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Justice de proximité et réponse pénale
Article 3 bis
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3427 (48 amendements)
Proposition de loi N° 3582 (42 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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