Interventions sur "CESE"

...nouvelle lecture, une motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, nous sommes saisis en lecture définitive du texte voté par l'Assemblée en nouvelle lecture. Quels sont les principaux points de la réforme ? J'en retiendrai trois. Première avancée : nous actons la suppression des personnalités qualifiées. Avec cette mesure et la réforme de la composition du CESE, nous redonnons toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays. Ces derniers fondent la légitimité du Conseil économique, social et environnemental : nous leur redonnons ainsi la main pour formuler des préconisations qui pourront être utiles au débat public. Deuxième avancée : Sénat et Assemblée nationale s'accordent sur la nécessité de redonner du sens à la saisine p...

...vironnemental, auquel la Constitution consacre son titre XI, est considéré classiquement comme la troisième assemblée constitutionnelle, aux côtés de l'Assemblée nationale et du Sénat. Son rôle consultatif présente la spécificité, à la différence de celui du Conseil d'État et d'autres organismes administratifs, de fournir une consultation à la fois technique et d'opinion. Cependant, l'activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l'autosaisine. Cela pousse à s'interroger sur son rôle, censé éclairer par des avis, des rapports et des études les choix économiques, sociaux et environnementaux du Gouvernement et du Parlement. La loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, qui l'a modifié de façon substantielle, n'a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de...

Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées, et qui démontre la grande capacité du Gouvernement, qui se la joue champion de l'expression populaire, à nous enfumer. Comme pour de très nombreux textes examinés ici, c'est, malheureusement, une montagne qui accouche d'une souris. Faire du CESE l'assemblée des consultations publiques : les termes utilisés pour qualifier le projet de loi organique font rêver. Emmanuel Macron, plus royaliste que le roi, a même parlé d'une chambre des conventions citoyennes quand le Gouvernement en appelle à un forum de la société civile, carrefour des consultations publiques. Rien que ça ! Sans vouloir insulter qui que ce soit, connaissez-vous vraiment l...

… de la limitation à 80 kilomètres heure qu'il peut toujours saisir le CESE, il va vous rire au nez !

...'une démocratie active et délibérative qui freine le dialogue entre le peuple et ses représentants et, par conséquent, affaiblit la légitimité de toute parole émanant d'une autorité, qu'elle soit politique, bien sûr, mais aussi, par exemple, scientifique – et nous le constatons chaque jour à l'occasion de la crise sanitaire que nous traversons. C'est donc pour ces raisons que nous considérons le CESE comme une institution utile et qui peut en effet être réformée ; mais son importance ne tient pas seulement à sa structure même. Nous pensons qu'il sera vain de réformer le CESE, que nous n'atteindrons pas l'objectif fixé si, partout, règne la verticalité du pouvoir inhérente à la Ve République. Voyez la place du Parlement : plus les législatures passent, plus il se trouve affaibli, et plus le di...

En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. Le CESE était selon lui « une de ces institutions de la République que le temps a figées dans les situations acquises, quand le sens véritable de leurs missions eût été d'incarner le mouvement vivant de la société ». Cette perte de sens et d'utilité de l'institution, nous ne pouvons la nier : ni les gouvernements successifs ni les citoyens n'ont su s'appuyer sur le CESE pour faire avancer la démocratie. ...

Je salue le président du CESE, Patrick Bernasconi, présent dans les tribunes du public. Nous voilà donc réunis pour la lecture définitive d'un texte tant attendu, pas nécessairement par l'opinion publique, pas nécessairement par une foule en délire – vous me permettrez cette trivialité – , mais attendu, oui, réellement, par les socio-professionnels, par les forces vives de la nation parce que ces forces vives, comme nous, cr...

Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. Nous sommes convenus au cours de nos échanges qu'il ne s'agissait pas d'une réforme d'une ampleur de nature à remettre en question la place du CESE au sein des institutions de la République – ce n'était pas l'objectif du Gouvernement – mais qu'il s'agissait d'une réforme, à laquelle sont favorables les députés du groupe UDI et indépendants, visant à faire du Conseil un carrefour des consultations publiques. Ces consultations publiques, cette participation de nos concitoyens, non pas forcément à la décision politique elle-même mais à sa cons...

