Interventions sur "avocat"

... le non-respect des règles du confinement. Ce que nous avons vu, c'est une très grande disparité de fonctionnement entre les juridictions, et une application des instructions de la Chancellerie qui variait très fortement d'une juridiction à l'autre. Ce ralentissement de l'activité des juridictions est inédit. Il est préoccupant, d'autant qu'il vient s'ajouter aux difficultés liées à la grève des avocats, que vous avez, hélas, particulièrement mal gérée en amont de la pandémie. Ce nouveau ralentissement de l'activité judiciaire tient en grande partie au manque de lisibilité dans la mise en application des plans de continuité de l'activité qui a, dans certains cas, entraîné un arrêt quasi-total des juridictions. Ma première question est très simple : était-il indispensable de réduire à ce point ...

Le Conseil national des barreaux, qui représente les 70 000 avocats de France, a demandé une suspension totale des congés d'été dans les juridictions. Lui répondrez-vous favorablement, pour enfin faire face à l'urgence judiciaire qui succède à l'urgence sanitaire ? Il y a là des besoins impérieux. Nous attendons non seulement des réponses, mais aussi des actions de la part du Gouvernement.

...ntrants expliquent cette réduction de plus de 11 500 personnes. Nous proposions d'aller plus loin en retenant la possibilité d'un examen par le juge de l'application des peines d'une libération à moins de quatre mois de la fin de peine, plutôt qu'à moins de deux mois. Je pense toujours, madame la ministre, que nous devrions aller jusque-là. Les juges d'application des peines, les procureurs, les avocats, mais aussi, au quotidien, les surveillants pénitentiaires et leurs directions se sont mobilisés de manière exemplaire et je veux leur dire ici notre reconnaissance. Les surveillants sont allés au travail sans masque, dans un lieu de confinement où la distanciation était difficile. Ils ont géré la suppression compliquée des parloirs et organisé des circulations internes et des quarantaines pour ...

Ce débat sur le fonctionnement de la justice durant la crise nous permet d'aborder trois sujets majeurs. Le premier concerne la profession d'avocat. Pendant le confinement, tous les professionnels ont dénoncé l'impossibilité de défendre leurs clients dans de bonnes conditions, en raison des dysfonctionnements des moyens électroniques, de l'absence de masques et de gel dans les prisons et les tribunaux ou des potentielles atteintes à la confidentialité des échanges avec leurs clients. De plus, la situation économique des avocats s'est partic...

Le groupe UDI et indépendants saisit donc l'occasion de ce débat pour vous alerter : laisser dépérir de nombreux avocats serait indigne de notre démocratie. Le deuxième enjeu est l'engorgement des juridictions, en particulier pénales. Le procureur de la République de Paris a alerté les membres de la commission des lois en indiquant avoir annulé plus de 400 audiences, ce qui représente chaque semaine 435 dossiers non examinés. Sur l'ensemble des huit semaines, ce sont 3 200 dossiers qui doivent aujourd'hui être ré...

...oi réduire les libertés fondamentales dans ce domaine, alors qu'on sait que les mineurs bénéficient dans notre pays d'un cadre particulier ? De même, les hospitalisations sous contrainte font l'objet, au bout de 12 jours, d'un contrôle du juge des libertés et de la détention – JLD. Vous avez permis que ce contrôle se fasse sans audience et sans voir ni le médecin, ni la personne enfermée, ni son avocat. Comment peut-on faire une chose pareille ? C'est déjà très compliqué pour le JLD, qui n'a pas de compétences médicales particulières, de se faire un avis ; mais sans voir personne, c'est encore plus délicat. Je suis heureux que le Conseil d'État ait décidé, à la suite de mon recours, que les visites des parlementaires au sein des prisons étaient une liberté fondamentale. C'est tant mieux, et j'...

La crise du covid-19 a mis à rude épreuve le fonctionnement régulier de l'institution judiciaire. Je profite de cette tribune pour remercier l'ensemble des magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, fonctionnaires du ministère de la justice, mais aussi les avocats, gendarmes et policiers qui ont continué, physiquement ou à distance, à faire que ce service public fondamental continue à être assuré, souvent dans des conditions de travail difficiles. Cette crise est venue rappeler avec une grande acuité les enjeux auxquels l'institution judiciaire est confrontée, que vous aviez vous-même pointés du doigt : la numérisation et la modernisation de la justice. D...

...ein de notre assemblée. Le groupe Écologie démocratie solidarité plaide pour l'adoption d'un outil souverain et sécurisé de visioconférence pour l'ensemble de l'administration ; cela devrait être une priorité gouvernementale dans les prochains mois. Enfin, en ce qui concerne la dématérialisation des procédures, l'impossibilité de se rendre physiquement dans les tribunaux a compliqué la tâche des avocats et des magistrats dans certaines affaires. Certaines pièces étant trop lourdes pour être communiquées par courriel, elles n'ont pu être versées au dossier, comme l'indiquait le Conseil national des barreaux. Dans votre plan de transformation, vous indiquiez que les communications électroniques civiles avec les avocats permettraient des échanges de pièces de 10 mégaoctets, contre 4 mégaoctets act...

