Interventions sur "pension"

...rentiel avec les petites retraites nées du travail, d'où votre proposition. Elle est donc intelligente. Cela laisse, d'après mes calculs, 446 000 personnes concernées par cette mesure de revalorisation du minimum contributif, alias le MICO, qui profite globalement à 4,8 millions de retraités puisque ce dispositif s'applique jusqu'à 1 200 euros de retraite. M. Delevoye estimait que la moyenne des pensions était à 80 % du SMIC, ce qui veut dire que pour passer de 80 % à 85 %, il faut une hausse moyenne de 5 points du SMIC, soit 60 euros mensuels nets ou encore 721 euros sur un an. En l'absence d'un plan de financement, j'arrive à un chiffrage du coût total de cette mesure qui atteint 322 millions d'euros annuels. La question est double : disposez-vous d'un chiffrage, madame la ministre, et qui va ...

... sous couvert d'universalité, en mélangeant caisses autonomes et régimes spéciaux, privilégiant du coup certaines pistes d'économies discutables, notamment au détriment des femmes – votre réforme va ainsi handicaper celles qui ont des carrières hachées – mais aussi des indépendants, y compris des avocats. Pas plus tard que cet après-midi, aux questions au Gouvernement, on nous a expliqué que les pensions ne baisseraient pas. Il est permis d'en douter, votre démonstration se fondant sur des avocats qui prêteraient serment à 24 ans… alors que leur prestation de serment se fait en moyenne à l'âge de 27 ou 28 ans ! La garde des Sceaux a dit : « Nous ne demanderons pas aux avocats de doubler l'effort pour financer leurs retraites. » Mais cela n'est pas exactement la même chose que de dire que le taux...

...e système d'aujourd'hui privilégie les hommes aux carrières longues et continues, il n'est ni juste ni viable. Il appartiendra à la conférence des financeurs, qui a débuté jeudi dernier, de définir les leviers qui permettront d'atteindre l'équilibre à l'horizon 2027. Le groupe du Mouvement démocrate souhaite que trois conditions préalables soient posées au débat sur le financement : le niveau des pensions ne doit pas baisser ; les réserves des régimes autonomes doivent être préservées ; enfin, comme il ne faut pas revenir sur ce qui a été acquis, ce qui a été cotisé jusqu'à présent devra ouvrir des droits. Aussi, les priorités du groupe MODEM sont au nombre de six. La première priorité, c'est une gouvernance du futur régime fondée sur la démocratie sociale, intégrant patronat et syndicats. Notr...

...rtant réforme des retraites affirme que l'âge d'équilibre évoluera avec l'espérance de vie : dès lors, toutes les simulations sont tronquées. Pour les enseignants, cela devient particulièrement gênant. Leur début de carrière est simulé à 22 ans alors que, même d'après le ministère de l'éducation, les enseignants commencent à exercer en moyenne aux alentours de 26 ans. Résultat : pour obtenir une pension complète, il leur faudra travailler jusqu'à 67 ans et non 65. Pour les femmes, il ne leur faudra pas espérer partir avant 65 ans, sauf pour les carrières dites très ascendantes. Ainsi, une salariée au SMIC à temps complet durant toute sa carrière, avec deux enfants, devra travailler jusqu'à 65 ans pour éviter un malus. Pour les avocats, le montant des cotisations va doubler. Dans le même temps,...

...niveaux. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était d'ailleurs engagé à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système universel, un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Et ce sans toucher ni à l'âge de la retraite, ni au niveau des pensions. Toutefois, dans le projet que vous nous présentez, des questions subsistent, et non des moindres. Celle du financement, qui est l'objet de notre débat, est cruciale pour l'articulation et la pérennité de la réforme. Il est d'ailleurs surprenant que le Gouvernement n'ait pas initié plus tôt la concertation avec les partenaires sociaux : cela nous a contraints à commencer l'examen de la réforme ...

Il faut éviter le renouvellement des errements du passé, en ne compensant pas les transferts ou cadeaux faits sur les cotisations aux frais de l'équilibre financier des retraites. La règle du jeu doit être la même pour tous : abolir les déficits pour les régimes de retraites tout en maintenant un niveau de ressources permettant d'avoir des pensions dignes. Pour empêcher la valeur du point et donc le niveau des pensions de baisser, il est crucial que le régime universel dispose de réserves significatives. Sans ces dernières, le système de retraite universel serait condamné à faire rapidement des ajustements douloureux, en rognant les promesses faites. C'est pourquoi nous vous mettons en garde : il serait irresponsable d'utiliser les réserv...

...at s'est chargé de battre en brèche cet argument, quand ce n'est pas le slogan « 1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits », quand ce n'est pas l'argument qu'il faut travailler plus longtemps parce qu'on vit plus longtemps, quand ce n'est pas non plus le programme d'Emmanuel Macron – car rappelons tout de même que dans ce programme on ne touchait ni à l'âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions, deux points que le projet de loi se charge précisément de réaliser ; quand ce n'est pas tout cela, quand tous ces arguments ne fonctionnent plus, l'argument d'autorité est celui du problème de financement des retraites. Alors, en parlementaires sérieux que nous sommes, nous avons examiné ce prétendu problème de financement des retraites. Le COR, évoque un déficit potentiel – j'insiste sur ce ...

...s règles de calcul différentes, le financement de notre système de retraite est complexe, bien trop complexe. Or les mutations actuelles du travail et les changements professionnels que connaissent les jeunes Français rendront le financement de nos retraites encore plus illisible. Notre retraite par répartition est basée sur un principe fondateur simple : les cotisations des actifs financent les pensions de nos retraités. Cependant, plusieurs régimes sont aujourd'hui et depuis longtemps économiquement déficitaires et démographiquement déséquilibrés. Je prendrai comme exemple celui des agriculteurs. Le régime agricole est aujourd'hui financé à 85 % par la solidarité nationale car cette catégorie professionnelle pâtit d'une démographie défavorable, avec seulement trois actifs pour dix retraités. ...

