Interventions sur "saisir le cese"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Mais, en réalité, ce n'est pas le cas, même s'il existe des organisations professionnelles de retraités. Aujourd'hui, nous ouvrons le Conseil à la jeunesse, puisque le texte permettra aux jeunes de saisir le CESE à partir de l'âge de 16 ans. C'est tant mieux, mais, dès lors, il serait souhaitable d'identifier également les retraités, et partant de les représenter en tant que tels.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Il vise à modifier l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958. La Constitution ne permet pas aux parlementaires de saisir le CESE pour avis sur des textes, puisqu'elle prévoit, dans son article 69, que « le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis ». Le texte constitutionnel écarte donc les parlementaires des saisines pour avis sur un projet ou une proposition de loi, e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons longuement discuté de ce sujet en commission. La Constitution prévoit que l'Assemblée, représentée par son président, puisse saisir le CESE. Quand la Constitution permet à des députés minoritaires de saisir une institution – le Conseil constitutionnel, par exemple – , elle le mentionne expressément. En revanche, nous ne pouvons pas y procéder dans le projet de loi organique. Pour autant, le président de l'Assemblée nationale peut parfaitement faire droit à une demande de députés minoritaires formulée au Bureau, par exemple. Nous pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Il faut prendre conscience de l'état de dépendance du Parlement ! Aucun Parlement au monde n'a si peu de pouvoirs ! Le Gouvernement saisit tous les organismes d'expertise qu'il souhaite, et demande au CESE de rendre tous les avis possibles. Le Parlement, lui, ne le peut pas. Cherchez l'erreur ! Cet amendement est donc très pertinent : le Parlement doit pouvoir saisir le CESE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le Parlement peut parfaitement saisir le CESE ! Pour leur part, les groupes minoritaires ne peuvent pas le faire directement… Mais nous pouvons très bien imaginer que le bon président Ferrand donne suite à une demande minoritaire ! C'est parfaitement possible !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...te capacité aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Pour notre part, nous étendons cette possibilité aux minorités parlementaires. L'argument constitutionnel n'est pas aussi solide et rigoureux que vous le prétendez. M. Breton l'a souligné : rien ne nous interdit d'aller en ce sens – nous verrons bien ! D'un point de vue juridique, le fait d'autoriser une minorité de parlementaires à saisir le CESE ne devrait pas provoquer une telle crainte ! Monsieur le rapporteur, vous n'hésitez pas à faire un pas de côté en considérant que seul le président de l'Assemblée nationale peut saisir le CESE, alors que la Constitution attribue ce droit au « Parlement ». Tandis que la Constitution autorise une saisine du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il m'aurait paru préférable d'autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s'appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C'est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l'opposition – domaine dans lequel les progrès restent limités – , saisissons cette occasion d'être éclairés autant que de besoin, comme nous le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Il aurait certainement enthousiasmé Jean Lassalle, qui faisait l'éloge, plus tôt, du haut-commissaire au plan ! Mais il a malheureusement quitté l'hémicycle… Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à permettre au haut-commissaire au plan, institué le 1er septembre, de saisir le CESE. En effet, ses missions de planification et de réflexion prospective, de nature à éclairer les pouvoirs publics, rejoignent celles du CESE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...nement d'une part, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat d'autre part. Si on mentionne le Gouvernement, alors il faut mentionner le Parlement, sinon il faudrait citer uniquement le Premier ministre. Ensuite, dès lors qu'on parle du Parlement, il est possible de préciser « une minorité de parlementaires » dans la mesure où nous considérons ici, ensemble, que celle-ci peut saisir le CESE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

