Interventions sur "transfert"

...adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C'est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjointe du MODEM et de la République en marche – je remercie les présidents de ces deux groupes de cette initiative – à toutes les étapes de son examen. Quels ont été les avancées issues de nos travaux ? En premier lieu, de ne jamais remettre en question la date du transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ni en commission ni en séance, pas plus à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le sous-investissement patent et les catastrophes récurrentes frappant certains territoires rendent nécessaires une clarification des responsabilités et l...

...ique en marche. Je crois que cet objectif est également atteint. Pourquoi cette volonté ? Parce que justement, sur le texte initial, il avait manqué une chose : la confrontation au réel, à la réalité des territoires, c'est-à-dire à la diversité des situations. Cette confrontation de la loi aux réalités de terrain est à l'honneur de nos assemblées. Nous l'avons déjà affirmé dans cet hémicycle, le transfert aux EPCI de la compétence en matière de GEMAPI est un sujet lourd, qui nécessitait que nous nous penchions sur les modalités et, plus largement, sur l'organisation de cette compétence, tant les incertitudes et les inquiétudes ébranlaient nos collectivités. Nous avons atteint l'objectif poursuivi de l'assouplissement des conditions de transfert de la compétence en permettant, d'une part, que ce qu...

Mais l'urgence est bel et bien traitée : il s'agissait de faciliter les modalités pratiques du transfert au 1erjanvier prochain. Au cours de cette législature, nous devrons revenir sur le financement de cette compétence – le grand cycle et le petit cycle de l'eau – , en particulier dans les zones côtières, fluviales et de montagne. C'est tout le sens de l'article 2 de cette proposition de loi, qui vise à demander aussi au Gouvernement de réexaminer la position de l'État sur ces espaces aquatiques, q...

... l'Assemblée, en commission ou en séance, nous défendons tous le même objectif : renforcer la coopération territoriale et éviter l'émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI, préalables indispensables à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. C'était d'ailleurs l'objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale, entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, puisque l'échelon intercommunal apparaît le mieux à même d'exercer les deux domaines d'intervention de la GEMAPI. Mais cette réforme a fait naître de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, dans la mesure où il s'agit d'une compétence nouvelle qui nécessite d'important...

...ions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C'est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dit projet de loi MAPTAM, visant à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du 1er janvier 2016. Cette date de transfert avait finalement été repoussée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, à l'initiative de son rapporteur à l'Assemblée nationale. Ce report reposait sur la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s'organiser pour mettre en oeuvre au mieux ce transfert de compétence. À l'heure où je vous parle, l'ensemble des EPCI...

...la dernière lecture concerne la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, qui est, jusqu'au 1er janvier 2018, une compétence partagée : toutes les collectivités territoriales sont légitimes à mener des actions dans ce domaine. Toutefois, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, de l'exercice de cette compétence à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Afin de faciliter cette transition, la loi MAPTAM permettait aux collectivités exerçant l'une des mission...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l'imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l'année relèverait presque de l'épreuve chronométrée s'il n'intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc d...

...lus efficacement en matière d'amélioration de la qualité de l'eau, de protection des populations, d'amélioration des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d'État, et il faudra bien aussi en reparler un jour. Je ne peux m'empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l'objet d'une initiative parlementaire au début de l'année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l'introduction d'une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! J'ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Pourquoi, en effet,...

...e réponse à cet enjeu majeur. Cependant, sa mise en oeuvre a parfois suscité des difficultés pour les collectivités territoriales. À l'écoute des territoires, comme vous tous ici, les membres des groupes MODEM et La République en marche ont souhaité ensemble apporter une solution qui allie souplesse et efficacité pour permettre l'exercice plein et entier du coeur de la loi car, je le rappelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle. Je me félicite donc qu'à l'issue d'un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd'hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d'équipe et de confiance qui a été conduit, d'abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux égale...

...lègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.

...tien de la possibilité d'exercice et de soutien des départements et des régions à l'exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruisselle...

...e président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Marche, sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, répond à cet objectif, ce dont je me félicite. Elle est le fruit d'un im...

