Interventions sur "isolement"

...uer sur le contrôle systématique des mesures de privation de liberté. Or le principe d'égalité des citoyens devant la loi est aujourd'hui rompu, car l'article 42 n'a pas corrigé plusieurs difficultés : parmi les personnes hospitalisées en soins sans consentement, seules celles qui sont entourées sur le plan familial ou amical et qui ont les moyens de payer un avocat peuvent contester la mesure d'isolement ou de contention dont elles font l'objet. L'article 42 est donc réellement essentiel et j'aimerais, je le répète, que nous y consacrions du temps, même si nous devons achever ce soir l'examen du PLFSS.

Je tiens à souligner à mon tour le caractère critiquable de l'organisation de nos travaux et le fait que trop peu de temps avait été prévu pour l'examen de ce texte. J'avais déjà appelé l'attention de notre assemblée en première lecture sur l'article 42. En effet, suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, cet article rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximales pour l'isolement et la contention, et en précisant les modalités de contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à l'isolement et à la conten...

...nt vise à préciser de quelle contention il est ici question – en l'occurrence, d'une contention mécanique. Me trouvant régulièrement aux côtés d'équipes soignantes en psychiatrie, je sais que cette précision – qui doit obligatoirement figurer dans les protocoles de prise en charge des patients – doit nécessairement figurer à l'article 42 pour éviter une possible confusion entre la contention et l'isolement.

Cet amendement propose de préciser que l'isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes, auxquelles on ne peut recourir qu'au motif qu'elles soient justifiées par l'état clinique du patient. Ayant déjà eu l'occasion de procéder à des hospitalisations à la demande d'une tiers – HDT – en tant que maire, mais aussi en tant que professionnel de santé, je sais à quel point ce sujet est délicat. Je n'entrerai pas dans le débat à c...

L'alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l'isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

C'est entendu, madame la présidente, mais je vais tout de même prendre un peu de temps pour le faire, car ce sont des amendements importants. Si l'isolement et la contention doivent faire l'objet d'une prescription médicale par un psychiatre, ces mesures sont prescrites « en cas de besoin » et ne sont donc pas systématiquement réévaluées. Un isolement de douze heures prescrit de façon initiale peut se révéler totalement démesuré : c'est pourquoi j'ai proposé, avec l'amendement n° 143, qu'on substitue, à la première phrase de l'alinéa 4, aux mots duré...

Le texte prévoit qu'une mesure d'isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s'agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d'ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd'hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de santé – HAS – et issue d'un consensus de professionnels et d'associations de patients. Je pense ...

L'utilisation de mesures telles que l'isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière, il convient que les droits fondamentaux du patient soient préservés. Pour cela, l'amendement n° 146 prévoit qu'une personne proche ou de confiance soit directement informée de la prescription de l'une de ces mesures. Je rappelle en effet que plus...

Cet amendement est peut-être satisfait pour le rapporteur général et pour la ministre déléguée, mais il ne l'est absolument pas pour les patients ! Je peux vous dire que, quand on interroge les patients qui ont été mis en chambre d'isolement, il s'avère la plupart du temps que personne n'a été prévenu – et que, dans le cas où une personne a été prévenue, elle ne l'a été que dans un délai largement supérieur au délai initial de mise en isolement. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre avis.

Il ne faut pas perdre de vue que nous parlons ici de patients sous contrainte, donc se trouvant soumis à un régime d'hospitalisation particulier, avec une surveillance médicale étroite, régulièrement réévaluée au cours du séjour, et une évaluation médico-légale par le juge des libertés. Dans ce cadre, toute mesure d'isolement ou de contention se fait bien évidemment sur prescription médicale – un soignant ne peut décider de lui-même de contentionner un patient sous ce régime d'hospitalisation, pas plus qu'un patient en hospitalisation dite consentante ou libre. S'agissant de régimes d'hospitalisation particuliers, très normés et très surveillés, les amendements qui nous sont présentés sont pour l'essentiel satisfaits....

... attarde, elle n'est pas la seule à revêtir une extrême importance : celles de l'accès aux soins, de la capacité à recevoir des malades en grande difficulté, ou encore du suivi des patients, mériteraient qu'on leur consacre un débat à part entière. Pour ce qui est de l'amendement n° 1, il prévoit la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention décidée par un psychiatre.

Il vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d'isolement, afin de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l'exercice professionnel des médecins.

Il vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif prévoyant un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Il s'agit d'écrire que les mesures d'isolement et de contention « doivent faire l'objet » – et non pas « peuvent également faire l'objet, à tout moment », comme dans la rédaction actuelle – d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Ce principe deviendrait obligatoire pour chaque personne hospitalisée en soins sans consentement.

Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d'une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d'une mesure d'isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l'objet d'une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d'un contrôle. Très régulièrement, en effet, la durée d'isolement d'un patient est prolongée, mais on oublie d'en informer sa famille ou un de ses proches – et a fortiori, le juge des libertés et de la détention.

Nous en avons déjà discuté : l'article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l'isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.

Je suis très favorable à cette mesure, et je remercie le Gouvernement d'avoir pris la précaution de garantir l'anonymat dans le registre des mesures d'isolement et de contention.

... de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Elles doivent recevoir automatiquement, chaque année, le registre et le rapport relatifs aux mesures d'isolement et de contention, et sans avoir besoin d'en formuler la demande : tel est l'objet de mon amendement.

...le – GEM – et des représentants des usagers dans les instances hospitalières. Leur intervention est gracieuse et pourrait concerner au moins un tiers de l'ensemble des mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées, soit une économie pour le budget de l'aide juridictionnelle de 5 millions d'euros environ, c'est-à-dire de 50 %. Dans le cas d'un contrôle judiciaire obligatoire du maintien en isolement contention, au vu de la possibilité d'intervention à titre gracieux de ces personnes et au vu de l'opposabilité des recommandations de bonnes pratiques, ce contrôle judiciaire pourrait être d'autant plus réduit que les services de psychiatrie adopteraient une politique alternative aux pratiques d'isolement et de contention, d'où une économie budgétaire qui pourrait alors dépasser 4 millions d'eur...