Interventions sur "bassin"

32 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart :

...rappeler que le grand cycle de l'eau constitue un enjeu majeur de l'aménagement des territoires et représente, de ce fait, une priorité de l'action gouvernementale. Les évolutions législatives contenues dans cette proposition de loi, conjuguées à celles qui seront à terme proposées par le groupe de travail « eau et assainissement » participeront à la cohérence de l'action du Gouvernement. Sur le bassin versant de la Somme, qui est le mien, 425 arrêtés de catastrophe naturelle au titre des inondations ont été pris depuis 1982, dont 50 % sont directement liés à des phénomènes importants de ruissellement des eaux pluviales et de coulée de boue. C'est pour répondre à cet objectif impératif de cohérence que la majorité parlementaire entend poursuivre son travail. Après avoir traité le sujet, à ses y...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...s digues domaniales ne puisse être réintroduite dans le cadre de nos discussions, en raison de la contrainte de l'article 40 de la Constitution. Je regrette également que le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir sur l'autorisation de l'adhésion, au titre de la compétence GEMAPI, d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu'un EPTB – établissement public territorial de bassin – ou un EPAGE – établissement public d'aménagement et de gestion des eaux. Cette mesure positive avait réuni en sa faveur une majorité de commissaires aux lois, la semaine dernière, qui avaient adopté un amendement de bon sens. Le 12 octobre dernier, la majorité avait souhaité renvoyer en commission la proposition de loi portée par notre collègue Fabrice Brun, au motif que nos propositions sur l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, s'il est un domaine qui ressemble à un « casse-tête », pour reprendre l'expression de l'Association des maires de France, c'est bien cette compétence GEMAPI. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une réorganisation de cette compétence à l'échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l'État des digues domaniales – , ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogation : la gestion des fleuves ne dépasse-t-elle pas le périmètre d'une communauté ? Il nous faudra donc précis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

... mauvaise gestion de celle-ci peuvent être funestes pour nos populations. Compte tenu du besoin d'ingénierie technique très soutenu qu'elle implique, cette compétence ne peut relever du seul bloc local, communal et intercommunal, et le partage que l'on permettra ici est de nature à rassurer de nombreux élus locaux. C'est déjà le cas en Corse, où la collectivité de Corse, ses offices, le comité de bassin et le comité de massif sont largement impliqués pour accompagner les intercommunalités. Deux éléments restent néanmoins en suspens, et il faudra à mon sens en débattre tôt ou tard. Le premier, bien sûr, c'est la question du financement : l'instauration d'une nouvelle taxe ne règle en rien la problématique financière. Il est difficile de créer une nouvelle charge sur le dos de nos administrés. No...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

...e la ministre, pourriez-vous s'il vous plaît déposer un amendement allant dans ce sens ? Mon collègue Acquaviva l'a dit : la question du financement de la compétence reste en suspens. La possibilité d'instituer une taxe additionnelle assise sur les impôts directs locaux n'a jamais constitué une réponse à la hauteur des enjeux. Le financement devrait pour l'essentiel être adossé à des logiques de bassins et reposer sur un principe de solidarité entre territoires amont et aval. Cette proposition de loi n'avait pas pour objet de traiter de cette question. Pour autant, une remise à plat complète du financement du cycle de l'eau devrait être engagée au plus vite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...ef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – et du SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Je souhaite donc comme beaucoup que les régions puissent également continuer à intervenir. Je souhaite insister enfin sur le fait que si une rivière, un bassin versant se jette dans la mer à l'estuaire, les têtes de bassin sont extrêmement importantes, notamment les zones de montagne. Les erreurs qui seraient faites ou les insuffisances qui seraient produites sur les têtes de bassin auraient en effet une incidence sur l'ensemble des cours d'eau. C'est un oubli de ce texte, et ce fut également le cas du projet de loi qui a introduit la GEMAPI. Au travers...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuel Maquet :

