Interventions sur "responsable"

...ccessifs ont précisé les compétences des États membres de l'Union européenne, notamment les critères permettant de déterminer le pays compétent pour traiter la demande d'asile afin d'éviter qu'un requérant n'en sollicite plusieurs successivement. Le dernier règlement, adopté en 2013 et appelé « Dublin III », fixe plusieurs critères de cette nature. Toutefois, la procédure de détermination du pays responsable de l'examen de la demande d'asile puis le transfert de la personne peuvent prendre plusieurs mois. Durant ce délai, le demandeur peut bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la fin de la procédure. Le règlement Dublin institue donc un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique, car il fait reposer toute la prise en charge des demandeurs sur ...

C'est en permettant à chaque pays d'instruire rapidement les demandes d'asile dont il est responsable, avec des demandeurs physiquement présents, que nous assurerons la pérennité de nos dispositifs d'asile et la dignité des personnes qui ont été jetées sur les routes de la migration.

...ent sur ce que veut dire le régime de Dublin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette responsabilité relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union. Les accords conclus définissent plusieurs critères hiérarchisés entre eux pour déterminer l'État responsable du traitement de la demande : pays ayant délivré un visa au demandeur ou dans lequel ce dernier...

Figure aussi, parmi les raisons pouvant justifier une rétention, la situation de l'étranger débouté de sa demande d'asile dans l'État membre responsable. Si cette affirmation est de bon sens, il n'en demeure pas moins qu'elle pose quelques problèmes, pour la simple raison, comme je l'expliquerai plus loin, que les pays ont une appréciation différente de ce qu'est un État sûr. Plus globalement, avec le nouveau régime créé par la proposition de loi, l'autorité administrative, qui doit obtenir des résultats, risque d'être tentée de mettre en avant ...

...formité du dispositif au droit, notamment européen. Ensuite, le règlement européen est en cours de révision, et c'est d'ailleurs, comme je l'ai expliqué à l'instant, une orientation affirmée au plus haut niveau de l'État. Pour ces seules raisons, je suis surprise que l'on ne s'interroge pas davantage sur l'opportunité de la proposition de loi. Enfin, les procédures de réadmission vers les États responsables sont d'ores et déjà peu efficaces : en 2016, 10 % seulement des procédures de transfert ont abouti. Certains États de l'Union n'accomplissent pas les diligences utiles, afin de ne pas avoir à assumer la responsabilité des demandes d'asile. De façon pratique, l'État responsable est souvent celui dans lequel les empreintes digitales du demandeur ont été recueillies en première intention, dès qu'i...

...ication du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique d'asile de l'Union européenne. Celle-ci, définie par le règlement Dublin III et la loi du 29 juillet 2015, se réduit à une politique de gestion des demandes par la systématisation du renvoi vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile. Pourquoi cette proposition de loi ? Quand on est dans l'opposition, fût-elle constructive, …

...argée de la surveillance et des expulsions, et l'externalisation des contrôles frontaliers par la sous-traitance des contrôles migratoires aux pays limitrophes ont contribué à consolider la forteresse Europe. Ces dispositifs visent à empêcher, coûte que coûte, les migrants d'atteindre le territoire européen, peu importe qu'ils soient ou non en recherche de protection, peu importe que nous soyons responsables des conflits qui les contraignent à fuir, peu importe qu'ils subissent des atteintes à leurs droits fondamentaux. Et pour ceux qui parviennent malgré tout jusqu'en Europe, leur mise sous contrôle est immédiate. L'espace Schengen, supposé constituer un espace de libre circulation, ne l'est pas pour les migrants. Le règlement Dublin III leur impose un pays chargé d'instruire leur demande, souvent...

Pire, en autorisant le placement en rétention avant la décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement : on autorise une rétention préventive – une rétention de confort, en quelque sorte – , le temps que l'administration détermine l'État responsable du traitement de la demande d'asile. La rétention pourra donc s'appliquer à un très grand nombre de personnes en procédure Dublin, ce qui peut conduire à un enfermement massif et disproportionné. L'objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention puis de transferts des « dublinés ». Nous refusons cette dérive, qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entrave...

...r le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le règlement Dublin III n'aura bientôt plus aucun secret pour vous : après tous ces exposés, aussi brillants les uns que les autres, cette technique vous sera tout à fait familière. Mais pour donner notre avis, il faut bien revenir sur ce mécanisme. Le règlement a donc pour objet de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile formée dans l'un des États membres par le ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride. La nécessité de mettre en oeuvre cette réglementation de manière effective s'est trouvée renforcée par la crise migratoire qu'a connue l'Europe depuis 2015. Selon le ministère de l'intérieur, plus d'une personne sur deux demandant l'asile en France est susceptible de rel...

...Ces critères ont été affinés en commission des lois : ils ne sont plus calqués sur le cas des étrangers en situation irrégulière, ce qui permet, concrètement, d'éviter le placement systématique en rétention du demandeur d'asile. L'article 1er introduit également, pour des raisons opérationnelles, la possibilité de placer l'étranger en rétention au début de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande. Grâce à un amendement de la présidente de la commission des lois, le texte précise désormais explicitement, dans son article 1er bis, que le seul fait de déposer une demande d'asile ne saurait faire présumer un risque de fuite du demandeur. Enfin, la majorité proposera à la discussion un amendement concernant spécifiquement les personnes vulnérables – femmes enceintes,...

