Interventions sur "sortie"

39 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

...légale pour prendre localement des mesures afin d'assurer la sécurité sanitaire des territoires. L'amendement no 146 permet au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée du territoire – septaine, quarantaine, ou toute autre durée jugée strictement proportionnée – , dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'une septaine assortie d'un test PCR obligatoire en sortie d'isolement. L'amendement no 144 est un amendement de repli dans le même but de permettre au préfet de disposer de la base légale permettant de réintroduire un isolement obligatoire à l'entrée sur le territoire dans le contexte actuel. Enfin, l'amendement no 145 vise, au-delà de la période d'urgence sanitaire, à donner au préfet les moyens juridiques de tenir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...noncé le refus de la majorité de prendre en considération les situations locales pour permettre des adaptations. À l'article 2, en revanche, le Gouvernement se permet une adaptation du droit qui nous paraît incongrue. Quant à nous, nous considérons qu'il ne peut y avoir que deux états possibles pour notre pays : l'état normal et l'état d'urgence. Or l'article 2 invente un nouvel état : l'état de sortie de l'état d'urgence. Ce faisant, il place dans le droit normal des dispositions anormales. Imaginez, chers collègues, que nous fassions la même chose pour la sortie de l'état d'urgence antiterroriste : après avoir restreint certaines libertés, au lieu de mettre fin à toutes les restrictions, on s'arrogerait le droit d'en maintenir quelques-unes… Il serait plus logique de considérer le projet de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'article 2 permet de comprendre pourquoi la procédure choisie pour l'examen de ce projet de loi est difficilement acceptée. Il résulte, tout d'abord, d'un tour de passe-passe législatif puisqu'il a permis au Gouvernement de couper court insidieusement à l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce texte, qui était examiné au Sénat lorsqu'un nouvel état d'urgence a été déclenché, a connu, du fait de la navette parlementaire, des inflexions peu satisfaisantes aux yeux de l'exécutif. Plutôt que de poursuivre la procédure habituelle d'examen des textes, le Gouvernement a donc introduit l'article 2 dans ce projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urg...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Il convient de simplifier le cadre légal. On ne peut être à la fois dans un régime d'état d'urgence et dans un régime de sortie de l'état d'urgence. C'est une question de clarté juridique et de transparence. En outre, la date du 1er avril est exagérée : nul ne sait où nous en serons au printemps prochain. S'il convient que le Gouvernement se prépare à l'éventualité d'une épidémie longue, il est en revanche inacceptable de restreindre les libertés durant un temps aussi long sans en rendre compte au Parlement. C'est pourq...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Le Gouvernement avait décidé de ne pas prolonger au-delà du 10 juillet l'état d'urgence sanitaire en proposant un projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, puis un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence, ce texte ayant été abandonné au bout de deux semaines en raison du déclenchement d'un nouvel état d'urgence sanitaire, comme l'a rappelé notre collègue Raphaël Schellenberger. L'abandon de ce second texte est d'ailleurs venu justifier nos critiques quant à la procédure u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Le prolongement du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence a fait l'objet de discussions à l'Assemblée et au Sénat. Nous vous avons dit alors que vous disposiez de toutes les armes pour faire face à une reprise épidémique et que vous pouviez décréter l'état d'urgence sans un nouveau texte. Aujourd'hui, vous réintroduisez dans ce texte le régime provisoire de sortie de l'état d'urgence qui vous a mis en grande difficulté au Sénat. C'es...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...épéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. L'article 2 nous fait entrer dans un long tunnel d'état d'exception, de l'automne, en passant par l'hiver, jusqu'au début du printemps. L'article 1er proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février. Dans la foulée, plutôt que de susciter le débat et de permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement, vous introduisez une période de sortie de l'état d'urgence, qui ira jusqu'au 1er avril. En réalité, la période de sortie de l'état d'urgence est encore un état d'urgence : certes, sur un mode légèrement dégradé, mais relevant tout autant d'un régime d'exception puisque, je le rappelle, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence était en discussion au Sénat et a été suspendu sine die. Si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l'état d'urgence sanitaire : il nous faut donc d'ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s'agit d'une mesure d'anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors que les perspectives d'évolution de l'épidémie sont défavorables. Je rappelle que le 1er octobre, compte tenu des circonstances de l'époque, nous avons déjà voté ici même la prorogation jusqu'au 1er avril 2021 du régime transitoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

