Interventions sur "inaliénabilité"

...blique, dans sa majorité, penche en faveur des restitutions, elle est néanmoins peu consciente des enjeux complexes qui sous-tendent ce débat. Il est en effet légitime de penser que des biens culturels présentés comme arrachés à leurs propriétaires leur soient rendus. La réalité est autrement plus complexe et se heurte notamment à l'histoire culturelle et aux obstacles juridiques, dont celui de l'inaliénabilité qui cimente le droit français. En effet, les collections publiques sont protégées par ce principe d'inaliénabilité, traduit dans la loi même s'il n'est pas inscrit dans la Constitution. C'est un principe qui protège nos collections publiques depuis la Révolution française, voire depuis l'édit de Moulins de 1566, qui avait déjà acté que le roi n'était que dépositaire des biens de la Couronne.

... mémoire et de reconstruction que tant d'Africains souhaitent voir se concrétiser. Pour autant, nous savons aussi que ce cheminement de retour ne sera pas sans embûches, car ces objets, quelles que soient les conditions de leur arrivée dans nos musées nationaux, ont acquis, avec le temps et le soin apporté par nos conservateurs, par les amoureux de l'art, une autre fonctionnalité. Le principe d'inaliénabilité, dont la visée à la fois protectrice et universaliste complique aujourd'hui, autant qu'elle le protège, le processus de restitution, demeure le cadre incontesté de la permanence de nos collections. Aussi diverse et complexe qu'est et que fut l'histoire de nos relations avec le continent africain, rien ne semble altérer le sentiment de fascination et d'étonnement face à la beauté de ces objets, d...

...ffectué ; j'y associe Marion Lenne, rapporteure pour avis. Les nombreuses auditions, aussi enrichissantes les unes que les autres, nous auront permis de rencontrer la quasi-totalité des acteurs concernés. Elles nous ont aussi permis de mieux cerner l'étendue des problématiques liées à ce sujet complexe où se confrontent plusieurs éléments : le volontarisme politique et le retranchement derrière l'inaliénabilité des collections publiques ; l'exigence de vérité et de repentance là où l'humilité nous impose de ne pas réécrire l'histoire et d'accepter toutes les énigmes d'une oeuvre ; la condescendance au sujet des futures conditions de conservation et la confiance dans les coopérations muséales en cours et à venir. Nous avons aussi pris conscience de la portée des principes d'universalisme des musées de F...

...concrétiser cette restitution par une sortie des collections nationales. Ces restitutions d'oeuvres s'inscrivent dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération culturelle avec le Bénin et le Sénégal. Le groupe Les Républicains soutient dans sa majorité cette initiative, et ce à partir du moment où des garanties sont apportées. Nous sommes effectivement fortement attachés aux grands principes d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité des collections.

...ntielle pour faire naître une dynamique, mais elle doit se prolonger par un effort de réflexion plus complet sur les règles qui entourent la restitution. Cet effort pourrait prendre la forme d'une mission ou d'un rapport parlementaire, qui associerait la commission des affaires étrangères et celle des affaires culturelles et de l'éducation ; nous pourrions réfléchir à l'articulation du principe d'inaliénabilité des collections des musées publics et étudier la transformation des dispositions de l'article L. 451-7 du code du patrimoine, qui empêche le déclassement des oeuvres issues d'un legs ou d'un don, sans passer par une loi ad hoc.

… ainsi que celui des diplomates et des responsables des musées concernés. Comme de nombreux acteurs, je reste très attaché au principe d'inaliénabilité des collections publiques et je trouve que, pour ces oeuvres, les choses ont été très sainement conduites. De la demande formelle et ciblée de restitution adressée par la République du Bénin et celle du Sénégal aux engagements de bonne conservation et d'exposition au public, en passant par les ambitions de coopération culturelle renforcée avec ces deux pays, je salue le fait que les restitutions ...

... loi marque une étape importante, aussi bien dans nos relations avec ces pays que dans le travail de réconciliation sur le territoire français et que dans notre conception des biens culturels. En effet, comme mes collègues l'ont rappelé, il s'agit d'autoriser une dérogation à notre législation, qui garantit aux biens culturels des collections publiques des musées de France une triple protection – inaliénabilité, imprescriptibilité et insaisissabilité – , qui interdit leur exportation définitive du territoire. Pourtant, sans nier le caractère inaliénable et universel des oeuvres qui figurent au sein des collections nationales, aborder la question des restitutions est une préoccupation légitime. Elle n'est pas nouvelle, mais malgré les tentatives d'ouverture depuis plusieurs décennies, les demandes ont t...

...épubliques du Bénin et du Sénégal, a répondu favorablement à leur demande d'enrichir les collections de leurs musées nationaux pour transmettre à leur population ce patrimoine qui est le leur. Leur demande est légitime et nous ne souhaitons pas nous y opposer. Cependant, le groupe UDI et indépendants insiste sur l'importance de la précision des demandes émises. En effet, nous sommes attachés à l'inaliénabilité des collections françaises ; nous remercions d'ailleurs nos collègues du groupe Les Républicains d'avoir inscrit dans le corps du texte que le projet de loi constitue une exception à ce principe.

