Interventions sur "mixte"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission mixte paritaire :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté à l'unanimité par les députés et les sénateurs, après un premier vote ayant également recueilli l'ensemble de nos suffrages en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu'en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d'une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente prov...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau :

...onsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je crois pouvoir dire que nous avons tous ici fait oeuvre utile avec cette proposition de loi. Nous étions très heureux de voir l'Assemblée voter unanimement – chose rare – le texte issu de nos débats le 30 novembre dernier, et nous sommes très satisfaits de l'évolution du texte jusqu'à l'accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire. Je salue le travail effectué par notre rapporteure, Élodie Jacquier-Laforge, par notre collègue de La République en marche, Catherine Kamowski, et par les parlementaires de l'ensemble des groupes de l'Assemblée et du Sénat. Merci au Gouvernement d'avoir pris toute la mesure des enjeux – Christophe Castaner vient de le rappeler – et de nous avoir donné les moyens de faire aboutir ce tex...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...porteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nous concernent tous – nous, parlementaires, en tant que législateurs, mais aussi les élus locaux qui exercent cette responsabilité et, bien sûr, nos concitoyens, qui sont les premiers exposés aux risques nature...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est demandé aujourd'hui à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de loi relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, portée par le groupe MODEM, à la suite des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 19 décembre dernier. Ce texte procède à une adaptation de la réforme territoriale votée et mise en oeuvre sous la précédente législature. Loin d'être fermé à toute modification de cette réforme d'importance, le groupe Nouvelle Gauche votera cette proposition de loi. Cela a été rappelé avant moi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite « GEMAPI », est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le caractère urgent de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire tient à l'imminence du transfert effectif de la compétence GEMAPI, fixé au 1er janvier 2018. Notre vote avant la fin de l'année relèverait presque de l'épreuve chronométrée s'il n'intervenait pas trois ans après que le funeste triptyque loi MAPTAM, loi NOTRe, loi relative à la fusion des régions a été voté et mis en oeuvre sans concertation préalable. Quelques heures avant l'effectivit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

..., à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont venus, à d'autres moments plus tempétueux, conduire avec nous un débat digne et serein. À l'unanimité – il faut à nouveau le souligner – , nous avions adopté en première lecture un bon texte. Lors de son examen lundi dernier, le Sénat l'a modifié, et nous l'avons encore perfectionné mardi soir en commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte équilibré et à une stabilisation de la législation dans ce domaine. Je ne reviendrai pas dans le détail sur toutes les dispositions que la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge a présentées et auxquelles je m'associe sans réserve. J'insisterai simplement sur les points fondamentaux qui vont dans le sens de la souplesse et de l'efficacité, et qui rendent leur plac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie de la lecture de la proposition de loi, telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI. Les membres du groupe Les Républicains se réjouissent que le texte tienne compte des attentes et des préoccupations des collectivités concernées par ce transfert de compétences.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

...nt les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernées. Citons ensuite la limitation, absolument nécessaire, de la responsabilité des communes et des EPCI au cours du transfert de compétences. La troisième amélioration réside dans la possibilité temporairement offerte à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour tout ou partie de son territoire, au titre des compétences GEMAPI et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin. Enfin, nous suivrons avec intérêt la poursuite de la réflexion sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Notre groupe votera donc le texte, dont nous partageons la philoso...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Bonnivard :

… ou dans quelque territoire français que ce soit. En cette fin d'année 2017, en votant cette proposition de loi telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, nous formulons sincèrement le voeu que l'année 2018 soit l'occasion d'avancer collectivement et honnêtement, dans le respect mutuel, dans l'intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Très bonnes fêtes à tous !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...esponsabilités ! Je regrette par ailleurs que la question de la responsabilité de l'État du fait des digues domaniales ne puisse être réintroduite dans le cadre de nos discussions, en raison de la contrainte de l'article 40 de la Constitution. Je regrette également que le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir sur l'autorisation de l'adhésion, au titre de la compétence GEMAPI, d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu'un EPTB – établissement public territorial de bassin – ou un EPAGE – établissement public d'aménagement et de gestion des eaux. Cette mesure positive avait réuni en sa faveur une majorité de commissaires aux lois, la semaine dernière, qui avaient adopté un amendement de bon sens. Le 12 octobre dernier, la majorité avait souhaité renvoyer en commiss...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

