Interventions sur "simplification"

Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat au mois de mars puis, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise sanitaire, par notre assemblée il y a tout juste trois semaines. Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec Daniel Gremillet, rapporteur du texte au Sénat, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les disposit...

Le service public forestier aurait dû faire l'objet d'un vrai débat et non d'un article parmi tant d'autres, qui est d'ailleurs un cavalier législatif. Oui, j'espère que le Conseil constitutionnel censurera cet article qui n'a rien à voir avec le reste du texte, d'autant que s'il est conservé, les mêmes équipes de l'ONF compteront des agents différemment assermentés. En matière de simplification, c'est superbe ! Cela s'appelle plutôt une complexification ! Vous prétendez, madame la ministre, que tous les agents de la fonction publique attendent cette réforme. Or, l'ensemble de l'intersyndicale est opposé à l'article 33 ! Dans un courrier adressé à chacun des parlementaires, elle nous a demandé de nous battre. Donc, non, les agents de la fonction publique ne veulent pas de cette réforme,...

Monsieur le président Mélenchon, vous avez raison : non, le texte n'est pas parfait. C'est même une sorte de paradoxe, puisqu'il est passé de 50 articles à l'origine, à 160 aujourd'hui. Vous l'avez dit, c'est un texte fourre-tout, mais qui, s'agissant de certaines dispositions, ne va cependant pas assez loin. Pour autant, il faut reconnaître au Gouvernement son souci de subsidiarité et de simplification des démarches pour nos concitoyens. Cela doit être pris en compte dans notre réflexion, en particulier dans le contexte d'une crise sanitaire et économique. Au fond, votre argumentation – brillante, comme toujours – , c'est un peu l'arbre qui cache la forêt.

...-même, n'avez-vous jamais été exaspéré de certaines démarches excessives ? Le projet de loi pourrait se résumer à une idée simple : une administration accessible, et des démarches simplifiées pour les concitoyens et les entreprises. N'est-ce pas là ce que vous proposez ? Pourquoi, alors, rejeter un texte qui vise les mêmes objectifs que ceux que vous défendez ? Rejeter ce texte, c'est rejeter la simplification, que ce soit pour faire établir ses papiers d'identité ou s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Rejeter ce texte, c'est rejeter la facilitation, pour les familles, des recherches de place en crèche ou chez les assistants maternels. Rejeter ce texte, c'est refuser d'aider les personnes vivant en EHPAD à utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses. Rejeter ce texte, c'est éga...

...ons été surpris par l'argumentation de M. Mélenchon – fort pertinente, au demeurant. Mais ce ne sont pas les arguments qu'il a développés qui nous incitent à soutenir la motion. Si nous allons le faire – c'est rarissime de la part de notre groupe, mais cela nous semble ici pertinent – , c'est parce que nous pensons que la bonne manière de simplifier n'est pas de voter un texte de loi visant à la simplification. Selon nous, c'est au fil de l'eau qu'il faut simplifier. C'est d'ailleurs ce que nous avions fait, lors du précédent quinquennat, avec Thierry Mandon. Pour tenter de répondre au besoin de simplification, nous avions aussi créé le Conseil de la simplification pour les entreprises et le Conseil national d'évaluation des normes, qui permettaient de simplifier au fil de l'eau, avec l'administration ...

Nous ne soutiendrons pas la motion présentée par le président Mélenchon, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le projet de loi apporte véritablement des mesures de simplification, qui sont attendues à la fois par nos entreprises, nos administrations, nos collectivités territoriales et l'ensemble de nos concitoyens. Nous saluons le travail de rationalisation engagé, avec la suppression de plusieurs commissions consultatives. Cela permettra plus de fluidité et d'efficacité dans la prise de décisions. Autre point important : le projet de loi intègre la stratégie nationale ...

