Interventions sur "fragilité"

...ion qui m'avait été confiée par la commission des finances, j'ai pu constater que les engagements pris par les banques avaient été globalement respectés mais que les critères d'éligibilité à ce plafonnement demeuraient opaques, ce qui rendait selon moi de nouvelles mesures, nécessaires. Aussi, en février 2020, le ministre décidait de demander aux banques de publier les critères de détection de la fragilité financière pour les rendre opposables par les associations, et de recourir à la pratique du name and shame pour sanctionner les déficiences ponctuelles de certains établissements bancaires. Deux banques feront l'objet de cette procédure. Mais ces critères de détection ouvrant droit au plafonnement devaient encore évoluer pour permettre une détection plus précoce et plus fine des personnes ...

... frais d'incidents, c'est-à-dire les frais appliqués lorsque le compte est insuffisamment pourvu, qui pèsent le plus sur nos compatriotes. Les banques n'hésitent pas à facturer lourdement les défauts de paiement à leurs clients, et ce sont très majoritairement les ménages modestes ou les plus précaires et les jeunes, qui sont pénalisés. On dénombre près de 3,3 millions de Français en situation de fragilité financière, menacés parfois de s'enfoncer dans une spirale de surendettement extrêmement destructrice. Les travailleurs indépendants et les microentrepreneurs sont également les premiers exposés à cette situation. Depuis plusieurs années, de nombreuses avancées ont déjà eu lieu pour plafonner les frais de rejet de chèques ou d'autres moyens de paiement. Des plafonnements par opération et par moi...

...destes. Ce contexte nous amène à débattre à nouveau des pratiques commerciales des banques et des conditions de réalisation de l'inclusion bancaire dans notre pays, en particulier de nos concitoyens les plus démunis. Ce sont en effet 8 millions de personnes qui sont confrontées au paiement de divers frais bancaires et autres commissions. Parmi eux, 3,8 millions sont déjà reconnus en situation de fragilité financière. La crise sanitaire en a fragilisé bien d'autres : je pense aux étudiants, aux personnes en chômage partiel, celles et ceux qui ont fait appel au fonds de soutien, à qui nous devons une aide efficace, à l'image de l'indemnité inflation de 100 euros, déjà versée à 38 millions de personnes. Pour lutter contre l'exclusion bancaire et encadrer les pratiques commerciales des banques, le Go...

...icultés financières de nos concitoyens, quelle que soit leur condition sociale. Nous mesurons toutes ces souffrances sur les plans économique, social et psychologique. Il faut donc agir avec vigueur et détermination face à la menace de précarité insoutenable qui nous guette. Selon une étude réalisée par l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) en 2020, 3,8 millions de Français vivent dans la fragilité financière. De nombreuses associations, comme 60 millions de consommateurs, UFC-Que Choisir ou Consommation logement cadre de vie (CLCV) ont abondamment travaillé sur cette question. Nous les remercions pour leur engagement si utile aux débats parlementaires. Une étude publiée il y a quelques jours révèle que les frais prélevés par les banques lors d'une succession sont en augmentation constante ...

...yer. Bien sûr, le législateur et le pouvoir réglementaire sont intervenus pour tenter d'encadrer ces pratiques et d'instaurer des plafonds. Je prends acte des efforts menés par le Gouvernement et de l'accord trouvé en 2018 avec les banques, mais le résultat reste très décevant, et les contournements sont la norme. Les frais bancaires avoisinent 250 euros annuels pour les Français en situation de fragilité financière, alors que ces derniers bénéficient d'une offre spécifique, théoriquement plus favorable. La tendance est à la hausse générale des frais : en 2022, ils devraient encore progresser de 2,5 % en moyenne. La principale critique du groupe Libertés et territoires porte sur le dévoiement de ces frais. De prime abord, il pourrait sembler naturel que les banques facturent leurs services. Cepen...

...ures, ils ont coûté en moyenne 215 euros aux Français. On ne peut pas dire que ce soit une augmentation mineure. À la suite du mouvement social des gilets jaunes, des établissements bancaires ont certes pris des engagements auprès du Président de la République – ce n'est pas la première fois et ce n'est pas la dernière –, visant notamment à instaurer des plafonds pour les clients en situation de fragilité financière. Nous ne disposons pas aujourd'hui de chiffres sérieux nous permettant de mesurer l'efficience des mesures annoncées et mises en œuvre à ce moment-là. Au vu de la conjoncture économique actuelle, nous sommes convaincus de l'ardente obligation, de l'impérieuse nécessité d'instaurer un plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour tous qui permette un élargissement significat...

...urrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté aucune évolution notable. L'OIB est chargé d'étudier l'inclusion bancaire. A-t-il effectué un bilan des mesures de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les personnes identifiées en situation de fragilité ? Quels en sont les principaux résultats ? Les mesures annoncées par les banques à la fin de 2018 et qui ont été introduites dans la loi sont-elles véritablement appliquées ? J'en viens à ma seconde question. Le Gouvernement a instauré, en 2018, un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an des frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles. Cet engagement pris par le secteur ba...

Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d'intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d'accès à cette offre créée en 2014. Jusqu'alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l'offre est désormais également ouv...

...ce débat, j'estime que nous n'avons pas encore obtenu de réponses à la hauteur de cet enjeu crucial pour de trop nombreux Français qu'est le pouvoir d'achat. Je remercie encore le groupe FI d'avoir choisi ce sujet, dans la continuité du groupe GDR, pour cette semaine de contrôle. Sachez que notre groupe le retiendra à son tour. En 2021, sur les 3,4 millions de clients des banques en situation de fragilité financière, seuls 512 000 ont bénéficié de la part de leur banque de l'offre spécifique leur ouvrant droit à un traitement plus favorable, à des tarifs mieux plafonnés. Il faut savoir que la possibilité d'accéder à cette offre dépend de la reconnaissance par les établissements bancaires eux-mêmes de cette situation de fragilité financière. Or, selon l'association 60 millions de consommateurs, prè...