Interventions sur "syndicat"

...se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s'appliquer. Nous saluons également la disposition votée conforme au Sénat, dès avant la convocation de la CMP, qui permet à un syndicat mixte ouvert, pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019, d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert s'il exerce au moins une partie des missions de la GEMAPI, et sous réserve de l'accord du préfet compétent. C'est un élément de souplesse supplémentaire offert par ce texte. Par ailleurs, nous ne nous dérobons pas au sujet du financement. Je salue, à cet égard, la rédaction,...

...portant et urgent. Cette proposition de loi, plus encore dans sa version issue de la commission mixte paritaire, saura répondre à ces inquiétudes. Qu'il s'agisse de permettre, sous conditions, aux départements et aux régions de continuer à exercer les compétences GEMAPI, d'en prévoir une sécabilité interne pour transférer ou déléguer tout ou partie de ces compétences, d'autoriser l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ou encore de prévoir la remise de rapports d'évaluation par le Gouvernement, la plupart des dispositions de cette proposition de loi se sont révélées consensuelles. Quant aux autres dispositions, qui ont pu susciter des divergences d'appréciation avec nos collègues sénateurs, le travail de la commission mixte paritaire a porté ses fruits en proposant...

...les EPCI aient à leur charge la gestion d'ouvrages, qui dépasserait largement leurs capacités et leurs moyens – je pense en particulier à la gestion des fleuves. Toujours est-il que les dispositions de cette proposition de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP, vont dans le bon sens. Je pense en particulier à l'article 1er du texte. Cet article permettra notamment aux collectivités et syndicats qui exercent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 de demeurer compétents en la matière jusqu'au transfert de cette compétence aux EPCI, qui, je le répète, devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. Par dérogation, les départements et les régions qui assurent une ou plusieurs des missions relevant de la compétence GEMAPI à la date du...

...MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivité de ce transfert, vous nous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s'ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l'action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l'adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d'ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l'avons fait une première fois. Cependant, comme je suis d'un naturel ass...

...r le mandat actuel et le suivant ? Il faudrait plutôt parler d'une clause de sauvegarde des libertés communales surveillées, monsieur le secrétaire d'État. Pourquoi se donner tant de peine, alors qu'il suffirait de faire réellement confiance aux communes ? C'est une drôle de conception de la liberté communale. De la même façon, si je salue l'engagement du Gouvernement à permettre le maintien des syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement qui regroupent deux EPCI seulement au lieu de trois, je m'interroge sur le principe de représentation-substitution que vous avancez. Selon ce principe, il n'y aura plus de garantie de présence des élus municipaux qui assument actuellement cette mission de gestion des syndicats, puisqu'ils sont loin d'être tous des délégués communautaires dans nos territoi...

...er les établissements publics de coopération intercommunale à investir en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Il s'agit d'une demande de leur part ; ils disposent pour ce faire d'un savoir-faire et d'une expérience dont il aurait été dommage de se priver. Nous permettons également à des organisations qui ont fait leurs preuves sur le terrain, notamment les syndicats mixtes, de continuer à opérer en la matière. Il faut y voir la reconnaissance de structures parfois anciennes qui ont su fédérer les collectivités locales afin d'assurer la protection des populations. Par ailleurs, la sécabilité interne de la compétence GEMAPI est désormais inscrite dans la loi. Il s'agit de répondre à une demande des acteurs locaux afin de leur faciliter l'exercice d'une compé...

...tence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la p...

...ent nos responsabilités ! Je regrette par ailleurs que la question de la responsabilité de l'État du fait des digues domaniales ne puisse être réintroduite dans le cadre de nos discussions, en raison de la contrainte de l'article 40 de la Constitution. Je regrette également que le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir sur l'autorisation de l'adhésion, au titre de la compétence GEMAPI, d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu'un EPTB – établissement public territorial de bassin – ou un EPAGE – établissement public d'aménagement et de gestion des eaux. Cette mesure positive avait réuni en sa faveur une majorité de commissaires aux lois, la semaine dernière, qui avaient adopté un amendement de bon sens. Le 12 octobre dernier, la majorité avait souhaité renvoyer en c...

...e sens de la souplesse et de l'efficacité. Il reste à traiter la question de la participation des régions, qui fait l'objet d'un amendement que je porte au nom du groupe La République en marche. Le Gouvernement en a déposé un similaire, et nous trouverons évidemment à nous accorder. Le groupe La République en marche souhaite aussi que nous trouvions un accord sur la question des adhésions entre syndicats mixtes ouverts. Je sais que cela n'est pas très orthodoxe au regard du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, après en avoir parlé avec Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement pour son travail et son écoute, et à l'issue de nombreuses réunions et réécritures, j'ai bon espoir que nous arrivions ensemble à une solution qui devrait satisfaire à la fois l'État et les te...

...idi. Ce texte permet d'opérer des ajustements en tenant compte de ce qui fonctionne, de ce qui est adapté et de ce qui l'est moins, sur un territoire national qui, par définition, n'est pas uniforme. La compétence GEMAPI a été mise en place il y a quelques mois seulement. Si je suis député de la nation, madame la ministre, je suis aussi député de la Haute-Savoie et de la vallée de l'Arve, où le syndicat mixte compétent est le premier à avoir mis en place la taxe GEMAPI dans notre pays. C'est à ce titre que je souhaite saluer la possibilité donnée au département de poursuivre l'exercice de cette compétence. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens. Je rappelle en outre que la même loi a fait de la région le chef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régiona...

