Interventions sur "responsabilité"

...ns notre fonction auprès des citoyens. Pourtant, le sujet n'était pas évident. L'exercice décentralisé de la compétence de la gestion des milieux aquatiques, et plus particulièrement de la prévention des inondations, suscite beaucoup d'attentes des citoyens vis-à-vis de leurs élus, notamment lorsque des drames humains n'ont pu être évités par le passé, et fait reposer sur ces derniers une lourde responsabilité. Quelle a été notre conviction lors de ces débats ? Les élus connaissent leurs territoires, leurs atouts et leurs fragilités, et ils sont prêts, pour l'immense majorité d'entre eux, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre un niveau de protection adapté. Encore faut-il leur en laisser les moyens. C'est ce que nous avons souhaité faire en enrichissant cette proposition de loi conjo...

...us avions actés ensemble le 30 novembre dernier, avec quelques modifications rédactionnelles et de fond utiles. Ainsi, le texte permet aux départements, aux régions ou à leurs groupements, s'ils le souhaitent, de continuer, après le 1er janvier 2020, à exercer les missions GEMAPI qu'ils assument au 1er janvier 2018. L'article 1er a également été enrichi d'une nouvelle rédaction quant au régime de responsabilité – vrai sujet de préoccupation des collectivités – qu'il conviendra d'appliquer aux EPCI se voyant confier la gestion d'ouvrages parfois mal entretenus pendant les années, voire les décennies, passées. Nous serons vigilants quant au délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État, qui définira la période pendant laquelle cette responsabilité limitée pourra s'appliquer. Nous saluons également la ...

...ivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques naturels. Pour avoir été, dans une autre vie, maire d'une commune confrontée à ce type d'incidents, je sais qu'il est important de légiférer, d'essayer de mettre en place des solutions, même si l'on ne peut résoudre tous les problèmes. C'est donc une proposition de loi importante. Les fleuves, les cours d'eau et les littora...

...s zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Les autres missions composant le grand cycle de l'eau restent partagées entre les différentes catégories de collectivités territoriales et l'État. La date du 1er janvier 2018 arrivant vite, de nombreuses questions restent posées s'agissant des conséquences concrètes de ce transfert de compétence. Une première interrogation porte sur la responsabilité des élus et les pouvoirs de police du maire. L'attribution de la compétence GEMAPI devait clarifier la responsabilité des acteurs en fixant un cadre juridique, financier et institutionnel plus cohérent pour la mise en place des actions de lutte contre les inondations. Or un flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires. Beaucoup d'entre eux craignent que cela ne conduise à leur a...

...ous engagez donc dans une véritable révolution copernicienne en permettant aux EPCI de gérer un peu mieux ce transfert grâce à la possibilité de déléguer, s'ils le souhaitent, tout ou partie des missions qui leur incombent aux syndicats intercommunaux. Vous reconnaissez ainsi l'action et les politiques des départements et des régions dans ce domaine et permettez l'adaptation a minima du régime de responsabilité lié aux transferts d'ouvrages. Saluons donc tous comme il se doit ce cadeau placé avant les fêtes sous le sapin des EPCI en le votant, comme nous l'avons fait une première fois. Cependant, comme je suis d'un naturel assez inquiet, je m'interroge tout de même sur le temps nécessaire au déballage du paquet par les EPCI entre Noël et le jour de l'an, puisque certaines dispositions, comme celles de ...

...al sur plusieurs points. Citons tout d'abord le maintien de la possibilité d'exercice et de soutien des départements et des régions à l'exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur...

... que la question du financement de l'exercice de la compétence GEMAPI n'ait pas fait l'objet de davantage de réponses dans le texte. Il faudra y revenir. En conclusion, nous espérons que celui-ci pose les bases d'une conception plus ambitieuse de la décentralisation. Ayons l'audace de faire confiance aux élus locaux ! Donnons-leur les moyens d'exercer et d'assumer les compétences dont ils ont la responsabilité ! Engageons-nous franchement dans une nouvelle étape de la décentralisation, procédant intimement des notions de confiance et d'intelligence collective ! Reconnaissons enfin que la France est riche de territoires dont les particularités font sa beauté, son identité et sa vitalité ! Misons sur ces territoires comme autant d'opportunités de développement et de création de valeur pour notre pays ! ...

