Interventions sur "pupille"

En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce poin...

...adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; à l'article 6, la prohibition de la confusion des générations en matière d'adoption ; à l'article 9, le recueil du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant simple à son nom de naissance ; à l'article 13, la nécessité d'un consentement exprès et éclairé des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Sur ce dernier point, j'ai observé, comme M. le secrétaire d'État, que de nombreux amendements ont été déposés. Je souhaite que les débats en séance nous permettent de renforcer encore le dispositif en nous assurant du consentement éclairé des parents. J'aurai l'occasion de donner des avis favorables à des amendements qui vont dans ce sens. Là encore, je tiens à rassurer. Il ne s'agi...

Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger. Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d'agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un socle de formations de base doit se dérouler avant l'obtention de l'agrément. Qui paiera cette formation ? Les candidats à l'adoption ? Quelle sera la sanction en cas d'absence de ...

...lle à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l'adoption, tel est le dessein qui est formulé par cette proposition de loi, et je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce texte. Nous faisons malheureusement chaque année le constat que très peu d'enfants sont adoptés dans notre pays. Madame la rapporteure, vous évoquez le nombre de 950 enfants adoptés alors qu'on compte plus de 2 700 pupilles de l'État et 14 000 agréments donnés à des familles à même d'accueillir et d'élever un enfant. Cette proposition de loi tente d'apporter des réponses à cette situation humainement inacceptable ; elle contient plusieurs avancées, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer. Tout d'abord, nous partageons la conviction qu'il n'existe pas un seul modèle familial dans notre s...

Je tiens tout d'abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier. Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l'adoption, dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Elle renforce le statut de pupille de l'État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l'évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l'adoption – tel qu'il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs prot...

...plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l'adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l'adoption des enfants qui peuvent l'être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à l'adoption. À l'échelle de la loi, les objectifs visent à faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant, à renforcer le statut de pupille de l'État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille. Le groupe Agir ensemble se félicite aussi que des accords sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu'un accord n'ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s'est heurtée à l'article 9 bis , que nous avons largement abordé durant toute la ...

... le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l'adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s'entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d'une part, le recours à l'adoption et, d'autre part, renforcer le statut de pupille de l'État – devrait pourtant mettre tout le monde d'accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l'adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité perdure entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d'une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d'enfants peuvent s'éterniser et l'...

... la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l'adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l'année précédente à 4,5 %. Fin 2019, le nombre d'agréments en cours de validité était de 10 200. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l'État, chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation s'inscrit dans une tendance longue de croissance, puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, pour 2019, seuls 690 pupilles de l'État auraient quitté ce statut à la suite d'un jugement d'adoption au cours de l'année. Ce chiffre est en baisse de 5 % par rapport à l'année précéd...

...protection des enfants dont l'intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d'ouvrir l'adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l'intérêt des enfants en attente d'adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l'adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l'étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l'État et les droits des enfants dans leur famille adoptive. L'ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d'égalité et de cohérence. En effet, la loi de 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux couples privés du droit de construire un projet parental. Il était donc nécessaire de corriger cette carence et de perm...

...de garder leur enfant avec elles. Si vous supprimez aux OAA la possibilité de recueillir des enfants en France, vous les empêchez tout simplement de jouer ce rôle, ce qui brisera la vie de centaines de femmes et d'enfants. Enfin certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent tout simplement pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, car elles ont été elles-mêmes pupilles de l'État. Elles préfèrent s'adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant connaisse le même parcours qu'elles. Pour ces trois raisons, j'ai du mal à comprendre votre acharnement à vouloir supprimer ces organismes dont l'activité est encadrée et bénéfique pour tous, acharnement qui va jusqu'à donner deux mois de sursis, deux mois seulement aux OAA avant de mettre la clé sous la por...

...e d'entre elles de finalement garder leur enfant. Supprimer l'autorisation pour les OAA de recueillir les enfants les empêchera de jouer ce rôle, pourtant si précieux, auprès d'une centaine de femmes par an – ce qui n'est pas rien. Troisièmement, certains parents – le plus souvent des femmes enceintes – ne souhaitent pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance parce qu'eux-mêmes ont été pupilles de l'État. Ces femmes préfèrent s'adresser à un OAA pour que leur enfant ne suive pas le même parcours qu'elles. Ces trois raisons expliquent le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans le domaine de l'adoption : vous devez absolument revenir sur votre décision de le supprimer.

J'entends vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l'État : elles préfèrent s'adresser à un OAA qu'à l'aide sociale à l'enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie. Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n'est pas juste, mais dans leur esprit, l'OAA accompagnera mieux l'enfant qu'elles portent, parce qu'il s'agit d'un organisme privé. Vous allez empêcher ces femme...

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur : le recueil d'enfant doit être confié exclusivement à l'ASE, afin de garantir certains droits à l'enfant. Les pupilles de l'État sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : leur situation est examinée régulièrement par un conseil de famille spécifique, tandis que les frais d'entretien et d'éducation sont à la char...

...anctionner les OAA qui recueillent des mineurs en France, en vue de les proposer à l'adoption. Nous l'avons déjà dit, les OAA jouent un rôle très important en France alors que certains départements peinent à trouver des familles pour les enfants dits à particularité, à savoir ceux issus de fratries, âgés, handicapés ou malades. En 2019, vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que 49 % des pupilles destinés à l'adoption n'avaient pu trouver de famille, alors que 14 000 familles avaient reçu un agrément. Or les OAA permettent de pallier cette carence en mettant en relation les familles et les départements.

Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille ...

... de vous habiliter à légiférer par ordonnance sur l'adoption, sujet important et très sensible sur lequel il doit revenir au Parlement de se prononcer. Le champ de l'habilitation est bien trop large, puisque vous voulez « modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs » !

…et il serait dommage de l'empêcher en vertu d'un principe d'interdiction trop général, d'autant que la situation sera examinée au cas par cas. C'est pourquoi nous avons ajouté trois cas de dérogation possibles à ce principe. Ils concernent l'adoption de l'enfant du conjoint, des pupilles de l'État et des enfants déclarés judiciairement délaissés. Nous avons toutefois, vous l'avez évoqué, mieux bordé le dispositif, en supprimant la dérogation liée au « motif grave » qui avait été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, afin de tenir compte de la critique tenant à la précision juridique insuffisante de ces termes. Avis défavorable.

Il a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et la connaissance de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d'une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d'un entretien préalable, la remise d'une notice analogue à celle qui est donnée avant l'avortement ou comparable à la brochure recommandée pa...

On a l'impression qu'il y aurait d'un côté une vision exacte des choses et que, de l'autre côté, on serait complètement déconnecté. Mais, monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons que relayer des inquiétudes réelles. Vous opérez en effet une distinction entre le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État et le consentement à l'adoption. En gros, les parents consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, puis à l'adoption et il y a aujourd'hui deux choses : le procès-verbal de recueil et un formulaire de consentement. Or vous supprimez le consentement initial à l'adoption.

Les parents confient l'enfant comme pupille de l'État et consentent à l'adoption en tant que pupille de l'État mais, avec cet article 13, vous opérez une distinction. Vous clarifiez les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État, mais votre dispositif donne l'impression qu'on supprime la faculté qui était donnée aux parents biologiques de consentir à l'adoption. C'est cela qui nous inquiète et nous interpelle. Nous soutiendrons...