... traitement devait être poursuivi pendant la crise sanitaire, avec des injonctions parfois paradoxales de la Chancellerie, m'a-t-on dit, et sur la base d'un périmètre simplement indicatif. Cette gestion de crise, différente d'une juridiction à une autre, a amplifié les disparités territoriales déjà existantes et remis en cause l'équité territoriale entre les tribunaux judiciaires. Un collectif d'avocats a souligné à cet égard qu'« en refusant de prendre un plan national de continuation et maintenant de reprise d'activité », le ministère avait « régionalisé la justice, créant de graves disparités et une rupture d'égalité sans précédent entre citoyens ». En effet, l'appréciation du caractère d'urgence d'un dossier, de la mise en oeuvre d'une visioconférence ou d'une mise en délibéré sans audience...

Voilà trois mois que notre pays a été bousculé par la pandémie de covid-19. Il est tout à fait compréhensible que la justice ait été elle aussi bousculée, alors qu'elle sortait déjà de deux mois de grève des avocats. Mais force est de constater qu'elle a su, malgré tout, faire face. Je commencerai donc par rendre hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont pris leur part dans ce travail. C'est grâce à eux que la justice n'a pas été paralysée et que notre pays est resté un État de droit, même pendant cette crise historique. C'est aussi grâce aux moyens redonnés à la justice par notre majorité – la réform...

...possible dans presque tous les secteurs professionnels en France mais que la justice, faute de moyens suffisants, ne puisse pas fournir aux services des greffes des outils numériques leur permettant de traiter les dossiers à distance et de répondre aux sollicitations légitimes des justiciables. Les acteurs de la justice, les magistrats, les personnels de greffe, les auxiliaires de justice et les avocats ont été en panne totale au cours de cette période. Que répondre à ces professionnels et aux justiciables qui attendent, depuis plusieurs semaines, une décision ou simplement une information ? Que répondre à celles et ceux qui s'inquiètent de l'état de délabrement de notre institution judiciaire, qui s'interrogent sur l'acceptation fataliste d'une justice prédictive où l'algorithme remplacerait l...

Madame la garde des sceaux, la période de crise sanitaire dont nous espérons sortir rapidement a suivi une longue période de crispation de nombre des acteurs de la justice en raison de la réforme des retraites. Le bras de fer qui a opposé les avocats, en particulier, au Gouvernement a conduit ces professionnels pourtant animés d'un sens profond du service qu'ils rendent à leurs clients à manifester et à suspendre leurs activités pendant une période d'une durée sans précédent. Cela s'est traduit pour nos concitoyens par une accumulation de retards dans le traitement de leurs dossiers, mais aussi dans l'audiencement des affaires et le rendu de...

...magistrats n'avaient pas accès à leur environnement informatique habituel ni les greffiers au réseau privé virtuel justice tandis qu'on ne pouvait pas accéder à distance au logiciel permettant de procéder à la mise en état des dossiers. Cette crise a ainsi révélé comme jamais auparavant toute la misère de l'institution judiciaire mais elle a également contribué à fragiliser encore les cabinets d'avocats qui craignaient déjà pour leur survie avant la crise. Le Gouvernement entend-il octroyer au système judiciaire les moyens nécessaires pour lui permettre de fonctionner même en période de crise ? Vous devez entendre les professionnels de justice, notamment les avocats, si vous voulez éviter que cette crise sanitaire ne se transforme en crise existentielle.

...e éducative. Selon une disposition de votre circulaire du 14 mars, seuls les services de la protection judiciaire pouvaient proposer le retour des enfants en famille, en se fondant sur un critère qui nous paraît flou, celui des mineurs en bonne santé. Notre groupe a aussi été surpris que soient exclus de ce dispositif les auxiliaires de justice, interlocuteurs privilégiés des juges, ainsi que les avocats représentant les familles et les enfants. Pendant le confinement, aucun dialogue n'a été noué avec certains juges des enfants, alors qu'il était matériellement possible – par visioconférence, par exemple – d'organiser des débats pour examiner ces situations. Certains enfants se sont trouvés brutalement plongés dans un isolement total, du fait de la suppression des retours en famille le week-end ...

Alors que les robes noires et plus généralement les professionnels de la justice avaient déjà de très bonnes raisons d'être en colère en raison de la très discutable réforme de la justice et de la réforme injuste des retraites, les voici maintenant frappés de plein fouet par la crise sanitaire liée au covid-19. Un avocat des Hauts-de-France déclarait récemment qu'il ne savait pas quelle catastrophe il faudrait pour que les autorités s'aperçoivent que la justice est dans le même état de délitement que l'hôpital. En plein coeur de la crise sanitaire, de nombreux barreaux ont dû se substituer à la puissance publique pour fournir aux avocats qui assuraient les audiences urgentes des masques et du gel hydroalcoolique,...

Comment imaginer hier, alors avocate, qu'aujourd'hui députée j'aurais l'honneur de clamer une nouvelle attendue depuis des décennies ? Il y a, en France, moins de détenus que de places de prison disponibles. Enfin, nos prisons respirent ! Afin d'éviter la propagation du virus en détention, les parquets et les juges d'application des peines se sont emparés de l'ordonnance du 25 mars 2020 et ont procédé à la libération avec réduction...

...ne dématérialisation des démarches à hauteur de 100 % en 2022. La crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt trois mois nous a poussés à repenser collectivement notre façon de travailler. Cela s'applique aussi, bien entendu, aux métiers de la justice. En effet, les contraintes liées au confinement ont conduit à d'importantes adaptations afin d'assurer la continuité des activités pour les avocats et les justiciables, ainsi que pour les magistrats et les agents. Cette crise aura mis en exergue les avantages et les besoins de la numérisation de la justice au quotidien. Il faut tenir compte de ce bilan pour améliorer cet aspect désormais incontournable du fonctionnement de la justice. Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que la dématérialisation engagée avec la loi de programmat...