...la souplesse et de l'efficacité. Il reste à traiter la question de la participation des régions, qui fait l'objet d'un amendement que je porte au nom du groupe La République en marche. Le Gouvernement en a déposé un similaire, et nous trouverons évidemment à nous accorder. Le groupe La République en marche souhaite aussi que nous trouvions un accord sur la question des adhésions entre syndicats mixtes ouverts. Je sais que cela n'est pas très orthodoxe au regard du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, après en avoir parlé avec Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement pour son travail et son écoute, et à l'issue de nombreuses réunions et réécritures, j'ai bon espoir que nous arrivions ensemble à une solution qui devrait satisfaire à la fois l'État et les territoir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...texte permet d'opérer des ajustements en tenant compte de ce qui fonctionne, de ce qui est adapté et de ce qui l'est moins, sur un territoire national qui, par définition, n'est pas uniforme. La compétence GEMAPI a été mise en place il y a quelques mois seulement. Si je suis député de la nation, madame la ministre, je suis aussi député de la Haute-Savoie et de la vallée de l'Arve, où le syndicat mixte compétent est le premier à avoir mis en place la taxe GEMAPI dans notre pays. C'est à ce titre que je souhaite saluer la possibilité donnée au département de poursuivre l'exercice de cette compétence. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens. Je rappelle en outre que la même loi a fait de la région le chef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régional de d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Cet amendement donne une suite au précédent. Dans le département de l'Allier où je suis élu, l'organisation de la distribution de l'eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l'adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C'est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Pourquoi défaire ce qui fonctionne bien ? Il existe une solution plus simple que celle évoquée tout à l'heure consistant à substituer l'intercommunalité aux communes au sein des syndicats mixtes. Il suffit de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...étence GEMAPI à un syndicat. C'est une dérogation au droit commun des syndicats qui existe déjà pour les EPAGE – établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux – et les EPTB – établissement public territorial de bassin – depuis la loi MAPTAM. Cela répond à une forte demande, pour permettre la délégation de cette compétence, ou de certaines parties de cette compétence, à des syndicats mixtes non labellisés. Pour convaincre chacun ici des attentes exprimées en audition, je donnerai quelques exemples. La métropole de Grenoble souhaitait privilégier la délégation mais ne pouvait pas le faire, le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, le Symbhi, n'ayant ni le label EPAGE ni le label EPTB. En Camargue, le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rh...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement précise la rédaction de la disposition adoptée en commission permettant aux EPCI qui n'auraient pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur le transfert de celle-ci à un syndicat mixte, à la condition qu'à la date de cet événement, le syndicat exerce bien la compétence. Il apporte une souplesse qui nous a été demandée à plusieurs reprises au cours des auditions. Avis favorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

L'article 1er bis fera, je l'espère, d'un problème complexe une belle histoire. Problème complexe, car il confronte deux droits : d'un côté, le droit et la logique des EPTB qui fédèrent l'ensemble des acteurs d'un même bassin ; de l'autre, le droit qui, pour éviter un grand bazar territorial, interdit à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Dans certains territoires – dans l'Aube, dans le Bas-Rhin, en Alsace en particulier – , le syndicat qui aujourd'hui exerce les compétences GEMAPI est un syndicat mixte ouvert ; il ne peut donc pas adhérer à l'EPTB et être l'un des acteurs clés de cette nouvelle politique. De nombreuses solutions ont été envisagées pour résoudre cette difficulté....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...é. Pour gérer ce risque particulier, il faut se doter d'outils particuliers que sont les EPAGE et les EPTB – logiquement, un EPTB recouvre plusieurs EPAGE. Mais lorsque cette organisation a été décidée, on n'a pas réfléchi à la forme juridique des EPAGE et des EPTB. Pour les EPTB, elle semble évidente, surtout au regard du texte que nous examinons : il s'agit dans la plupart des cas d'un syndicat mixte ouvert. Pour les EPAGE, les choses sont plus compliquées : le plus souvent, il s'agira d'un syndicat mixte fermé entre des EPCI. Mais imaginons que sur un territoire donné, une retenue d'eau particulièrement importante, propriété du département, soit intégrée dans l'EPAGE dans un souci de cohérence de la gestion de l'eau ; le département deviendrait alors membre de l'EPAGE, ce qui signifie que ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir entendu les demandes d'assouplissement et de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cela laissera aux structures le temps de demander leur labellisation. Après 2020, le droit commun sera de nouveau applicable. Des souplesses spécifiques sont autorisées pour l'exercice de la compétence GEMAPI pendant cette fameuse période transitoire ; au-delà, on revient au droit commun. J...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Je rappelle que l'article 3 propose une sorte de sécabilité interne des compétences en matière de GEMAPI, en autorisant le transfert de certaines d'entre elles seulement. Nous regrettons le recours aux syndicats mixtes, qui constitue, nous semble-t-il, la première étape d'un processus de privatisation des activités rentables relevant de la GEMAPI. Nous voterons donc contre cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...us est proposée risque en effet d'exclure les régions, alors qu'elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s'impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d'ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au sein des syndicats mixtes, en raison notamment de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. La difficulté provient précisément de la perte de la compétence générale, alors même que certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques structurants, qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. Par exe...