...Sénégal. Ils préconisent un programme de restitution des biens culturels très audacieux. Cependant, la réalité nous apprend que la plus grande partie des pays africains ne désirent pas une restitution de cette amplitude ; le Congo, par exemple, n'exprime aucune demande en ce sens. Faut-il restituer ? L'intention est louable et se justifie amplement. Se posent néanmoins les questions légales de l'inaliénabilité des collections nationales, de la légitimité des requêtes en propriété et enfin de la réservation des restitutions aux établissements publics. En effet, les collections privées, qui détiennent 90 % des oeuvres concernées, en sont exclues. On peut observer par exemple qu'un des trônes du roi Béhanzin, exposé au Bénin, est la propriété d'une fondation privée franco-béninoise très favorable au proce...

...ens. En effet, le trésor de Béhanzin et le sabre et le fourreau d'El Hadj Omar Tall ont un caractère universel ; ils appartiennent au patrimoine mondial de l'Humanité. C'est d'ailleurs parce que ces biens conservent toute leur portée historique qu'ils ne peuvent être déclassés des collections françaises et que nous devons aujourd'hui voter un projet de loi de circonstance, dérogeant au principe d'inaliénabilité. La question de la circulation des oeuvres culturelles est primordiale et je regrette qu'aucun projet de loi n'ait réussi à mieux réguler le marché de l'art privé, dont la plupart des oeuvres échappent totalement au grand public. Malgré cette réserve, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien évidemment en faveur de ce texte.

...avec nos partenaires africains. Aujourd'hui, 90 % du patrimoine africain se situe hors de son continent. Il convient donc d'offrir à la jeunesse africaine un accès à son propre patrimoine. Le nouveau partenariat vise à mettre le droit en conformité avec une politique de restitution réfléchie. Dans cette perspective, le projet de loi tend à autoriser une dérogation limitée au principe essentiel d'inaliénabilité, applicable aux collections publiques françaises, afin de laisser sortir ces objets des collections nationales dans le cadre d'un transfert de propriété. À la République du Bénin seront restituées les vingt-six oeuvres du trésor royal d'Abomey conservées par le musée du Quai Branly-Jacques Chirac à la suite de leur don aux collections nationales par le général Alfred Dodds. À la République du S...

La France s'apprête, avec cet article 1er, à restituer plusieurs biens culturels au Bénin. Ce texte fait plutôt consensus aujourd'hui ; néanmoins, des questions se posent, malgré la référence au principe d'inaliénabilité, inscrit dans le texte à l'initiative de ma collègue Constance Le Grip. Ce projet de loi fait grincer quelques dents ; il ne doit pas créer un effet d'entraînement, dont on pourrait voir les premiers signes ce soir. Gardons en tête que la Grèce demande régulièrement le retour des frises en marbre du Parthénon, actuellement exposées au British Museum, à Londres. Nous sommes conscients que ces oe...

La restitution de ces biens culturels au Bénin et au Sénégal m'amène à partager quelques questions avec vous. Elles sont d'abord d'ordre juridique, et concernent la violation du principe d'inaliénabilité du patrimoine. Ce qui appartient aux collections nationales appartient aux Français, à tous les Français. Vous créez ici des exceptions dangereuses, qui rendent donc inutiles les principes juridiques. Si l'on accepte le départ de ces biens, pourquoi pas étendre cette mesure à d'autres ? Pourquoi ne pas rendre le pont du Gard aux Romains, l'obélisque de la place de la Concorde aux Égyptiens ?

...s s'agissant de nouveaux projets, mais, en l'espèce, il s'agit de deux projets précis au Bénin et au Sénégal. Aussi, nous adoptons une logique de confiance, quoique vigilante. Ajouter au texte les termes de « modalités optimales d'accueil », alors que nous connaissons déjà les conditions d'accueil et que nous avons déjà entendu votre demande de faire figurer dans le texte un rappel du principe d'inaliénabilité, serait donc contradictoire avec notre volonté de faire preuve d'une confiance vigilante. Je ne voudrais pas non plus qu'une telle mention ne soit interprétée par les pays concernés comme une forme d'ingérence. Je crois que la confiance est réciproque. Le président du Bénin a clairement défini son projet. La France se positionne pour l'accompagner et nous disposons de toutes informations. Reposo...

...scientifique – au regard des connaissances en histoire de l'art – entre deux pays, deux continents. Par l'excellente intervention d'Emmanuelle Anthoine, par les deux amendements que nous avons fait adopter en commission des affaires culturelles, nous avons simplement tenu à rappeler que les collections des musées publics français sont soumises aux grands principes qui fondent le domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité. C'est en toute responsabilité, en toute lucidité, en toute confiance, qui n'exclut en rien la vigilance, que nous avons souhaité apporter notre soutien à ce projet de loi, dans la mesure où il prévoit de déroger à ces principes de manière limitée et ciblée, en autorisant la circulation et la restitution d'objets culturels dont la liste est dûment établie en ann...

...par le Parlement français, les demandes de « restitution » pourraient éventuellement se multiplier. Nous avons donc beaucoup insisté sur le caractère dérogatoire des deux articles du présent projet de loi par rapport aux principes qui régissent les collections muséales françaises. Il nous semble important d'avoir réussi à obtenir l'inscription dans l'article 1er et dans l'article 2 du principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises. Nous souhaitons également redire notre attachement à une démarche au cas par cas, et donc notre refus de toute démarche législative ou politique prenant la forme d'une loi-cadre ou d'un autre modèle qui irait au-delà. Nous souhaitons que le législateur, représentant du peuple souverain, puisse continuer à avoir la maîtrise du calendrier et à choisir les pays ...