...permettre d'examiner ces dispositions. Vous sembliez partager, le 12 octobre, nos préoccupations sur le fond tout en refusant l'examen en séance publique de notre proposition de loi. Madame la ministre, nous regrettons ce rendez-vous manqué mais, aujourd'hui, nous persévérons et espérons que le bon sens pourra enfin l'emporter. Tout comme en matière de GEMAPI, il est important de rappeler que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » appelle des réponses rapides. Je vous renvoie, sur cette question, à la brillante démonstration faite, lors de l'examen de notre proposition de loi, par notre ancien collègue et nouveau secrétaire d'État, Olivier Dussopt, qui a clairement expliqué pourquoi il fallait légiférer avant 2018. Nous avons entendu les paroles du Premier ministre devant les ...

... de loi – même si elle doit être amendée sur tel ou tel point – va dans le bon sens. Elle a le mérite de tenter de mettre de l'ordre dans ce domaine. Et, j'en conviens, ce n'est pas chose aisée. J'y serai attentive, connaissant la sensibilité des élus locaux à ces problèmes. Mais si je prends la parole aujourd'hui sur ce dossier GEMAPI, c'est aussi pour poser une question plus générale, celle du transfert des compétences. Une fois de plus, je ne conteste nullement la nécessité, dans ce dossier, de revoir l'architecture passée des responsabilités des uns et des autres. C'était nécessaire. Mais je veux le redire, ici, à cette tribune : on ne peut pas continuer à enlever des compétences à nos communes ! Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos co...

Madame la ministre, il était indispensable de réviser la loi MAPTAM dans laquelle il avait été décidé, sans aucune concertation, d'inscrire le transfert de la compétence GEMAPI vers les seuls EPCI. Je me réjouis de l'initiative de nos collègues et de l'accueil que vous lui réservez. L'article 1er va dans ce sens en permettant aux départements qui exerçaient cette compétence au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice après 2020 sous réserve de conclure des conventions. Comme l'ont dit nos collègues Acquaviva, Bazin et Saddier à l'instant, re...

Au travers des lois MAPTAM en 2014 et NOTRe en 2015 a été autoritairement décidé un transfert non concerté et définitif des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, les fameuses compétences GEMAPI. Désormais, les collectivités territoriales, les communes et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour transférer ces compétences aux intercommunalités. Sous l'apparence anodine d'un détail technique se cache en fait une véritable visi...

Votre amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Nous avons débattu en commission de l'opportunité de cette réforme, qui a été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM. À défaut de vous convaincre, je vous rappelle que l'objet de la présente proposition de loi est d'apporter la souplesse nécessaire pour que le transfert de compétence se passe le mieux possible. Vous avez pu le constater lors de nos travaux, ou d...

Madame la ministre, si vous souhaitez – comme nous tous – que le débat se déroule bien, il faut éviter de caricaturer les amendements que nous examinons. Celui-ci, proposé par nos collègues du groupe La France insoumise, ne procède pas d'une volonté de s'arc-bouter sur un repli des compétences vers la commune. Il est tout simplement question de ne pas rendre obligatoire le transfert aux EPCI des compétences « eau » et « assainissement », autrement dit de considérer qu'une commune peut faire preuve de souveraineté et que ses élus sont capables de prendre conscience de la nécessité de se regrouper à l'échelle d'un territoire plus important. Les élus, même dans les petites communes, sont responsables. Il ne s'agit donc pas ici d'un repli sur soi.

Cet amendement me semble contraire à la volonté de respecter le travail des élus qui nous anime tous ici. Nous tâchons de résoudre des problèmes. Le transfert des compétences aura lieu à partir du 1er janvier prochain : ne croyez-vous pas que les élus ont assez attendu, chers collègues du groupe La France insoumise ? Modifier aujourd'hui les dispositions prévues ajouterait du trouble à une situation déjà complexe. Si on respecte les élus, alors on respecte le travail qu'ils ont mené avec les services de l'État et avec les leurs au sein des collectivité...

Les collectivités territoriales tâchent à toute force de s'organiser – vous et nous connaissons les mêmes territoires – à l'approche d'un transfert de compétences dont la mise en oeuvre est complexe. Leur annoncer qu'il sera peut-être optionnel à un mois et demi de l'échéance, après que toutes les délibérations ont été menées et que les syndicats de communes y travaillent, ne me semble ni raisonnable ni respectueux du travail mené par les élus dans les territoires.