Les collectivités territoriales tâchent à toute force de s'organiser – vous et nous connaissons les mêmes territoires – à l'approche d'un transfert de compétences dont la mise en oeuvre est complexe. Leur annoncer qu'il sera peut-être optionnel à un mois et demi de l'échéance, après que toutes les délibérations ont été menées et que les syndicats de communes y travaillent, ne me semble ni raisonnable ni respectueux du travail mené par les élus dans les territoires.

Cet amendement donne une suite au précédent. Dans le département de l'Allier où je suis élu, l'organisation de la distribution de l'eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l'adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C'est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Pourquoi défaire ce qui fonctionne bien ? Il existe une solution plus simple que celle évoquée tout à l'heure consistant à substituer l'intercommunalité aux communes au sein de...

...cessite parfois de gros investissements. Il s'agit donc de se baser sur des mécanismes dédiés et de permettre que la convention définisse non pas seulement la mise en place du financement des opérations, mais aussi les recettes qui peuvent être dégagées. Autrement, l'on suppose que le département peut financer sur ses fonds propres sa participation à des ouvrages réalisés par des EPCI ou par des syndicats de bassin ; or cela n'est pas forcément le cas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une répartition de la taxe entre le département et l'EPCI qui l'a instituée.

Je remercie à mon tour Mme la ministre pour ses explications car, à mon sens, les principales difficultés liées à la prise en charge de la compétence GEMAPI ont deux origines. La première tient à l'organisation, que l'on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l'enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI. La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au 1erjanvier 2018. Rien n'empêche que des phénomènes climatiques provoquent des inondations dès le 2 janvier. C'est une source d'inquiétude pour les collectivités et les élus qui se demandent comment traiter cette question. Il me semble que cet amendement y répond avec clarté en ce qu'i...

Cet amendement est issu des travaux de la commission. Nous avons voté la possibilité de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat. C'est une dérogation au droit commun des syndicats qui existe déjà pour les EPAGE – établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux – et les EPTB – établissement public territorial de bassin – depuis la loi MAPTAM. Cela répond à une forte demande, pour permettre la délégation de cette compétence, ou de certaines parties de cette compétence, à des syndicats mixtes non labellisés. Pou...

...u Morvan, du Périgord-Limousin, de la Côte d'Emeraude, du Vercors et du Verdon. En l'état, la loi MAPTAM empêche les EPCI de déléguer aux PNR les compétences qu'ils exercent déjà en vertu de la charte signée avec les collectivités dont ils émanent. Au nom de l'efficacité et de la subsidiarité, j'appelle l'ensemble des députés à voter cet amendement qui permettra aux collectivités de déléguer aux syndicats « ouverts » dont font partie les PNR, certaines des compétences du domaine GEMAPI. Si cet amendement n'était pas voté, j'ai déposé un amendement alternatif no 22.

... en place des EPTB ne soit pas si simple dans certains territoires. Si le découpage géographique d'un bassin-versant est théoriquement simple, il peut arriver que la discussion des schémas d'organisation régionaux soit relativement complexe et n'avance que lentement. Celle-ci sera, un jour ou l'autre, confrontée à des logiques institutionnelles locales susceptibles de freiner l'élargissement d'un syndicat qui aurait vocation à devenir un EPTB sur l'ensemble de son bassin, du fait par exemple de la répartition d'un EPCI sur différents bassins en bout de course. Ce ne sera pas simple à régler. Je suis donc très favorable à l'amendement, mais je crains que, dans certains cas, deux ans ne suffisent pas.

Cet amendement précise la rédaction de la disposition adoptée en commission permettant aux EPCI qui n'auraient pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur le transfert de celle-ci à un syndicat mixte, à la condition qu'à la date de cet événement, le syndicat exerce bien la compétence. Il apporte une souplesse qui nous a été demandée à plusieurs reprises au cours des auditions. Avis favorable.

L'article 1er bis fera, je l'espère, d'un problème complexe une belle histoire. Problème complexe, car il confronte deux droits : d'un côté, le droit et la logique des EPTB qui fédèrent l'ensemble des acteurs d'un même bassin ; de l'autre, le droit qui, pour éviter un grand bazar territorial, interdit à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Dans certains territoires – dans l'Aube, dans le Bas-Rhin, en Alsace en particulier – , le syndicat qui aujourd'hui exerce les compétences GEMAPI est un syndicat mixte ouvert ; il ne peut donc pas adhérer à l'EPTB et être l'un des acteurs clés de cette nouvelle politique. De nombreuses solutions ont été envisagées pour résoudre cette diffi...

...pécificité. Pour gérer ce risque particulier, il faut se doter d'outils particuliers que sont les EPAGE et les EPTB – logiquement, un EPTB recouvre plusieurs EPAGE. Mais lorsque cette organisation a été décidée, on n'a pas réfléchi à la forme juridique des EPAGE et des EPTB. Pour les EPTB, elle semble évidente, surtout au regard du texte que nous examinons : il s'agit dans la plupart des cas d'un syndicat mixte ouvert. Pour les EPAGE, les choses sont plus compliquées : le plus souvent, il s'agira d'un syndicat mixte fermé entre des EPCI. Mais imaginons que sur un territoire donné, une retenue d'eau particulièrement importante, propriété du département, soit intégrée dans l'EPAGE dans un souci de cohérence de la gestion de l'eau ; le département deviendrait alors membre de l'EPAGE, ce qui signifie ...