Interventions sur "juin"

27 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ois adaptée pour poursuivre la lutte contre l'épidémie de covid-19, mais aussi pour nous laisser le temps de déterminer le régime pérenne qui lui succédera. L'article 2 soumet quant à lui au Parlement la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en vigueur, en application de ce même article L. 3131-13 du code de la santé publique. La durée de cette prolongation – trois mois et demi, jusqu'au 1er juin 2021 – apparaît pleinement adaptée et proportionnée à l'état de la situation sanitaire. Si la commission des lois a soutenu la prorogation prévue à l'article 2, elle a néanmoins supprimé celle prévue à l'article 3 pour le régime transitoire. Cet article rendait applicable jusqu'au 31 septembre 2021 le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime a été très uti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...e programmation et de visibilité pour les prochaines semaines ? Il est simple : nous discutons d'un projet visant à instituer et prolonger un état d'urgence pour une durée assez longue, sans que nous ayons la capacité de débattre, de façon collégiale, contradictoire, transparente et publique, des conditions auxquelles et pour lesquelles cet état d'urgence sera mis en place, non seulement jusqu'en juin, mais jusqu'à la fin de l'année pour certaines mesures complémentaires. Comment se prononcer sur la durée de l'état d'urgence sans pouvoir aborder ni discuter des stratégies implicites ou explicites du Gouvernement ? Comment se prononcer sur cette même durée sans disposer d'un réel bilan ? En l'absence de bilan, nous ne pouvons apprécier l'efficacité des mesures déjà mises en oeuvre, nous pronon...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

...ns des différents projets de loi qui nous amènent à proroger l'état d'urgence sanitaire. Enfin, nous ne la comprenons pas au regard des travaux que nous avons menés en commission des lois la semaine dernière : ce sont eux qui nous ont notamment conduits à supprimer l'article 3 et à introduire de facto une clause de revoyure au printemps prochain pour examiner les décisions à prendre après le 1er juin. En tout cas, nous comprenons ce que cette motion de rejet signifie pour votre groupe : la gauche de Gouvernement, c'est bien terminé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Disons-le tout de suite, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable, d'abord pour des raisons de cohérence : nous sommes opposés à ce projet de la loi, lequel, monsieur le ministre, n'est pas seulement un texte technique. Il prolonge les pouvoirs qui sont accordés au Gouvernement par le Parlement jusqu'au 1er juin sans aucune clause de revoyure. Il prive en quelque sorte le Parlement de sa capacité à légiférer, donc du pouvoir législatif que les citoyens nous ont confié. Mme Karamanli a raison de rappeler qu'être contre l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation jusqu'au 1er juin ne signifie nullement, monsieur le ministre, que nous voulions vous empêcher de mettre en place les mesures nécessaires pour ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

...vrier. Cette campagne sera longue en raison du rythme de fabrication des doses de vaccin, dont nous dépendons. J'en viens au fond du texte. L'article 1er du projet de loi vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui devait initialement prendre fin 1er avril 2021. L'article 2 proroge quant à lui l'état d'urgence sanitaire en vigueur jusqu'au 1er juin 2021. Au risque de me répéter avec le rapporteur et mes collègues du groupe La République en marche, ces deux premières dispositions sont adaptées et proportionnées au contexte sanitaire. Si nous soutenons ces deux prorogations, nous restons néanmoins très attentifs à ce que le Parlement prenne toute sa place dans la gestion de la crise et exerce son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Notre assemblée est réunie pour examiner un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Pour faire face à l'urgence d'une épidémie à laquelle notre pays n'était pas préparé, la loi du 23 mars 2020 a institué l'état d'urgence sanitaire. Au début de l'été, la sortie en a été organisée vers un régime transitoire, autorisant le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre. Malgré la mise en oeuvre de ce régime d'exception, qui restreignait considérablemen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

...ier de son contexte, d'un bilan en l'état inexistant des mesures prises sur la base du texte précédent et qu'il autorisera à nouveau, d'une stratégie de vaccination encore hésitante et sujette à bien des incertitudes. Sur le fond, nos observations et constats recoupent pour partie ceux que nous faisions en novembre dernier lors de l'examen du précédent texte. La proposition de prorogation au 1er juin nous paraît trop longue. Nous sommes dans un régime juridique dérogatoire et d'exception qui doit être strictement proportionné aux circonstances et aux objectifs sanitaires. Toute limitation importante de nos libertés individuelles et collectives doit être appliquée de façon restrictive et durant le temps le plus réduit possible : dès lors, les prorogations successives ne sauraient dépasser deux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner un texte visant à proroger l'état d'urgence jusqu'au 1er juin et le régime de l'état d'urgence possiblement jusqu'au 31 décembre de cette année. Comme je l'ai dit lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable, il faut évidemment proroger l'état d'urgence. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle de notre pays, il serait irresponsable de revenir au régime du droit commun, autrement dit de se priver d'outils permettant de combattre le v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... efforts visant à lutter contre l'épidémie, puisque l'état d'urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles : c'est actuellement le cas du couvre-feu, du maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public, ou encore des contrôles renforcés aux frontières. En outre, lors de l'examen du projet de loi en commission, nous y avons inclus une clause de revoyure au 1er juin, date préférable à celle du 1er avril qui résulte de vos amendements. Par conséquent, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