...il me semble utile d'inclure dans les délibérations une définition claire du niveau d'intervention, c'est-à-dire de l'échelle à laquelle doit s'exercer l'action publique. En effet, les phénomènes hydrographiques tels que le trait de côte ou les fleuves ignorent les divisions administratives. Ils doivent être appréhendés de façon cohérente, à l'échelle de l'unité hydro-sédimentaire pour l'un et du bassin versant pour l'autre. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faire en sorte que la convention conclue entre le département et les EPCI pour cinq ans détermine, en sus de leurs missions, de leurs modalités de financement et de la coordination de leurs actions, l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique à prendre en compte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement prévoit que la convention détermine l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique. Sur la forme, il serait préférable de faire référence au bassin hydrographique. Sur le fond, il ne semble pas pertinent de définir de façon trop précise le contenu de la convention, celle-ci étant conçue comme un outil souple, à disposition des élus et des collectivités, pour définir leur collaboration et la mise en oeuvre de la compétence. Mais ces derniers ont la liberté de reprendre cette définition. Nous partageons votre souhait que cette réforme se fass...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Je veux d'abord saluer le travail réalisé en commission, qui a abouti à l'introduction de la notion de « convention », essentielle dans le partage de l'exercice de cette compétence. Mais une fois les différents acteurs réunis autour de la table, c'est la question du financement de la compétence qui se pose. En matière d'aménagement des bassins-versants, des territoires hydrographiques, la solidarité territoriale est importante : les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d'investissement sont les plus grands. Cet amendement vise à permettre au département de prévoir des clauses de financement dans la convention. Celle-ci deviendrait alors un outil de solidarité territoriale, puisque le département pourrait y organis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...is de gros investissements. Il s'agit donc de se baser sur des mécanismes dédiés et de permettre que la convention définisse non pas seulement la mise en place du financement des opérations, mais aussi les recettes qui peuvent être dégagées. Autrement, l'on suppose que le département peut financer sur ses fonds propres sa participation à des ouvrages réalisés par des EPCI ou par des syndicats de bassin ; or cela n'est pas forcément le cas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une répartition de la taxe entre le département et l'EPCI qui l'a instituée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

...ient avec impatience la clarification de cette problématique. Ils se voyaient en effet confier dans quelques semaines une lourde responsabilité, sans avoir reçu les moyens de l'assumer, sur le plan tant financier que technique. Ils se retrouvaient responsables, mais sans pouvoir agir ! Beaucoup n'en sont encore qu'à la phase des études, à l'agglomération des intercommunalités, à la dimension des bassins-versants. Il était grand temps de répondre à leurs inquiétudes. Je vous en remercie très sincèrement, ainsi que les personnes à l'initiative de cette proposition de loi, qui enlèvera quelques épines du pied aux élus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est issu des travaux de la commission. Nous avons voté la possibilité de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat. C'est une dérogation au droit commun des syndicats qui existe déjà pour les EPAGE – établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux – et les EPTB – établissement public territorial de bassin – depuis la loi MAPTAM. Cela répond à une forte demande, pour permettre la délégation de cette compétence, ou de certaines parties de cette compétence, à des syndicats mixtes non labellisés. Pour convaincre chacun ici des attentes exprimées en audition, je donnerai quelques exemples. La métropole de Grenoble souhaitait privilégier la délégation mais ne pouvait pas le faire, le syndicat mixte des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Nous soutiendrons cet amendement de bon sens, mais nous devrons tout de même nous poser la question au cas par cas. J'aimerais, d'ailleurs, madame la ministre, en savoir davantage sur ce délai de deux ans. Je crains que la mise en place des EPTB ne soit pas si simple dans certains territoires. Si le découpage géographique d'un bassin-versant est théoriquement simple, il peut arriver que la discussion des schémas d'organisation régionaux soit relativement complexe et n'avance que lentement. Celle-ci sera, un jour ou l'autre, confrontée à des logiques institutionnelles locales susceptibles de freiner l'élargissement d'un syndicat qui aurait vocation à devenir un EPTB sur l'ensemble de son bassin, du fait par exemple de la répar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