Je m'associe aux arguments qui viennent d'être exprimés. La possibilité de demander un avis sur la mise en oeuvre d'une procédure législative est offerte uniquement aux membres du Gouvernement et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par souci de parallélisme des formes, on pourrait doter soixante députés ou soixante sénateurs de la faculté de saisir le CESE, exactement comme le prévoit l'article 61 de la Constitution à propos du Conseil constitutionnel. Cette possibilité de saisine offerte aux oppositions conférerait au CESE une forte légitimité tout en donnant corps à la mission d'évaluation qui lui a été attribuée, et dont les contours ont été élargis dans le cadre de ce projet de loi organique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous pouvons le faire. J'ai proposé, par parallélisme avec les modalités de saisine du Conseil constitutionnel en vigueur depuis 1974, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le CESE. Cela représenterait à nos yeux une réelle avancée démocratique qui ne court-circuiterait absolument pas le Parlement mais lui donnerait au contraire une capacité d'expertise fournie par un organe prévu par la Constitution. Cela pourrait valoriser les uns et les autres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Par souci de cohérence, nous avons tout à l'heure remplacé le mot « Gouvernement » par les mots « Premier ministre » – je tenais simplement à le préciser. Sur le fond, je suis totalement favorable à ce qu'une minorité de parlementaires puisse saisir le CESE. Seulement, une telle disposition ne relève pas de la loi organique : c'est la Constitution qui prévoit qu'une minorité de députés peut saisir une instance. Il n'appartient pas à la loi organique de fixer ce qu'est le Parlement – je reprends vos propos, monsieur Gosselin – , mais bien à la Constitution. Je le répète : sur le fond, je suis entièrement favorable à votre proposition – on peut parfai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

... Sénat » – cela aurait pu être « le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ». Nous avons décidé que la saisine pouvait être effectuée par l'un « ou » l'autre, et non conjointement. Nous définissons donc bien, dans ce texte, ce qu'est le Parlement. Aussi, comme nous le faisons déjà, pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin en ajoutant qu'un quantum de parlementaires peut saisir le CESE ? Quant à l'amendement no 122 de Cécile Untermaier, je le trouve très positif. Il est en effet important d'inscrire dans la loi non pas la parité mais la possibilité de penser de manière paritaire. Et si le Conseil constitutionnel en venait à censurer une telle évolution, nous aurions vraiment du souci à nous faire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

...e de fixer ce qu'est l'institution, qui peut ne pas se résumer à son président mais s'étendre à un quantum de députés qu'il nous appartient de fixer. Je rappelle d'ailleurs que soixante députés ou soixante sénateurs, ce n'est pas nécessairement l'opposition, mais qu'il peut s'agir de soixante députés ou de soixante sénateurs d'un groupe de la majorité qui souhaiteraient, sur un sujet particulier, saisir le CESE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il faut donc nous montrer prudents. Il est inutile de revenir sur un dispositif qui fait consensus. Je le répète, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat pourront parfaitement décider, en réunion de bureau, de saisir le CESE pour le compte d'une minorité de parlementaires. Et même plus que prudents, montrons-nous réalistes : les constitutionnalistes nous affirment que vos propositions ne passent pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...iques – ce n'est pas en soi illégitime – , mais l'instance principale chargée de cette mission est bien, dans le droit commun, le Parlement. Je m'arc-boute, au nom de mon groupe, sur cette position, car nous avons trois missions essentielles inscrites à l'article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Libre à nous désormais de saisir le CESE, puisqu'un amendement a été voté qui permettra peut-être de le faire, si le Sénat nous suit sur ce point… Ne désespérez pas, monsieur le garde des sceaux : le Sénat, dans sa grande sagesse, rejoint parfois l'Assemblée nationale, et l'inverse peut aussi arriver ! Quoi qu'il en soit, il y a un doute sur ce point, et nous devons éviter de créer des difficultés en amoindrissant nous-mêmes les compéte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

...es : il se contente d'indiquer que « le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » C'est dans l'article 70 que se trouve restreinte la possibilité pour le Gouvernement et pour le Parlement de saisir le CESE « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. » La question est de savoir quel rôle on veut donner au CESE. Le cantonne-t-on à ces sujets économiques, sociaux et environnementaux, ou peut-on lire l'article 69 de la Constitution comme susceptible d'élargir sa mission à tout débat intéressant le public ? Je me demande si le constituant, en l'écrivant de cette manière, n'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... le Gouvernement ou le législateur. Or, en l'état actuel des choses, c'est quasi impossible. En effet, le seuil de 500 000 signataires, prévu jusqu'à présent, n'a été atteint qu'une seule fois, en février 2013, par des opposants au mariage pour tous qui demandaient l'ouverture d'un débat sur ce sujet – cette demande leur a d'ailleurs été refusée. Abaisser le nombre de pétitionnaires permettant de saisir le CESE participerait à renouer le dialogue entre l'État français et son peuple. L'amendement no 82 vise à remplacer « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer » par « 400 000 personnes ». L'amendement no 83 propose d'abaisser ce seuil à 300 000 personnes.