… la pénalisation des carrières ascendantes par l'abandon du principe des vingt-cinq meilleures années, la suppression des pensions de réversion pour les femmes divorcées, et j'en passe, évidemment. Mais dans ce brouillard épais, assez étrangement, un élément apparaît nettement, comme l'un des rares invariants de ce projet de réforme : c'est le choix de ramener l'assiette de cotisation du nouveau régime de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale. En clair, vous choisissez de faire sortir 240 000 salariés, c...

...ns ? Comment pouvez-vous nous assurer aujourd'hui avoir demain les moyens de préserver les droits familiaux et conjugaux, atouts essentiels de notre politique familiale et piliers de notre système de retraites ; les moyens de renforcer les droits de départ à la retraite des personnes en situation de handicap et ceux des parents d'enfants handicapés et proches aidants ; les moyens de maintenir les pensions de réversion des veuves et des veufs ? Aurez-vous les moyens de reconnaître les pénibilités de métiers tels que ceux du BTP, des services de sécurité, sans parler de nos personnels de santé qu'on ne peut ignorer ; les moyens de revaloriser les retraites, notamment les plus petites – je pense à nos agriculteurs – ; les moyens de renforcer la solidarité nationale au profit des personnes les plus d...

...00 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s'appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite. Cependant, cette mesure entraînera une baisse de recettes pour le système universel de retraite qui risque de peser lourd dans le budget lors de la période de transition puisque, avec des cotisations moindres, le niveau des pensions à verser restera le même. Madame la ministre, nous croyons en l'utilité de cette réforme de justice sociale, mais nous souhaitons aussi pouvoir évaluer sa réussite. Nous voulons être certains que cette réforme est supportable financièrement. C'est pourquoi nous vous demandons de confirmer que la baisse du taux sur la tranche de revenus située entre trois et huit PASS se fera progressivement sur...

...orisation des valeurs d'achat et de service, le taux de cotisation ou l'utilisation des produits financiers du fonds de réserves universel : la revalorisation des salaires ainsi que la lutte contre l'inégalité salariale. Je rappelle qu'une augmentation des salaires augmenterait mécaniquement, non seulement le pouvoir d'achat mais aussi les cotisations retraite, permettant d'améliorer les futures pensions et, dans le même temps, les comptes du système de retraite. Par ailleurs, cette discrimination envers les femmes qu'est l'inégalité salariale entraîne des conséquences que nous ne pouvons plus éluder. Cette inégalité de rémunération affecte le niveau de vie d'une femme active, mais aussi le montant qu'elle cotise pour sa retraite, donc minore sa future pension. Comment le Gouvernement compte-t-...

...de financement dans le cadre d'une grande conférence sur le sujet. Cependant, vous procédez de la même manière que lors du grand débat national : préalablement à la discussion, vous proscrivez une série de solutions politiques. Le cadre de la concertation qui nous est proposé est ainsi circonscrit par vos propositions habituelles : l'augmentation de la durée du travail ou la baisse du montant des pensions. Nous avons pourtant proposé d'autres mesures, telles que l'augmentation des salaires et l'égalité salariale effective entre les femmes et les hommes. Ces deux recommandations produiraient respectivement 2,5 milliards d'euros pour une revalorisation de 1 % des salaires, et 6 milliards d'euros. En réalité, votre conférence a pour unique objectif d'orchestrer un dissensus entre les organisations ...

Cela passera par la baisse des pensions !

Sans augmenter cette part, sans taxer les revenus financiers et le capital, vous ne pouvez faire d'autre promesse que de réduire le niveau des pensions ou d'augmenter l'âge du départ à la retraite à 65 ans – comme le prévoit l'étude d'impact à la page 118. Disons-le clairement aux Français : vous souhaitez faire de l'âge de départ à la retraite la variable d'ajustement de votre projet de réforme. Ma question est simple : pourquoi entendez-vous baisser la part des richesses consacrées au système de retraite, en la portant à 12,9 % du PIB au lie...

... témoigne à nouveau, pour ceux qui ne veulent pas se résoudre à le croire, que le Gouvernement est à l'écoute des préoccupations des Français. Nous avons la conviction qu'avec le concours des partenaires sociaux, la conférence de financement aboutira à des mesures permettant non seulement d'atteindre l'équilibre financier de l'assurance vieillesse en 2027, mais encore de préserver la qualité des pensions de nos aînés et la compétitivité de notre économie. Madame la ministre, ma question concerne les travaux engagés par la conférence de financement, et plus précisément le montant du déficit à compenser par le retrait provisoire de l'âge d'équilibre. Selon le Premier ministre, le déficit du système des retraites serait de 12 milliards d'euros en 2027. Ce chiffre a été retenu à partir des prévisi...

...ce sont les actifs d'aujourd'hui qui cotisent pour les retraités d'aujourd'hui. Face à un vieillissement démographique qui est le reflet de l'allongement de l'espérance de vie et d'une vie en meilleure santé en France, la pérennité du système ne peut être garantie que par son équilibre budgétaire. Pour ce faire, le COR a proposé trois pistes : une hausse des cotisations ; une sous-indexation des pensions liquidées ; plusieurs mesures dites d'âge, dont le fameux âge pivot, visant à décaler l'âge effectif moyen de départ à la retraite. Première question : le Premier ministre s'est exprimé au sujet de l'âge d'équilibre et de l'âge pivot, mais la question de la hausse des cotisations, évoquée par le CFDT, a-t-elle été réellement étudiée ? S'agissant de la réforme actuelle, je ne peux que regretter...