Le second problème concerne la représentation des outre-mer. Le fait de prévoir huit représentants au maximum est un recul que nous regrettons et que regrettent particulièrement nos collègues ultramarins, parce que toutes les spécificités de ces territoires ne pourront pas être prises en compte, demain, au sein du CESE. Les trois espaces océaniques présentent des spécificités à l'intérieur même des collectivités d'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie n'est pas la Polynésie française, chaque territoire est particulier. Rien ne garantit, je le répète, qu'ils pourront dorénavant faire valoir leurs spécificités, notamment géographiques, dans les débats du CESE. La majorité du groupe UDI et indépendants votera ce text...

...oopératif et solidaire et au monde universitaire et artistique. Cette décision satisfait des attentes populistes et conforte l'idée néfaste que nous sommes toujours trop nombreux à nous occuper de la chose publique. Une telle réduction n'apporte aucune garantie, ni du point de vue de la performance de la réflexion ni de celui de la qualité de la démocratie. Espérons que la qualité des rapports du CESE pourra toujours être au rendez-vous. Deuxième observation : dans le même esprit, il est regrettable qu'ait été maintenue, contre l'avis du Sénat et le nôtre, la disposition prévoyant que la saisine du CESE exclut celle d'autres organismes. Si le CESE a vocation à être le carrefour des consultations, cet objectif aurait dû conduire la majorité à maintenir cette ouverture. Nous, parlementaires, sa...

... des citoyens ne saurait être réservée qu'à une seule institution et que notre assemblée peut se saisir de cette ouverture pour devenir un Parlement davantage ouvert aux citoyens. Le groupe Socialistes et apparentés constate que nous sommes loin de l'ambition espérée, loin de l'Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec le président Claude Bartolone. Si le CESE a le mérite de s'ouvrir à la parole des citoyens, il est regrettable que cette opportunité ne soit pas saisie pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme à côté du Parlement. Les regrets ainsi exprimés, appliquant une sorte de théorie du bilan que nous utilisons en droit administratif, mon groupe votera majoritairement pour cette réforme.

Une interrogation d'ordre plus général ensuite : nous avons vu le débat qu'a provoqué la question de la représentation des outre-mer, soulignée par notre collègue Maina Sage, qui se réjouit de la représentation des outre-mer au CESE tout en regrettant que leur nombre n'ait pas été remonté à onze représentants. Le sujet, marginal en apparence, pose en réalité des questions beaucoup plus générales : celle de la représentation pertinente de la diversité de la nation, à laquelle nous devrions nous atteler, celle de la capacité des plus vulnérables et des plus excentrés à s'exprimer et à être entendus, problème auquel, députés de...

... lois a ainsi repris en nouvelle lecture de nombreux apports de nos collègues sénateurs dans le cadre d'un dialogue constructif, qui témoigne de l'utilité de la navette. Parmi les points sur lesquels nos deux assemblées convergent et qui se retrouvent dans le texte que nous examinons aujourd'hui, je citerai notamment le maintien de la suppression des personnalités qualifiées de la composition du CESE, proposé à l'article 7. Cette réforme redonne toute leur place aux représentants des différentes activités de notre pays : ce sont eux qui fondent la légitimité de cette institution, et nous leur redonnons la main pour formuler les préconisations utiles au débat public. Nous sommes également d'accord sur l'amélioration de certaines procédures, dont celle d'adoption simplifiée des avis : notre co...