... ici et maintenant, l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Ce n'est pas ce que nous faisons, mais c'est bien ce que vous avez dit en parlant des mesures qui existeraient jusqu'au 31 décembre. Ce que nous prorogeons par l'article 1er, c'est seulement l'existence du régime juridique ; quant à l'état d'urgence lui-même, nous proposons par l'article 2 de ne le proroger que jusqu'au 1er juin. En outre, en retirant l'article 3 du projet de loi, ce qui conduit à supprimer le dispositif transitoire, nous contraignons le Gouvernement à revenir débattre et échanger avec nous en avril ou en mai, en fonction de la situation sanitaire, au sujet de la stratégie et des mesures qui devront être prises – ou ne pas l'être – à ce moment-là, comme il se doit dans une démocratie telle que la nôtre,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

C'est un amendement de repli, puisque les amendements de suppression n'ont pas été adoptés. Le plan de vaccination du Gouvernement est censé se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement devrait mettre fin à la possibilité de recourir à l'état d'urgence sanitaire à cette date et non le 31 décembre 2021. Évidemment, vous ne pourrez le faire qu'à condition de vous reposer sur les élus, qu'ils soient parlementaires ou élus locaux, en leur faisant confiance et, si possible, – j'entendais un collègue évoquer le manque de respect que nous témoigneri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...d'urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ? Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l'article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été introduite qui permettra de réexaminer le contenu de l'état d'urgence sanitaire avant le 1er juin. Vos amendements me semblent donc manquer leur cible.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...démontrer que nous sommes sur la même ligne. Notre collègue a dit qu'un état d'urgence est une situation anormale, ce que nous pensons tous. Il a dit aussi qu'il faudrait fonctionner par vagues – je me permets de reprendre ses mots – , qu'il fallait se demander comment nous réagirions en cas de nouvelle vague en avril-mai. Le présent texte prévoit exactement cela puisque la clause de revoyure de juin oblige les parlementaires à travailler en avril-mai…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

… pour parvenir à une décision en juin. Nous sommes donc entièrement d'accord avec vous, monsieur Aubert. Le texte donne un cadre qui permet d'agir selon l'actualité et l'efficacité de notre lutte contre ce virus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...es : ne discutons pas des mesures prises par le Gouvernement, parlons seulement de la boîte à outils dont nous pourrions éventuellement nous servir, à tout moment, jusqu'au 31 décembre. C'est précisément le sujet ! Si votre gestion de la crise sanitaire était irréprochable, nous ne serions pas là à discuter. Vous voulez que nous vous donnions les pleins pouvoirs. Pourquoi nous reverrions-nous en juin ? Pour que vous nous donniez le compte rendu du conseil de défense ? Nous ne sommes pas là pour lire ces comptes rendus mais pour partager des prises de décisions et éventuellement pour décider. Mais non, c'est trop insupportable pour vous : il faut que vous ayez les mains libres et que vous fassiez absolument ce que vous voulez. En fait, les Français ne le veulent plus, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...n l'espèce et dans le cas spécifique de la gestion de cette crise sanitaire, j'estime que le texte adopté par la commission des lois apporte les garanties suffisantes pour conforter le rôle du Parlement. Dans sa version actuelle le projet de loi va dans le sens de l'amendement car, en supprimant l'article 3, nous avons fait en sorte qu'une clause de revoyure soit effective et imposée avant le 1er juin. Il ne s'agit pas d'un voeu pieu mais d'une préconisation, d'une réalité. Ces amendements pourraient légitimement faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l'espèce, j'estime qu'il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les ret...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Je comprends la position du rapporteur dans la mesure où il s'agit d'une loi de prorogation et non de pérennisation. L'amendement aurait permis de réduire le délai prévu de quinze jours – le 16 mai aurait remplacé le 1er juin. Je comprends en particulier la cohérence de sa position, à la lumière de ce que nous avons construit en commission…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

… en supprimant l'article 3 qui prévoyait de proroger le régime transitoire du 1er juin au 30 septembre. Néanmoins – je pense que le rapporteur comprendra ce choix cohérent – je maintiens l'amendement, que je voterai naturellement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il concerne également le conseil scientifique. Certes, celui-ci est consulté par le ministre sur des questions très pointues relatives à l'efficacité ou non du vaccin sur des formes variantes du virus. Mais il devra aussi donner un avis, avant le 1er avril, sur les risques sanitaires liés à la tenue des élections régionales et départementales en juin prochain. Or, sur la base de cet avis, le Gouvernement pourrait décider d'un nouveau report, et ce quelle que soit la décision du Parlement – un projet de loi sur le sujet doit être examiné au Sénat la semaine prochaine. Il est donc légitime que nous sachions comment travaille le Conseil scientifique et sur quelles bases il s'appuie pour formuler ses préconisations. Certains médias se font l'éch...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 2 qui proroge jusqu'au 1er juin 2021 l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur car nous considérons que, comme tout régime juridique d'exception, celui-ci doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. À cet égard, chaque proro...