...ravail administratif [… ] Je reconnais que c'est une calamité et si je puis faire quelque chose pour simplifier tout cela, croyez bien que je le ferai. » Cette citation est-elle d'Emmanuel Macron, de Nicolas Sarkozy ou de François Hollande ? Non, elle a été prononcée par Georges Pompidou au dîner des jeunes patrons le 27 avril 1964. Cela fait donc au moins cinquante-six ans qu'on entend parler de simplification en France… Collègues, il va falloir le reconnaître, vous êtes démodés et vous appliquez toujours la même recette pour aboutir toujours au même échec. Il y a des problèmes dans le pays ? Vite, la formule magique ! Il faut un choc de simplification, un allégement des procédures, la fin des lourdeurs administratives pour mieux libérer les énergies et être compétitifs et attractifs ! Votre projet de...

...e un code du travail entreprise par entreprise, des licenciements abusifs et des milliers de vies brisées, ça donne un pays où neuf emplois créés sur dix sont courts et précaires, ça donne des séparatistes fortunés qui s'engraissent sans fin et des multinationales qui piétinent sans scrupules le droit environnemental et nos biens communs. Je vais vous dire ce que signifie concrètement le choc de simplification que vous appelez de vos voeux. Le choc de simplification, c'est permettre un nouveau Lubrizol. Le choc de simplification, c'est le géant Lafarge qui déverse tranquillement du béton dans la Seine. Le choc de simplification, c'est Lactalis qui pollue nos cours d'eau en toute impunité depuis dix ans avec trente-huit usines en infraction, sans que cela vous fasse hausser un sourcil. Comme le dit la m...

... et nucléaires ? Tout simplement parce que votre projet de loi, c'est tout pour le MEDEF et rien pour le peuple ! Collègues, la puissance publique n'a de sens – précisément– que lorsqu'elle est puissante, c'est pourquoi les services de l'État doivent être dotés de moyens humains et financiers conséquents et de normes sociales et environnementales ambitieuses. Comment résumer le projet de loi ? « Simplification partout et planification nulle part ». Mais la dérégulation nous mène droit dans le mur et nous nous trouvons à un moment de la civilisation humaine où votre irresponsabilité risque de nous coûter cher.

Un mois jour pour jour après son passage à l'Assemblée en première lecture, nous voici réunis pour adopter – ou pas – le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique tel qu'il est issu de la CMP conclusive. Cette loi ASAP – un acronyme qui, en anglais, signifie « aussi vite que possible » – n'aura donc jamais aussi bien porté son nom. Pourtant, la variété des sujets abordés, qui vont des éoliennes aux polices d'assurance en passant par l'organisation de l'ONF, aurait sûrement mérité que l'on s'y attarde un peu plus longuement, eu égard au...

ASAP est un acronyme anglais qui signifie « dès que possible », et j'y vois un bon augure pour notre projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, tant il est attendu. C'est un texte de qualité, grâce aux échanges constructifs entre le Sénat et l'Assemblée. Il marquera la législation française…

L'administration française a besoin de se moderniser en se fondant sur deux principes : la confiance et la simplification. À cet égard, la loi ESSOC – loi pour un État au service d'une société de confiance – constitue une première étape. Dans le même esprit, la loi ASAP va encore plus loin pour améliorer l'action publique.

Ainsi sont supprimées diverses commissions consultatives très éloignées du public, inopérantes et qui ralentissaient les décisions. Nous rapprocherons également les administrations des usagers, pour tendre vers 99 % de décisions administratives individuelles à l'échelle locale. Afin de faciliter les implantations industrielles, les entreprises bénéficieront de nombreuses simplifications de procédures. Par ailleurs, plusieurs leviers concourant à la transition énergétique favoriseront le développement des énergies renouvelables. Pour relancer l'économie et les investissements durant la crise, nous avons aussi introduit plusieurs assouplissements importants – mais provisoires – au code de la commande publique, comme la dispense de procédure pour un motif d'intérêt général, ou le ...

Nous sommes tous conscients de l'intérêt de ce projet de loi ; il vise un objectif ambitieux et traduit une initiative louable du Gouvernement. Simplification et accélération, ces mots résonnent à l'esprit de nos concitoyens, et ont pour écho efficacité et performance. Toutefois, le projet de loi initial a été dénaturé au cours de son examen. Passant de 50 à 160 articles – le mieux étant l'ennemi du bien – , il est devenu un fourre-tout, ce qui nuit à sa lisibilité. Nous regrettons que certains de ses aspects n'aient pas occasionné une étude d'impact....