... qui constitue une avancée notable. Deuxièmement, une attention toute particulière devra être portée à la gestion des fleuves. Il est préconisé que les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI vers les EPCI fassent l'objet, à cet égard, d'un rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement. Troisièmement, durant la période transitoire allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, la responsabilité des EPCI à fiscalité propre compétents ne pourra être engagée qu'au regard de l'organisation de la compétence. Il en va de même pour les EPCI gestionnaires d'ouvrage, dont la responsabilité ne pourra être engagée en raison de dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier a toujours été entretenu dans les règles de l'art. Quatrièmement, la proposition de loi étend à la...

...tre instituée par le bloc communal pour financer l'exercice de cette compétence. Dans le cadre de cette proposition de loi, qui élargit l'exercice de la compétence aux départements, il semble logique de proposer à ceux-ci de collecter une partie de cette taxe. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens. Je me réjouis également de l'adoption en commission d'un amendement précisant le régime de responsabilité limitée qui s'appliquera aux communes et EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage...

... la vie de chacun, l'organisation de notre société, l'équilibre de notre République. C'est à la fois exigeant et éminemment passionnant. Au nom du groupe Les Républicains, je réitère notre attitude positive sur ce texte que notre examen permettra, j'espère, de compléter et d'améliorer dans le prolongement de l'esprit qui a animé nos travaux en commission des lois. Soyez assurés de notre sens des responsabilités et de notre attachement viscéral à la libre administration des collectivités. Mes chers collègues, permettez-moi de conclure mes propos, avec peut-être moins de poésie que notre collègue Chassaigne ce matin, par une citation de Philippe Séguin, …

... ce domaine. Et, j'en conviens, ce n'est pas chose aisée. J'y serai attentive, connaissant la sensibilité des élus locaux à ces problèmes. Mais si je prends la parole aujourd'hui sur ce dossier GEMAPI, c'est aussi pour poser une question plus générale, celle du transfert des compétences. Une fois de plus, je ne conteste nullement la nécessité, dans ce dossier, de revoir l'architecture passée des responsabilités des uns et des autres. C'était nécessaire. Mais je veux le redire, ici, à cette tribune : on ne peut pas continuer à enlever des compétences à nos communes ! Les technocrates n'ont qu'un mot à la bouche : intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d'un temps que nos « élites » voudraient voir disparaître. Ils naviguent sans cesse entre pater...

...re aussi et d'apporter des réponses pratiques à leurs remarques et à leurs interrogations. Il n'est pas question avec cette proposition de loi, présentée conjointement par les groupes MODEM et La République en marche, de revenir sur les dispositions initiales de la loi MAPTAM ; il s'agit d'assouplir ses conditions d'exercice et de mise en oeuvre afin que les élus locaux, dans l'exercice de leurs responsabilités, puissent adapter leurs décisions d'organisation ou de réorganisation à la réalité du terrain, dans l'intérêt vital des populations concernées. Le groupe La République en marche souhaite avant tout rassurer les quelque 80 % des EPCI ayant attendu volens nolens le dernier moment pour prendre cette compétence, …

...s jugent efficaces, même si elles ne sont pas parfaites parce que tous les territoires n'en sont pas au même stade de discussion, d'entraide et de solidarité, quoique tous s'inscrivent de plus en plus dans cette démarche. Ce qu'ils attendent de nous, collectivement, c'est que nous leur fassions confiance pour mettre en oeuvre les moyens qui leur permettront de répondre à leurs obligations et aux responsabilités qui sont les leurs vis-à-vis des citoyens. Mes chers collègues, soyons au rendez-vous ! Cette proposition de loi déposée par Marc Fesneau et Richard Ferrand, présidents des groupes Mouvement démocrate et apparentés et La République en marche, est une réponse à cette attente, comme en témoignent son examen en commission des lois et celui des amendements qui l'ont complétée. Tous les groupes l'on...

Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps d'exposer ce dispositif qui peut sembler complexe à première vue. Fort attendu, il était au coeur de la proposition de loi déposée par Marc Fesneau, et répondait à la problématique de cette responsabilité. Ce sujet est essentiel. Je suis d'autant plus favorable à votre amendement, madame la ministre, qu'il tend à renforcer la solution, trouvée en commission, d'une responsabilité limitée. Je vous remercie par ailleurs pour vos précisions, qui sont les bienvenues. Avis favorable.

Madame la ministre, merci beaucoup pour cet amendement. Nous sortons du congrès des maires, et je peux vous affirmer que ces derniers attendaient avec impatience la clarification de cette problématique. Ils se voyaient en effet confier dans quelques semaines une lourde responsabilité, sans avoir reçu les moyens de l'assumer, sur le plan tant financier que technique. Ils se retrouvaient responsables, mais sans pouvoir agir ! Beaucoup n'en sont encore qu'à la phase des études, à l'agglomération des intercommunalités, à la dimension des bassins-versants. Il était grand temps de répondre à leurs inquiétudes. Je vous en remercie très sincèrement, ainsi que les personnes à l'initi...

...s principales difficultés liées à la prise en charge de la compétence GEMAPI ont deux origines. La première tient à l'organisation, que l'on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l'enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI. La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au 1erjanvier 2018. Rien n'empêche que des phénomènes climatiques provoquent des inondations dès le 2 janvier. C'est une source d'inquiétude pour les collectivités et les élus qui se demandent comment traiter cette question. Il me semble que cet amendement y répond avec clarté en ce qu'il tend à préciser la responsabilité de démarrage, la responsabilité transitoire et le moment auquel les...

J'assume ma part de responsabilité, puisque j'étais député dans la majorité, dans l'opposition, et que je le suis encore aujourd'hui, face à une nouvelle majorité. Je ferai comme tout le monde, madame la ministre : vous remercier, mais aussi vous appeler à revoir les dates à l'occasion de la fin de la procédure d'élaboration de ce texte. Rendez-vous compte, nous sommes demain le 1er décembre 2017, et vous voudriez que des territ...

...ollectivités la liberté de les conserver. Enfin, ce texte nous conduit à nous poser la question du dialogue avec les citoyens. C'est un point dont l'importance n'est peut-être pas suffisamment perçue. Quel plus beau défi que celui de faire comprendre les risques – qui seront de plus en plus nombreux avec le dérèglement climatique – aux citoyens, de les préparer à y faire face, et de partager les responsabilités avec eux ? Il faut développer une culture du risque partagée, car cet état d'esprit est trop souvent absent du débat public. Ce sont de formidables défis. Ce texte vise à donner aux collectivités des outils pour y faire face. En ce sens, nous jouons pleinement notre rôle de législateurs.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, l'exercice de la compétence GEMAPI était, est et sera toujours une question technique et complexe. Mais c'est avant tout un enjeu particulièrement important, qui nous concerne tous : nous, députés, en notre qualité de législateurs ; les élus locaux, bien sûr, à qui l'on a confié cette lourde responsabilité ; mais aussi nos concitoyens, qui sont au coeur de ces territoires façonnés par les fleuves, les cours d'eau et les littoraux qui font leur richesse, et surtout parce qu'ils sont les premiers exposés aux risques naturels. En effet, ce qui fait la force de ces territoires et ce qui contribue à leur attractivité peut par ailleurs les rendre vulnérables. Pas moins de 18,5 millions d'habitants sont ...

Cet amendement vise à s'assurer que la souplesse que nous souhaitons tous voir introduite ne remette pas en cause la cohérence globale des actions dans le domaine de la GEMAPI. Madame la ministre, le Gouvernement est libre de répondre ou pas – je vous le dis avec le plus grand respect. J'ai posé une question, qui semble préoccuper nombre d'entre nous, sur la brièveté du délai de transfert de responsabilité s'agissant de l'entretien des digues. Vous n'y avez pas répondu. Je me permets d'appeler de nouveau votre attention sur le fait que la date de 2019 paraît très proche.