Interventions sur "repos"

...es questions qui feront, je l'espère, l'objet de débats dans les semaines à venir. De ce point de vue, je me félicite des annonces faites par madame la ministre en vue de mettre à l'étude un certain nombre de propositions. Le texte que nous discutons aujourd'hui vous en formule une en particulier, en attendant cette approche plus globale. Il s'agit de donner un cadre juridique au don de jours de repos au profit d'aidants de personnes âgées atteintes d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce cadre s'inspire déjà très largement de la proposition de loi, adoptée en 2014 par le Parlement, sur le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade. Je voudrais, à ce stade, insister sur la pertinence du choix consistant à amorcer par la thématique du don de jours de repos ce q...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi déposée par mon collègue Paul Christophe, qui vise à étendre le don de jours de repos non pris dans le cadre des entreprises aux aidants familiaux. Permettez-moi d'abord de féliciter mon collègue pour la qualité et la pertinence de son travail. Il soulève ici une question majeure dont la quasi-totalité des groupes politiques a salué l'opportunité et l'intérêt lors de l'examen en commission des affaires sociales. Le caractère presque transpartisan de cette proposition de loi se re...

Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos aux aidants familiaux. Je veux saluer cette initiative qui nous permet, dans la continuité de nos débats en commission des affaires sociales, d'envisager un début de journée serein et à la hauteur de l'enjeu. Nous nous trouvons au carrefour entre une question politique sur le périmètre qui doit être celui de l'intervention de l'État et une question bien plus philosophique qu'on pourrait le pense...

...onstate que, pour remplir leur rôle, plus d'un quart des aidants familiaux qui travaillent ont déjà pris sur leurs congés, comme si s'occuper d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie pouvait être considéré comme des vacances. Parfois, cela relève plutôt du sacerdoce – et ce n'est pas une insulte de le dire. Il est à mon sens injuste de priver des gens de leur droit aux congés pour se reposer. Dans les années 2000, nous avons vu l'arrivée d'une disposition particulière : la création d'un congé pour les proches aidants. L'employeur a l'obligation de leur accorder des congés particuliers qui ne sont pas comptabilisés sur leurs congés payés. Le salarié peut même fractionner ses congés de façon à travailler à mi-temps. Dans le cas où l'employeur n'accéderait pas à sa demande, le salari...

...ses collègues à entrer dans ce mécanisme. Enfin, ce n'est pas le rôle des congés payés ou de la réduction du temps de travail que de financer la perte d'autonomie et de suppléer aux manquements criants de la puissance publique en la matière. Cette proposition de loi vient ainsi introduire le principe selon lequel les congés payés ne seraient pas attachés au salarié mais cessibles. Or le droit au repos est une exigence constitutionnelle que l'on ne devrait pas remettre en cause, si important que soit le sujet qui nous occupe. Ce droit n'est pas facultatif. Il s'agit donc pour nous d'une réponse en trompe-l'oeil, d'autant que le congé de proche aidant qui existe actuellement ne donne pas lieu à rémunération de l'employeur et n'est pas associé à un revenu de remplacement, et que le congé de solid...

...ion déjà très lourde. Il est à noter, par ailleurs, que les aidants témoignent dans une grande majorité de leur volonté de préserver leur activité professionnelle, pour répondre à un besoin matériel certes, mais aussi pour le lien social que le travail représente et le soutien amical qu'il peut apporter. La loi « Mathys » de 2014, étendue à la fonction publique en 2015, permet le don de jours de repos non pris, entre collègues, pour les parents d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. La proposition de loi de notre collègue Paul Christophe, en discussion ce matin, vise à étendre le don de jours de repos entre collègues aux proches aidant une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cette générosité entre collègues peut permettre à l'aidan...

...ant tout à fait aux attentes de nos concitoyens, qui sont soucieux de voir notre pays maintenir un haut niveau de solidarité entre les générations, tout en tenant compte des difficultés contemporaines à concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Être aidant, c'est donner de son temps aux autres, à ses proches. Cette proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux tend à soutenir cette noble démarche : c'est pourquoi le groupe Les Républicains la votera.

...ose ; le droit à une formation spécifique l'est tout autant. La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a notamment permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées. C'est pourquoi je salue la proposition de loi que nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants nous soumettent aujourd'hui, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, comme cela est d'ores et déjà possible pour les parents d'un enfant gravement malade depuis la loi de 2014. Il ne s'agit pas d'instituer des aménagements à la marge mais de trouver des solutions concrètes pour aider ces salariés à mieux articuler leur vie professionnelle et leur rôle d'aidant, et leur permettre ainsi de s'épanouir. Les aidants accomplissent un tra...

