Interventions sur "logement"

Je tiens à saluer la volonté forte du rapporteur de la commission spéciale et de la majorité qui a permis l'insertion de cet article 30 ter dans le texte. Je tiens également à remercier Mme la ministre déléguée chargée du logement et ses services d'avoir accepté cette mesure que nous avons soutenue vigoureusement. Qui ne se souvient de ces propriétaires de résidences secondaires, dont la situation a fait l'actualité récente, injustement mis à l'écart de la jouissance de leur logement occupé par des squatteurs ? Le nouvel article répare cette injustice criante que nombre de nos concitoyens subissent. Ne nous trompons pas :...

Au moment même où nous commençons l'examen de cet article, le DAL – Droit au logement – organise un rassemblement devant l'Assemblée et écoute nos débats, parce qu'il partage avec nous de vives inquiétudes, dont ils vous ont fait part, madame la ministre déléguée. La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n'ouvriez la boîte de Pandore et que vous...

… ce qui est une honte pour une République comme la nôtre. Il ne s'agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n'introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l'expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l'abri.

mais ne faites pas croire aux gens que cet article réglera tous les problèmes. Pour commencer, l'article porte sur les squats et ne couvre donc pas les cas des locataires indélicats qui paient leur loyer pendant quelques mois puis cessent de le faire et restent dans le logement. Les propriétaires accusent alors une perte de revenu due au non-versement des loyers. En outre, vous vous concentrez sur la phase administrative – à savoir l'action du préfet dans les quarante-huit heures suivant l'entrée dans le domicile – , alors que les Français se plaignent aussi de la longueur des procédures judiciaires. Pour avoir suivi de près certains cas concrets, je peux vous dire que...

... plus squattable qu'une résidence principale, une incertitude juridique entourant jusqu'alors la question. Je m'émeus des propos des Mme Panot, selon laquelle il y a presque un droit à squatter les résidences qui ne sont ni principales ni secondaires. C'est incroyable ! J'estime qu'un tel droit est absolument impensable ! Le propriétaire possède le droit de jouissance de son bien, que ce soit un logement ou autre chose ! C'est pour cela que je défendrai un amendement étendant le champ de l'article à tout local d'habitation. Des personnes touchant une petite retraite et ayant acheté un bien pour avoir un complément de revenu voient ce bien squatté entre deux locations ! Elles doivent attendre deux ou trois ans pour récupérer leur bien, alors qu'elles comptaient sur le revenu tiré de la location d...

… dans nos permanences, nous recevons des personnes possédant un appartement ou une maison squatté. Ces cas sont-ils si nombreux ? Ce phénomène se généralise-t-il ? Les chiffres disponibles montrent qu'environ 0,005 % de l'ensemble des logements recensés seraient concernés : c'est donc marginal. Notre droit prévoit la possibilité d'agir en justice.

… pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu'un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d'en reprendre possession. Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a raison de le souligner, ne résoudra pas tous les problèmes. Il ne faut pas faire de promesses excessives : certaines situations ne seront pas traitées par la procédure administrative d'urgence et devront emprunter le canal judiciaire classique. ...

...nc que le sujet de la propriété. Je ne passerai pas sous silence la loi du nombre, qui conduit les administrés à constater la faiblesse de l'action publique lorsque rien n'est possible – les grands rassemblements, qu'ils aient pour cause la musique ou les migrations estivales, en offrent un exemple… L'amendement no 199, sur lequel j'appelle votre attention, madame la ministre déléguée chargée du logement, est sans doute plus pertinent que le premier : il vise à faire entrer l'ensemble des bâtiments dans le champ d'application de l'amendement du rapporteur adopté en commission. Dans les zones urbaines denses, les bailleurs HLM, qui travaillent pour votre compte, ont pour première préoccupation, tout comme les promoteurs auxquels ils achètent les logements, de protéger les emprises sur lesquelles i...

...r des pouvoirs publics fait courir le risque de voir apparaître des justices privées. Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété, quels qu'ils soient. Autrement dit, chacun a le droit de ne pas voir ses biens squattés. Mon amendement vise donc à réécrire l'article afin de lutter concrètement et dans des délais largement raccourcis contre les phénomènes de squat ou d'occupation de logement sans droit ni titre. Nous estimons que ces deux phénomènes, qui portent la même atteinte au droit de propriété, doivent être traités en même temps. L'amendement no 386 viendra compléter le dispositif puisqu'il vise à durcir les peines prévues à l'article 226-4 du code pénal.