...laquelle vous avez présenté les amendements, expliquant précisément, pour chacun, ce qui était acceptable et ce qui ne l'était pas. Le groupe du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés se réjouit qu'un accord ait été trouvé en CMP ; le défi était de taille, vu le nombre d'articles à discuter. Le résultat de la CMP traduit la volonté des deux assemblées d'avancer en matière de simplification – à l'Assemblée nationale, en tout cas, nous nous sommes toujours efforcés d'améliorer et d'enrichir les pistes ouvertes par nos collègues sénateurs, qui ont examiné le texte en premier. L'accord de la CMP constitue un signe positif pour toutes celles et tous ceux qui attendent des mesures de simplification. Personne, ici, ne me démentira : nos concitoyens nous font régulièrement part des difficu...

Le caractère particulièrement hétéroclite des mesures que contient ce texte le rend, comme cela a été déjà dit, difficilement intelligible. Il pose, au surplus, la question de la constitutionnalité d'un grand nombre de mesures proposées, tant la horde de cavaliers législatifs est imposante. S'il s'agit d'une simplification, ce pour quoi nous sommes tous d'accord, c'est au fil de l'eau qu'il faut la faire, et d'abord au coeur des administrations. Le Gouvernement a largement contribué à la frénésie inflationniste en ne déposant pas moins d'une quarantaine d'amendements portant article additionnel, depuis la première lecture au Sénat, pour un texte qui comptait au départ cinquante articles. Nous ne remettons pas en c...

... ailleurs, plusieurs commissions consultatives sont regroupées, voire supprimées, dans la continuité du travail de rationalisation déjà effectué sur ce terrain. Ce texte vient également faciliter la vie des entreprises en accélérant les procédures pour les installations industrielles et la relocalisation de l'emploi dans les territoires. Le projet de loi ASAP n'est donc pas seulement un texte de simplification administrative, mais il intègre également la stratégie nationale du plan de relance en libérant l'initiative et en levant les contraintes qui pèsent sur nos entreprises pour que les dizaines de milliards d'euros mis sur la table portent véritablement leurs fruits. Les débats en commission spéciale et en séance ont également enrichi ce texte. Ils nous ont notamment permis de nous attaquer, avec l...

Tels Sisyphe, l'administration et les pouvoirs publics semblent condamnés à mener en vain une quête de simplification. Ce gouvernement ne fait pas exception : à la loi ESSOC d'août 2018 succède le projet de loi ASAP. Soyons clairs : ce n'est pas avec un acronyme anglais que vous vous attaquerez réellement au maelstrom administratif français. Ce titre n'aidera pas à la prise en compte par les Français d'une loi de cette nature. ASAP : « As soon as possible ». Quelle urgence ? Quels résultats ? Quelle action avez-...

...er médical partagé. À mon sens, il est préférable d'agir dans le sens inverse de celui que vous proposez. En outre, vous précisez, dans votre amendement, qu'il faudrait aussi recueillir le consentement du représentant légal d'un patient sous protection juridique. Si cela paraît totalement normal eu égard à l'égalité des droits de chacun, cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés de simplification et d'accélération puisqu'avant toute ouverture d'un dossier médical partagé, il faudrait systématiquement demander son avis au tuteur ou au curateur, alors même que celui-ci se voit opposer le secret médical du patient qu'il protège.

L'article 37 vise à simplifier et à accélérer les procédures concernant les certificats médicaux exigés pour la pratique sportive. La simplification de la procédure a été entamée en 2016 ; nous voulons l'accélérer en proposant que les mineurs puissent simplement remplir un questionnaire au lieu de devoir passer chez le médecin. La procédure en vigueur a en effet pour conséquence une inégalité entre les territoires : des médecins facturent leur acte, d'autres non. Il s'agit donc bien, ici, d'une mesure de simplification facilitant l'accès aux ...