...des chroniques. Les associations estiment qu'il y aurait désormais entre 11 et 13 millions d'aidants familiaux auprès de personnes handicapées ou âgées ; leur nombre n'a cessé d'augmenter ces vingt dernières années. C'est dans ce contexte que, s'inspirant des pratiques solidaires s'étant manifestées dans certaines entreprises, la loi du 9 mai 2014 dite « loi Mathys », a permis le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou handicapé. À l'origine de cette loi, il y a l'histoire d'un père de famille qui, lorsqu'il a dû faire face au cancer de son fils en 2009, a bénéficié du don de 170 jours de congé de la part de ses collègues de travail. Le dispositif adopté en mai 2014 a fait entrer dans la loi cette possibilité en permettant à un salarié de renoncer à tout ou partie de ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite féliciter et remercier Paul Christophe pour avoir su faire germer cette idée d'étendre le dispositif de dons de jours de repos et pour le travail accompli. Cette proposition de loi est un pas de plus vers la concrétisation de la reconnaissance des aidants consacrée, beaucoup des orateurs précédents l'ont rappelé, par la loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015. Cette loi a pour la première fois défini le rôle des aidants, mais elle n'a pas été jusqu'à leur donner un véritable statut. Elle a auss...

...nnées, voté plusieurs mesures qui ont permis des avancées positives et substantielles. Je pense en particulier à la définition légale du proche aidant, à l'instauration d'un droit de répit, à la création du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant qui permettent de suspendre le temps de travail professionnel au profit du temps de travail domestique, ou encore au don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade que permet la loi du 9 mai 2014. La proposition de loi dont nous débattons propose d'élargir le dispositif mis en place par cette loi du 9 mai 2014 aux aidants familiaux. Devant le constat partagé des difficultés vécues par les aidants familiaux, elle va bien sûr dans le bon sens. En effet, elle permettra aux aidants de dégager du temps pour leur...

...n se dit que, naturellement, les aidants familiaux méritent des jours de congé supplémentaires. Toutefois, assez rapidement, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils cette disposition, alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l'article L. 3142-16 du code du travail précise que l'employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui ont la charge d'une personne dépendante. Le dispositif introduit par l'article 1er pourrait, au mieux, compléter l'existant, au pire, constituer une façon pour l'employeur de se défausser sur la solidarité des salariés, plutôt que d'accorder le congé au salarié aidant. Dans ce cas, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, m...

Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement, qui s'appuie sur des postulats que je ne peux partager. Le dispositif repose sur la solidarité entre les salariés. Il serait encadré légalement, s'agissant tant de ses effets sur les droits du salarié que des jours susceptibles de faire l'objet du don. C'est tout l'intérêt d'adopter cet article.

J'ai indiqué tout à l'heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants. En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d'un droit que l'on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s'agit, d'une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C'est bénéfiqu...

...orteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en s'inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du dispositif de congé de proche aidant créé par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015. L'amélioration des droits, de l'inclusion et de l'accompagnement des personnes handicapées est une priorité de ce quinquennat. Nous nous sommes engagés pendant les campagnes des élections présidentielle et législatives à trouver des solutions concrètes...

La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié en situation personnelle d'une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés. Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.

...eu ce débat en commission. Deux choses doivent être distinguées. En premier lieu, les conditions d'engagement du jour de congé doivent, dans un souci de cohérence de notre droit, être proches de celles prévues pour le congé de proche aidant ; c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement rédactionnel que j'ai défendu. Cela ne signifie pas pour autant, d'autre part, qu'il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez, ce congé n'est ni rémunéré ni indemnisé, alors que les jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit à une rémunération. Laissons les aidants choisir ce qui leur convient le mieux. On peut très bien imaginer qu'ils veuillent d'abord, dans certaines situations, uti...

Faire indemniser le congé de proche aidant par les employeurs, c'est se tromper de combat. C'est la société tout entière et non l'entreprise qui bénéficie de l'action des aidants, singulièrement la collectivité qui s'épargne le financement de personnels à domicile ou dans un établissement. Il me semble donc inadapté de faire reposer ce financement sur les entreprises. Avis défavorable.