de-France. Au sein du conseil régional, je me souviens, la proposition d'exclure les étrangers bénéficiaires de l'AME de la tarification sociale dans les transports avait déjà trouvé le soutien d'un Front national enthousiaste de voir ses idées pleines de ressentiment xénophobe reprises par la droite conservatrice aux manettes. À un tel niveau de convergence idéologique, ce ne sont plus des liaisons dangereuses, mais une étreinte fiévreuse de joie mauvaise, celle d'ôter à ceux qui n'ont rien la possibilité d'avoir un peu. Parce qu...

...ttre, nous avons voulu que chacune et chacun ait le droit à un logement, mais aussi le droit de se déplacer, en garantissant à tous ceux qui n'en ont pas les moyens des transports accessibles. Pour nous, aucune entorse à ce principe n'est acceptable ; or vous voulez créer un régime d'exception. Vous avancez pour cela des justifications assez pathétiques, comme le coût pourtant insignifiant de la tarification sociale, et notre collègue Millienne a fort bien dénombré les effets pervers, ne serait-ce que sur le plan technique, de votre suggestion. Ainsi jugez-vous équitable de priver de droits élémentaires des personnes déjà privées de tout. Ainsi estimez-vous juste d'opposer entre eux les plus démunis, plutôt que de vous attaquer aux injustices sociales. Vous entendez, dites-vous, supprimer les « inci...

Cette proposition de loi, examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vise à subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun à la régularité du séjour des bénéficiaires en France. Elle fait suite au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de l'examen de la LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, cette juridiction estimant que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à une seule condition de ressourc...

La rapporteure a très bien expliqué les motivations de cette proposition de loi de bon sens, qui tend à extraire les étrangers en situation irrégulière des bénéficiaires de la tarification solidaire dans les transports publics. Considérant l'appel d'air que constituent les aides en tout genre qui s'adressent à ceux qui ne respectent pas la loi ; considérant l'injustice de privilégier une personne en situation irrégulière plutôt que les citoyens en situation régulière ; considérant que les Français n'ont pas à assumer financièrement la politique migratoire complaisante du Gouvern...

Il faut avouer que, si la question posée soulève de vraies problématiques et porte sur de vrais enjeux, la réponse, elle, relève davantage d'un calcul politique un peu cynique puisque la proposition de loi est juridiquement non applicable, ou du moins très contestable. Elle est aussi très contestable sur le plan financier car moins de recettes seront générées : privés de la tarification sociale, le public concerné ne paiera pas davantage, ce qui appauvrira le compte d'exploitation de la société de transport. Comme l'ont très bien expliqué mes collègues, cette mesure manque aussi d'humanité et de justice, contrairement à ce qu'affirment nos collègues du groupe LR. Cette mesure n'est pas juste et, surtout, elle ne renverra aucun étranger chez lui : tous resteront en France. Votre...