À mon tour de proposer une rédaction modifiée de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence secondaire ou occasionnelle, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut faire constater auprès du maire ou, le cas échéant, auprès du préfet, l'occupation illégale de sa propriété. L'autorité compétente, dès lors que l'infraction est constatée, ordonne immédiatement l'évacuation forcée du logement. » L'objectif est double : prendre en considération la jurisprudence sur les résidences secondaires, pour que celles-ci ne soient plus occupées illégalement – ...

Si l'on préfère s'occuper de logements vides plutôt que de la vie de familles entières, je ne suis pas d'accord !

Je ne conteste ni la légitimité des amendements ni la nécessité de protéger la propriété privée, mais je me défends mal d'un sentiment de malaise. Derrière ce problème, on voit la précarité, la marginalité et la misère, donc l'insuffisance de logements ou, pour mieux dire, de moyens permettant de bénéficier d'un logement. Le squat est une mauvaise solution à un vrai problème, car il ajoute aux difficultés des propriétaires sans résoudre réellement celles des occupants illégaux. L'idée de protéger les biens est positive mais, si légitime qu'elle soit, celle d'en priver les occupants illégaux est peu satisfaisante en tant que telle. Dans une dé...

Ne nous trompons pas de débat. Le problème des squats n'a rien à voir avec le dossier du logement ou le droit au logement, …

Eh oui ! On est en plein dans le sujet ! J'ai entendu dire que l'occupation de certains logements est un scandale et un fléau. Mais le fléau, et je suis sûr que vous partagez cette conviction, c'est que notre pays compte 3,5 millions de mal-logés et au moins 200 000 sans-logis !

Et nous devons à l'abbé Pierre – souvenez-vous de lui – l'inscription sous certaines conditions d'un droit à la réquisition de logements vides !

J'en viens à la notion de logement occasionnel, particulièrement floue : tant mieux si nous la précisons ! Il ressort de plusieurs interventions précédentes, notamment de celle de M. Aubert, que quiconque possède un mur et un toit, quand bien même il n'y logerait pas depuis des années et n'y mettrait jamais les pieds, devrait avoir la possibilité d'expulser des gens qui l'occuperaient !

Je salue au préalable les propos de Mme la ministre déléguée et de M. le rapporteur, qui se sont exprimés avec humanité et de manière nuancée, montrant que les choses ne sont pas si simples, car, derrière celles-ci, il y a des personnes, souvent en grande difficulté, qui ne trouvent pas de logement.

On dit souvent qu'on ne doit légiférer qu'en tremblant. Il arrive en effet que les décisions prises sous l'effet de grands élans médiatiques emportent sur le plan humain des conséquences terribles et ineffaçables. Monsieur Aubert, vous nous avez parlé du vote de la loi. Mais, en 2007, qui a fait voter la loi DALO, relative au droit au logement opposable ? Qui était alors au pouvoir ? Qui nous a dit alors, ici même, que ce texte permettrait de donner un logement à tous et que, puisque ce droit devenait opposable, il y aurait bientôt beaucoup moins de personnes dans la rue ? Or 60 000 personnes restent en attente d'un logement aujourd'hui. De cela aussi, il faut tenir compte.

...crois, que de s'occuper de ceux qui souffrent. Il est effectivement indigne qu'au XXIe siècle, il y ait encore des gens qui dorment dans la rue et dans le froid. Néanmoins, depuis des siècles, particulièrement durant les dernières décennies, la République a cherché à apporter les solutions les plus efficaces à ce problème humain. Nous avons ouvert des foyers d'accueil. Nous avons créé un droit au logement opposable. Peut-on mieux faire ? Certainement, et même on doit mieux faire.

...nche, quand un bien qui appartient, par exemple, à une institution financière et qui ne constitue ni un domicile ni un lieu de résidence, est vacant, on peut le squatter, car il ne fera l'objet d'aucune procédure d'urgence. Pour ma part, je trouve normal que, si des institutions financières très riches laissent vides des immeubles entiers, le DAL puisse y pénétrer pour faire appliquer le droit au logement.