Interventions sur "transitoire"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...astreinte à beaucoup de sacrifices pour freiner l'épidémie au printemps – elle continue à le faire, puisque la vie normale n'a pas repris – , ce n'est certainement pas pour que nous lui lâchions la bride à l'automne : comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, il faut tenir ! En juillet dernier, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont estimé que les mesures prévues dans le cadre du régime transitoire étaient nécessaires. Nous avons assumé nos responsabilités jusqu'au terme de la navette parlementaire en permettant l'adoption, en lecture définitive, de la loi du 9 juillet. Le Conseil constitutionnel a validé cette démarche par une décision de conformité sans réserve. Malheureusement, l'évolution de la situation sanitaire tout au long de l'été nous a également montré que nous avions raison de f...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

.... Il a eu en effet l'occasion de se pencher sur l'état d'urgence sanitaire et, dans sa décision du 11 mai 2020, il n'a pas fait que donner un blanc-seing, madame la rapporteure. Il a aussi donné quelques explications, formulé quelques réserves d'interprétation. Ce n'est pas aussi linéaire et lisse que vous le dites. Partant de là, nous pouvons évidemment juger acceptable de prolonger des mesures transitoires car elles permettent de juguler ou de limiter les effets de la crise sanitaire pour éviter un reconfinement général. Mais nous pensons que le texte proposé va trop loin et pour trop longtemps. Vous prévoyez de proroger pour six mois cette période d'entre-deux, qui n'est ni l'état d'exception que nous avons connu, ni le droit commun. La situation n'est pas la même qu'aux mois de juin et juillet,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

S'agissant de jurisprudence, la décision du Conseil d'État que vous avez citée ne concernait pas les mesures transitoires dont il est question aujourd'hui, mais l'état d'urgence sanitaire, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Enfin, concernant le calendrier, je répète que nous examinerons de nouveau ces mesures dès janvier prochain : encore une fois, j'espère que vous serez là.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Ce qui m'inquiète, c'est que des Français commencent à trouver ces mesures disproportionnées. Cela peut devenir dangereux. Par conséquent, encore une fois, nous sommes résolument contre cette prolongation du régime transitoire : il faut revenir à quelque chose de beaucoup plus cadré, élaboré avec le Parlement, avec des explications. C'est en faisant appel à l'intellect de nos concitoyens que nous y arriverons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...ns des territoires, dans des circonscriptions, dans des départements, nous avons tous des familles et nous sommes tous au front, à la place qui nous revient, pour lutter contre le covid. Nous sommes tous en responsabilité face à cette pandémie. C'est cependant d'autre chose qu'il s'agit aujourd'hui. Vous nous proposez, d'abord, un objet incompréhensible : une loi visant à instaurer une exception transitoire permanente ! Il s'agit d'un objet parfaitement hybride sur le plan législatif et tout à fait incompréhensible pour les Français. L'état d'urgence est instauré quand il est nécessaire et il peut être levé. Nous disposons en effet de tous les outils du droit commun pour lutter contre la pandémie. Je rappelle à ceux qui l'auraient oublié que la mesure la plus coercitive prise depuis la pandémie a é...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, les générations futures vous regardent et vous tiendront pour responsables d'avoir, texte après texte, enfreint les principes constitutionnels et les valeurs de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : ces mesures que vous nous présentez comme étant seulement transitoires ne sont pas. La responsabilité qui nous incombe est grande : allons-nous, une fois de plus, laisser l'exécutif bafouer nos libertés fondamentales ? Allons-nous céder au climat de peur infusé, depuis maintenant plusieurs mois, par le Gouvernement ? En effet, ce texte n'a d'autre finalité que de faire dériver notre État de droit vers des territoires inconnus et dangereux. Ce que nous craignions e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Julien-Laferrière :

Comme il l'avait exprimé au mois de juillet, le groupe Écologie démocratie solidarité juge que le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence est en réalité un état d'exception qui se prolonge. Les prorogations successives de certaines mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire confirment les doutes que nous avions exprimés dès le début : il y a six mois, nous avions, avec d'autres, remarqué que rien ne garantissait que le Gouvernement ne demanderait pas une nouvelle prolongatio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont :

...rée qui soit de nos libertés et droits fondamentaux. S'adapter, voilà le maître mot de ce combat ! C'est pourquoi le Gouvernement, sous le contrôle du législateur, se doit d'actualiser en permanence sa position. L'état d'urgence sanitaire établi par la loi du 23 mars 2020 pour deux mois, puis prorogé jusqu'au 10 juillet, n'avait pas été reconduit au-delà de cette date mais remplacé par un régime transitoire courant jusqu'au 31 octobre. Pour en assurer la suite législative, le Gouvernement avait le choix entre trois options. La première était de laisser le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire s'achever à la date prévue, forçant l'exécutif à s'appuyer, en matière de police, sur les dispositions du droit commun. Cette solution présentait le désavantage de limiter la capacité d'in...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...nication a été insuffisante, à moins qu'on ne soit allé jusqu'à douter de son efficacité… Ainsi, le projet de loi, en reprenant le dispositif applicable sans évaluer les stratégies opérationnelles à mettre en oeuvre, pose plus de questions qu'il n'apporte de certitudes sur ses effets positifs. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés entend proposer de limiter la prolongation du régime transitoire à sa stricte nécessité. Il entend aussi proposer des mesures pour améliorer le contrôle du Parlement sur ce dispositif aléatoire. Je note à cet égard que la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante prévue par la Constitution, s'est, dans un courrier d'il y a une semaine, prononcée en faveur du renforcement du contrôle parlementaire des mesures sanitaires. Autrement dit, rien d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Euzet :

