Interventions sur "sénat"

...ertes maigre, de jeune avocat, qui, entendant d'éminents et renommés confrères soutenir qu'il appartenait aux juristes que nous sommes de comprendre la société pour en guérir les maux, a gardé en mémoire ce sage conseil pour conduire les travaux législatifs dont nous examinons aujourd'hui le résultat. Venons-en au fait, et aux dispositions législatives elles-mêmes. Le projet de loi fut déposé au Sénat le 9 juin 2017, examiné par sa commission des lois, puis adopté le 17 octobre. Composé à l'origine d'un seul article, il est sorti du Sénat grossi de 14 articles supplémentaires. Les articles 2 à 9 proposent des modifications du droit des contrats, tandis que les articles 10 à 14 traitent du droit des obligations. Enfin, l'article 15, que nous avons souhaité réécrire, porte sur l'épineuse questio...

... Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l'attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d'ores et déjà été renforcée. Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C'est pourquoi le projet de loi qui vise à la ratifier et que nous allons examiner a été complété par nos collègues sénateurs en octobre dernier. Initialement composé d'un article unique visant seulement à ratifier l'ordonnance, il en comporte désormais quinze. Ces articles visent notamment à introduire des dispositions relatives aux définitions, aux négociations et au consentement ; à préciser les notions de capacité et de représentation ; à faire évoluer le contenu, les effets et l'exécution des contrats ; enfin, ...

...et : le groupe Nouvelle Gauche votera la ratification de l'ordonnance. Il approuve la démarche suggérée par le rapporteur, à savoir revenir au texte de l'ordonnance initiale pour ne pas créer d'incertitudes dans les contrats passés entre la publication et la ratification des ordonnances. Nous avons fait ce choix, même si nous partageons avec certains de nos collègues plusieurs analyses faites au Sénat. Ce texte témoigne d'un esprit de responsabilité qui doit être le nôtre. Nous considérons ainsi, au groupe Nouvelle Gauche, que le plus simple est de ratifier l'ordonnance telle qu'elle nous est proposée et d'en rester à sa version initiale, laquelle, comme cela a été répété – et comme je le répète donc malencontreusement moi-même – , est antérieure à votre arrivée au Gouvernement, madame la gard...

... les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d'appel. Je n'aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'apporter des précisions sur ce point. Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d'allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

...'un changement de circonstances rend l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d'adhésion et les assortit d'une protection de la partie faible au contrat. Mais ce texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat, lors de son examen en première lecture, a réalisé une véritable offensive libérale – au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d'établir des contrats, le rapport social ne doit pas être pris en compte et le juge ne doit pas intervenir sur le fond du contrat lorsqu'il statue sur son respect, ce qui n'est pas notre conception – sur l'imprévision, notamment sur les actions interrogatoires...

...duction de la théorie de l'imprévision, laquelle permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que désormais, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat ni à la simple interprétation de la volonté des parties du contrat. Sur ces deux points, le Sénat est revenu sur le texte de l'ordonnance ; notre commission des lois a au contraire souhaité conserver les grands équilibres du texte initial. Le groupe La République en marche y est favorable. Sur le fond, je rappelle une fois encore que ces innovations ont fait l'objet d'une large consultation et d'un consensus de la doctrine comme des praticiens. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu...

...a suppression formelle de la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées, est positive. Ce texte permet donc de renforcer l'efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons, à ce titre, que certaines avancées introduites par le Sénat aient été supprimées par la commission des lois de notre assemblée. C'est le cas notamment de la disposition relative à la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès de son destinataire, comme c'est déjà le cas lors du décès de l'auteur de l'offre. Je dois également évoquer la fixation, à l'initiative du Sénat, d'un délai de deux mois au cours duquel le bénéficiaire du pacte doit en confi...

...giquement, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification comprenant un article unique se bornant à ratifier l'ordonnance. Lorsqu'il était garde des Sceaux, François Bayrou avait proposé un projet de loi allant en ce sens, s'agissant de la ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 – même si ce texte n'avait pas été préparé sous son autorité. On se souvient de l'opposition entre le Sénat et l'Assemblée nationale quant à la procédure à employer pour mener la réforme du droit des contrats : les sénateurs ne voulaient pas que ce fût par voie d'ordonnance, et préféraient la procédure législative ordinaire. Mais l'Assemblée nationale fit prévaloir son point de vue : c'est finalement la procédure des ordonnances qui fut retenue par la loi 16 février 2015 relative à la modernisation et ...

...ajeur – en ont profité pour introduire des changements majeurs dans notre droit. Ces changements majeurs introduits par le vecteur d'une ordonnance et non pas rédigés par le Parlement posent clairement le problème essentiel de la place du pouvoir législatif dans cette réforme. Je trouve qu'on est ici face à un cas de dévoiement dans l'utilisation de cet outil constitutionnel. Rappelez-vous que le Sénat et la commission des lois de l'Assemblée avaient même refusé de voter la demande d'habilitation ! Sur le fond, ces changements marquent clairement une anglo-saxonisation de notre droit. Nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assaillie, voire dénaturée par ce phénomène, mais jusqu'ici le droit restait l'un des secteurs dans lequel nous résistions encore, encore et ...

Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s'était interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop lim...

L'avis que je donnerai sur le présent amendement vaudra aussi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous co...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n'est pas ce que je défends par cet amendement. En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C'est pourquoi nous maintenons l'amendement.

Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable. À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c'est là aussi votre souhait. Tel qu'il est défini par l'ordonnance, le devoir d'information inclut déjà l'obligation pour l'autre partie de se renseigner. En effet, le manquement au devoir ...

Cet amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre...

Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de décès du destinataire, notamment dans le domaine de l'immobilier : les héritiers peuvent en effet avoir intérêt à conclure cette offre lorsque son destinataire est malheureusemen...

Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui, si elle avait été connue de cette dernière, l'aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des...