...ous propose de faire en sorte que nous puissions continuer à travailler main dans la main, donc que le Parlement puisse contrôler et évaluer votre action. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, accepter ce que vous nous proposez serait vous donner dès aujourd'hui un blanc-seing jusqu'au 1er avril 2021, et cela nous paraît très problématique. Nous devons pouvoir évaluer la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ce qu'il conviendra de faire perdurer lorsqu'il s'achèvera, et nous devons surtout empêcher que cet état d'exception entre dans le droit commun. La suppression de l'article 2 me semble donc vraiment nécessaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

...l s'agit cependant d'un sujet d'importance. Monsieur le rapporteur, vous dites que le texte qui sera soumis au Parlement en janvier prochain fait office de clause de revoyure. Mais ce texte servira à fonder juridiquement l'état d'urgence sanitaire, donc à le sortir du cadre de la loi de 1955 qui avait fondé un état d'urgence sécuritaire. Il ne s'agira donc pas de débattre à nouveau des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire, sauf si la nature du texte change complètement par rapport à ce qui a été annoncé ! L'article 2 est donc non seulement inutile mais dangereux pour la clarté et l'intelligibilité de la loi sur l'état d'urgence sanitaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Plaçons-nous dans une optique de gestion objective de la crise et dans une forme de fiction juridique. Si vous veniez à stopper l'état d'urgence sanitaire avant la date du 14 décembre – que nous avons adoptée hier – ou celle du 16 février – qui sera vraisemblablement rétablie à la fin de la navette parlementaire – , il vous faut un état juridique transitoire : ce que l'on appelle la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas corriger le fait que vous ayez retiré de l'ordre du jour du Parlement le texte sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en le rétablissant, en quelque sorte, par le biais de l'article 2 ? Cependant, comme nous ne voulons pas que cette période transitoire soit trop longue, nous proposons d'y mettre un terme le 10 janvier. Ce ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

...re saisi régulièrement de la situation. Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l'état d'urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu'il s'arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire cesse le 1er février 2021, afin que nous soyons en mesure d'avoir une juste vision de la situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

La période transitoire sera très compliquée à gérer. Notre collègue Brindeau faisait remarquer à l'instant que la clause de revoyure promise n'existe pas dans les faits, que le Gouvernement et la majorité nous donnent rendez-vous au mois de janvier pour inscrire la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence dans la durée. Très bien : la loi du 23 mars s'achève en effet le 1er avril comme la sortie de l'état d'urgence ; tout cela pourrait apparaître très cohérent. J'appelle cependant votre attention sur la difficulté de l'exercice auquel nous devrons nous livrer au mois de janvier. Nous n'aurons pas à contrôler la sortie de l'état d'urgence à venir – même si la situation du moment éclairera peut-être un peu nos débats – , mais à travailler sur une loi pérenne. Or ce sont deux débats différ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Il vise à clarifier le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il nous ramène au débat qui nous a animés sur l'article 1er, en ce qu'il traite de la possibilité de maintenir ou non l'activité du commerce de détail, en s'attachant, cette fois, durant la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut éviter que ne se reproduisent, au moment de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, les problèmes que nous constatons actu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l'ouverture au public d'établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires – nous n'avons cessé de le rappeler hier – et de nombreux professionnels s'inquiètent. Sans dresser toute la liste, je ne peux omettre de citer les hôtels, bars et restaurants, les auto-écoles, dont nous avons déjà parlé hier, les agences de voyages, qui sont dans une situation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu'à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il me paraît inopportun d'affaiblir son cadre juridique. L'avis est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...rgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant que tel, mais sur un support juridique qui peut autoriser, le cas échéant, le confinement. L'état d'urgence sanitaire durera jusqu'au 16 février – puisque vous allez revenir, en seconde délibération, sur l'amendement adopté hier – et le régime de sortie qui lui fera suite, jusqu'au 1er avril. Le confinement, quant à lui, durera quatre semaines, six semaines ou que sais-je, puisqu'il peut être prolongé en fonction de la situation. En l'espèce, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances pour la durée non pas du confinement, mais de l'état d'urgence. Le Parlement sera donc dessaisi de ses prérogatives dans les domaines con...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...tre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d'Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l'hémicycle un projet de loi instaurant l'état d'urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d'état d'urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l'unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n'existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu'il entraîne. Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

... convaincre les républicains que nous sommes – que, face à l'adversité, il faut faire preuve d'unité nationale. Mais celle-ci ne se décrète pas comme une ordonnance ! Elle se construit dans la co-élaboration ; les rapports de confiance ne se commandent pas, ils s'appuient sur une manière de travailler, de respecter l'opposition, d'enrichir son point de vue grâce à des avis différents. La dernière sortie du ministre des solidarités et de la santé – « Si vous n'êtes pas d'accord, dégagez » ! – en est l'illustration.