Je m'exprime au nom du groupe Agir ensemble, majoritairement – mais pas unanimement – favorable au présent projet de loi visant à proroger le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. En d'autres termes, nous allons proroger un régime transitoire de sortie d'un régime d'exception… Voilà qui interpelle, qui peut déstabiliser et qui, en tout état de cause, divise. Mais, depuis le mois de mars 2020, nous faisons face à une épreuve inédite qui met au défi, concomitamment, notre santé publique d'un côté et nos libertés fondamental...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...gravement atteinte aux libertés fondamentales. C'est ce que nous avions souligné lorsque le Gouvernement a mis en oeuvre, par la loi du 9 juillet dernier, un régime juridique hybride. Réduisant la portée de l'état d'urgence sanitaire tel que défini par la loi du 23 mars 2020, mais maintenant des pouvoirs exceptionnels de restriction des libertés fondamentales aux mains du Gouvernement, le régime transitoire actuel brouille les frontières entre droit commun et régime dérogatoire. Or c'est précisément cet « état d'urgence innommé », pour reprendre l'expression du professeur Hennette-Vauchez, que ce projet de loi entend proroger jusqu'au 1er avril 2021. Le risque est l'accoutumance à un régime dérogatoire du droit commun qui maintient l'exécutif dans une zone de confort, puis la banalisation de ce rég...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...iste un risque évident de pérennisation dans le droit commun de certaines mesures d'exception. C'est tellement vrai, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez indiqué souhaiter présenter, en janvier prochain, un dispositif pérenne de gestion de l'urgence sanitaire, le but étant, selon vous, de ne plus avoir à nous retrouver ici, pour ces rendez-vous devenus récurrents de prorogation de mesures transitoires. Mais sachez, monsieur le secrétaire d'État, que nous retrouver ici ne nous dérange nullement, et que nous le ferons autant que nécessaire. D'ailleurs, aujourd'hui, nous siégeons comme nous le faisons au quotidien. Nous sommes là, et serions tout à fait capables de légiférer en urgence si la situation venait à se détériorer un peu plus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Le Parlement doit retrouver de toute urgence – j'y insiste – sa place de législateur et mettre fin à une gouvernance par décret. D'ailleurs, je crois que cette volonté est bien présente sur nos bancs car nous savons tous ici que l'état d'urgence, même maquillé en régime transitoire, est un régime d'exception. Aujourd'hui, il faut agir au cas par cas et dans la confiance. Monsieur le président, je crois qu'il y a un problème de chronomètre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...considérer les maires comme des interlocuteurs responsables : vous préférez vous en remettre aux préfets plutôt qu'aux élus. Faisons vraiment confiance au bon sens de nos élus locaux et laissons-leur la possibilité d'agir au plus proche de leurs administrés pour qu'ils puissent réglementer – et non pas systématiquement interdire – , sans qu'il soit besoin de prolonger de façon exagérée ce régime transitoire !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je m'inquiète que les arguments ayant servi à la reconduction de l'état d'urgence pour raisons de terrorisme soient repris ici : on ne pourrait pas se passer des mesures transitoires car y mettre fin serait reconnaître que l'état de la menace a changé… À la fin, ce raisonnement n'a pas plus de sens. En outre, devant la commission des lois, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a dit qu'il avait besoin de ce texte au cas où la situation sanitaire redeviendrait problématique dans certaines grandes villes. Cependant, avant même que nous n'abordions les article...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Comme nous allons aborder la question de la date d'échéance du régime transitoire lors de l'examen des prochains amendements en discussion commune et que nous aurons l'occasion de revenir sur le cas des discothèques lors de l'examen de certains amendements portant article additionnel après l'article 1er bis, je vais concentrer mon propos sur le bien-fondé de ce régime duquel vous souhaitez, mes chers collègues, sortir dès le 30 octobre prochain. La proposition d'une sortie pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

...ont compris que vous n'y comprenez plus rien et que ceux qui font des efforts sont pénalisés. C'est Ubu roi, et vous en voulez toujours plus ! Vous nous annoncez, pour le mois de janvier, un projet de loi afin de clarifier tout cela. Pourquoi ne pas l'avoir anticipé davantage ? Il est vrai que vous n'avez anticipé ni les tests, ni les lits, et voilà que vous nous demandez de reconduire le régime transitoire jusqu'au mois d'avril prochain ! Comment l'accepter ? Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. Nous avons l'impression que vous n'allez pas sur le terrain. Hier, sortant de l'Assemblée, j'ai été apostrophé par la gérante d'un bar, qui m'a dit : « C'est ahurissant ce qui se passe ! Nous sommes les victimes d'un gouvernement incompétent ! » Dans cette affaire, vous êtes profondément incompé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Personne ne conteste la nécessité de mesures transitoires, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous accusez de vouloir les supprimer à la fin du mois d'octobre : c'est faux. Nous soutenons des amendements de suppression de l'article 1er, mais nous sommes aussi force de proposition. Du reste, nous ne vous proposons pas un dispositif fondamentalement différent du vôtre. Ce que nous souhaitons, tout d'abord, c'est une clause de revoyure au 10 janvier – il...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ssif, qui était également inutile, et pour cause : il n'y avait pas de tests ! Aujourd'hui, il faut à nouveau confier la gestion de la crise au Parlement, qui doit de toute urgence retrouver sa place pour servir au mieux les intérêts des Français. Mon amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression que j'ai présenté précédemment, vise à ne prolonger le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire que jusqu'au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021. Nous ne demandons évidemment pas la levée de toutes les mesures sanitaires en vigueur : nous ne sommes pas des irresponsables, contrairement à ce que j'ai pu entendre au début de la discussion générale. Comme nous l'avons déjà dit, il existe actuellement dans le droit commun les outils né...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Blanchet :

Il tend à prolonger le régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, et non jusqu'au 1er avril 2021. Revenons aux discothèques –