...i on pense que cela permettra de changer les décisions ! Il fallait que les pétitions puissent vraiment fabriquer la loi, c'est-à-dire à écrire des propositions de loi qui puissent être soumises au Parlement. Là, on se serait dit : « Tiens, c'est vraiment pas mal, le travail qu'on réalise aboutit réellement à un processus de décision ». Ce n'est pas le cas. Il fallait aussi faire en sorte que le CESE, comme ça se passe dans certains pays d'Europe du Nord et au Parlement européen, soit l'instance des analyses d'impact et de la concertation menée par l'État. Cela aurait été pas mal, parce qu'on arrivait avec des propositions de loi vraiment préparées, avec des garanties de concertation et d'analyse d'impact. Qui peut dire que c'est le cas des propositions de lois soumises au Parlement ? Personn...

Évidemment, nous voterons en sa faveur. Les membres du CESE font du bon travail ; on va d'ailleurs souvent les chercher quand il y a un incendie. La société civile, on va la chercher quand ça va mal. Au moins travaillent-ils ; ils nous feront des propositions. On renforcera la participation citoyenne, on réformera les collèges et on élargira le droit de pétition. Tout ça est mieux que rien du tout, mais comme on dit à la campagne, ça ne va pas nous faire ...

Le Gouvernement prétendait, en présentant ce texte, faire du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, un « carrefour des consultations publiques » pour mieux éclairer les institutions sur les enjeux économiques, sociaux, environnementaux, et accueillir la parole citoyenne. Tel ne sera pas le cas.

...ommercial global – , la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique, le moratoire sur la 5G, l'écotaxe sur l'aérien, la baisse de la TVA sur le train, l'interdiction de la publicité sur les produits polluants, ou l'obligation de rénover les logements privés d'ici à 2024 – tant et tant de sujets qui occupent pourtant beaucoup de place dans les débats, notamment ceux dudit CESE. Sur le CESE également, aucune des demandes de la convention citoyenne n'a été véritablement satisfaite : ni consultation systématique au moment de la rédaction de projets et de propositions de loi, ni renforcement du caractère contraignant de ses avis, ni tirage au sort des membres permanents – même le nom n'a pu être révisé. Le mépris est en fait plus général, il atteint toutes les formes de d...

... que nous traversons en témoigne. Ce n'est pas non plus le fait d'un désintérêt pour les affaires de la cité, ou d'un repli sur soi, au détriment de l'intérêt général ; mais l'absence de lieu propice à une démocratie active et délibérative freine le dialogue entre les citoyens et avec leurs représentants, et par conséquent affaiblit la légitimité du projet politique et de la prise de décision. Le CESE est en ce sens une institution que je crois utile ; elle peut effectivement être réformée, mais son importance ne tient pas seulement à sa structure même. Oui, nous pouvons réformer le CESE, mais si nous restons partout dans cette verticalité du pouvoir inhérente à la Ve République, nous n'atteindrons pas l'objectif fixé. Regardez la place du Parlement : elle est loin d'être satisfaisante ; les ...

Lors de sa création en 1946, le CESE fut d'abord le Conseil économique. La Constitution de la Ve République lui ajouta une compétence sociale, et la révision constitutionnelle de juillet 2008, une compétence environnementale, pour le faire devenir Conseil économique, social et environnemental. Ses 233 membres peuvent être saisis par le Gouvernement, par le président d'une des deux chambres, ou par eux-mêmes. La saisine est obligatoi...

...ial et environnemental. Ce fut un débat à la hauteur des enjeux visés par ce texte d'importance. Il était absolument nécessaire d'aboutir sur ce sujet, car c'était un engagement que nous avions pris et les attentes de nos concitoyens en la matière étaient – et demeurent – très fortes. Je crois qu'avec ce projet de loi, dans la version issue de nos travaux en commission des lois, nous redonnons au CESE toute sa place et, ce faisant, nous jetons les bases d'un juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative. D'abord, avec nos collègues sénateurs, nous avons réaffirmé l'importance de la saisine citoyenne du CESE en abaissant le nombre de signatures nécessaires et en dématérialisant les procédures. Cette évolution n'est pas anodine car elle permettra à nos concitoyens ...