...issue de ces négociations, nous devons faire face aux mouvements des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne. Entre 2012 et 2017, le nombre des demandeurs d'asile en Allemagne est passé de 70 000 à 770 000, dont 300 000 ont été déboutés. Ces personnes peuvent être tentées de déposer une nouvelle demande en France. Dans ce cas, le règlement Dublin nous impose de les transférer vers l'État responsable de l'examen de leur demande. Pour assurer le transfert, le droit actuel prévoit la possibilité d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention s'il existe un risque de fuite, sans toutefois définir ce risque. C'est sur ce point, madame Ménard, que la Cour de cassation est venue réclamer au législateur français une précision légale. Le règlement Dublin exige en effet la caractérisati...

...es des conflits armés et par la traite des êtres humains. C'est un nouveau chapitre de l'histoire du monde qui s'ouvre : il s'agit d'un enjeu de civilisation auquel ni la France ni l'Europe n'étaient préparées. L'urgence est là, à l'échelle de l'Europe et même du globe – l'urgence à agir vite et à faire au mieux. L'afflux de migrants suscite l'inquiétude de nos concitoyens et l'interrogation des responsables politiques, au-delà de tout clivage partisan. La voie est étroite entre, d'un côté, celles et ceux qui veulent élever des murs et des barrières, feignant d'ignorer qu'aucune frontière n'est infranchissable pour les désespérés – ils ne craignent plus rien parce qu'ils ont déjà subi le pire – et, de l'autre, celles et ceux qui plaident pour l'idéal d'un accueil des réfugiés sans limitation, qui ne...

...le 1er, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ». N'est-ce pas le principe même d'un « dubliné », c'est-à-dire d'une personne ayant commencé sa démarche ailleurs, qui arrive en France en s'étant de facto soustrait à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ? Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, que cette personne soit automatiquement placée en rétention. Vous pouvez hab...

On privera les personnes de liberté uniquement pour déterminer l'État européen responsable de leur demande d'asile : on fait payer aux réfugiés les indigences européennes, voilà la vérité.

...reux collègues l'ont dit. Je regrette néanmoins que ce véhicule législatif soit utilisé pour introduire la possibilité du placement en rétention d'un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert, avant l'intervention de la décision de transfert, c'est-à-dire pendant la procédure de détermination. Jusqu'à présent, la rétention n'était possible qu'après la détermination de l'État responsable. Je préfère que nous privilégiions l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative. L'extension de la rétention n'est pas souhaitable dans notre État de droit, garant des libertés fondamentales ; elle doit rester exceptionnelle et de très courte durée – je vous remercie d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, de l'avoir rappelé. Plutôt qu'anticiper la possibilité de placement e...

...roits de l'enfant – lorsqu'ils sont, avec leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. Certes, on compte près de 10 000 mineurs isolés, mais les enfants migrants n'appartiennent pas, pour l'essentiel, à cette catégorie. On dénombre environ 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Il est primordial de s'assurer que leurs parents, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d'eux ne pourront pas être placés en rétention. La France est sous la surveillance régulière et sévère de l'ONU, l'Organisation des Nations unies. L'UNICEF – le Fonds des Nations unies pour l'enfance – a dénoncé fermement, en mai 2017, les risques encourus par les mineurs migrants en France. La France, patrie des droits humains, est devenue, par l'inanité intellectuelle et l'incompétence de ses ...

...miste mettant en scène des décapitations, des bombardements, des viols. Ils doivent apprendre la guerre dans des camps d'entraînement où l'erreur est passible de mort. Face à ces « lionceaux du califat », comme on les appelle là-bas, habitués à tuer, nous sommes totalement désarmés. Ces enfants méritent toute notre attention : ils doivent être particulièrement surveillés. Certes, ils ne sont pas responsables, mais ils ont été conditionnés. Il faut absolument tenir compte de ces cas particuliers.

Les alinéas 16 à 19 de l'article 1er créent une nouvelle procédure – certes permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'à présent dans notre pays – autorisant la rétention administrative d'un demandeur ou d'une demandeuse d'asile pendant la durée de la procédure de détermination de l'État, autre que la France, responsable de l'examen de sa requête. Cela nous paraît une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle, car une mise en rétention est particulièrement attentatoire aux libertés. Rappelons que l'étranger ou l'étrangère est alors enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages. L'hypocrisie sur ce point, nous l'avons déjà souligné dans la discussion généra...

L'objectif du texte est de pouvoir renvoyer davantage de personnes dans le pays responsable, dans le respect, naturellement, du règlement Dublin III. Mais on les remet à des pays qui, on le sait, sont surchargés et pas toujours en mesure de les accueillir dans de bonnes conditions.

... saisir votre volonté : au fond, vous êtes tellement attachés à la liberté d'aller et de venir – ou plutôt à l'idée que vous vous en faites – que vous êtes prêts à mettre en danger la sécurité des Français et, plus généralement, des Européens. Une administration forte qui dispose de moyens concrets pour gérer son flux migratoire – quitte d'ailleurs à ne pas en faire usage – est une administration responsable.