L'article 1er bis fera, je l'espère, d'un problème complexe une belle histoire. Problème complexe, car il confronte deux droits : d'un côté, le droit et la logique des EPTB qui fédèrent l'ensemble des acteurs d'un même bassin ; de l'autre, le droit qui, pour éviter un grand bazar territorial, interdit à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Dans certains territoires – dans l'Aube, dans le Bas-Rhin, en Alsace en particulier – , le syndicat qui aujourd'hui exerce les compétences GEMAPI est un syndicat mixte ouvert ; il ne peut donc pas adhérer à l'EPTB et être l'un des acteurs clés de cet...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Leclabart :

... une partie de la mission définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement entrera de facto dans le giron des EPCI : il s'agit de l'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement, compte tenu de l'avis rendu par le Conseil d'État le 4 décembre 2013. Du point de vue de la pertinence territoriale, la lutte contre l'érosion et le ruissellement ne peut s'appréhender qu'à une échelle de bassin ou de sous-bassin versant. Il est donc indispensable de mettre en place une solidarité à ce type d'échelle. Pour ce faire, il est impératif que cette mission soit aussi intégrée à une compétence obligatoire, en l'occurrence la GEMAPI. D'un point de vue budgétaire, l'inclure dans la compétence GEMAPI permettrait de mobiliser les ressources de la taxe pour réaliser les études et surtout les travau...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... compétentes en matière de GEMAPI exercent cette compétence dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt commun. Cette faculté est déjà prévue pour les EPTB. Il vaudrait mieux encourager les EPCI à participer à ce type de structure que de leur imposer de définir un projet qui n'est pas pertinent pour eux, puisque leurs limites administratives ne sont pas liées à la situation géographique des bassins.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

...ce type de zone sont évalués à plusieurs centaines de millions d'euros. Leur financement est difficilement soutenable pour les seuls EPCI, comme le confirment les études de danger réalisées sur les levées telles que celle-ci ou sur des barrages, comme celui d'Arzal, dans le Morbihan. Il est donc pertinent de définir les périmètres adaptés, grâce aux syndicats, aux EPTB, aux EPAGE, à l'échelle de bassins versants ou de surfaces financières suffisantes…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

... de cette compétence et sur les moyens qui lui sont accordés. Les premières évaluations des services de l'État se montaient à un peu plus de 300 millions d'euros par an, mais elles ne concernaient que les risques d'inondation, sans intégrer le coût de la gestion des milieux aquatiques. Compte tenu des capacités contributives des EPCI – notamment s'ils ont une taille modeste – situés en amont des bassins-versants, et bien qu'ils puissent eux-mêmes prélever une taxe, il conviendra de s'assurer de leur capacité à remplir cette mission. Il faudra aussi s'inquiéter des cofinancements dont ils auraient pu bénéficier, d'abord, vous le savez, parce que les capacités contributives des départements vont évoluer et que ces cofinancements deviendront facultatifs, ensuite parce que les concours des agences...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...je salue l'article 2, qui prévoit qu'un rapport sera remis dans un délai très court – six mois – après nos débats. Je regrette cependant que son sujet ait été défini de manière trop restrictive : il traitera en effet des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales, à l'exclusion de ce secteur important de notre pays que sont les zones de montagne, et plus largement de toutes les têtes de bassin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

...nu avec moi : la zone de montagne, dans notre pays, est reconnue par la loi. Il existe une spécificité des territoires de montagne, que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a d'ailleurs reprise. En France, cette zone représente entre 20 % et 25 % du territoire. Lorsqu'il y a des cours d'eau, nous nous retrouvons par définition dans ces zones dans ce que l'on appelle les têtes de bassin. Cela signifie que les conséquences d'une erreur ou d'une absence de réparation se retrouvent tout le long du cours d'eau. Vous aussi, mes chers collègues, qui êtes situés en aval, vous êtes donc concernés par l'absolue nécessité de la mise en oeuvre et du financement de la GEMAPI jusqu'aux zones de montagne, c'est-à-dire dans vos têtes de bassin. Cet amendement vise donc à ajouter les mots « ai...