Interventions sur "secret médical"

Nous sommes tous attachés au principe du secret médical, affirmé par Hippocrate dans le serment que prête tout médecin. Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec les représentants du corps médical ; il favorise l'instauration d'une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du traitement. Ce secret n'est cependant déjà plus absolu : il comporte des exceptions, le conciliant avec des ...

Nous abordons là un sujet complexe. De deux choses l'une : si l'on considère qu'il faut absolument lever le secret médical pour protéger les femmes, il faut le faire totalement. Or votre proposition ne lève pas totalement le secret médical. D'ailleurs – nous y reviendrons durant les débats – , elle ne change strictement rien à la situation actuelle. Au contraire, elle ajoute des conditions supplémentaires. On peut considérer, à l'inverse, qu'il ne faut pas lever le secret médical, car le lien de confiance entre les f...

Ce sujet pose effectivement problème. L'article 8 de la proposition de loi relative aux violences conjugales vise à ajouter une dérogation supplémentaire au secret médical. J'y émets de sérieuses réserves. Le secret médical est un droit fondamental des patients, au coeur du soin. Il fonde la confiance entre le patient et le professionnel de santé. La levée du secret est et doit rester strictement encadrée et limitée. La relation entre patient et soignant doit être équilibrée et fondée sur la confiance. Le professionnel de santé ne doit pas décider pour le patient, ...

À l'origine, lorsque nous avons entamé notre réflexion sur ces questions, j'étais assez défavorable à cette disposition – contrairement sans doute à M. Peu. Ainsi, lors de la discussion en DDF – délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – ou, plus récemment, depuis que le sujet est devenu très médiatique et qu'il nous interpelle, je considérais le secret médical comme un principe sacralisé, à protéger. J'étais donc plutôt défavorable à la disposition dont nous discutons. Mais mon avis a évolué. Nous nous sommes posé des questions, nous sommes allés sur le terrain et j'ai rencontré deux médecins qui m'ont indiqué le contraire de ce qui vous a été dit, monsieur Peu. L'un d'eux m'a affirmé avoir réellement souffert, dans sa vie professionnelle, de n'avoir ...

… la levée du secret médical…

Ici, il n'est pas question de secret médical !

Si le législateur a voulu exprimer une bonne intention en créant cet article, les conséquences de la levée du secret médical dans ces conditions peuvent être néfastes, aller à l'encontre de l'effet escompté. En effet, si nous commençons à établir une liste des circonstances dans lesquelles le secret médical pourrait être levé, même avec la meilleure des intentions possibles – aujourd'hui les violences conjugales – , jusqu'où irons-nous ? Un médecin recevant un patient souffrant de harcèlement sur son lieu de travail de...

Vous souhaiteriez une levée automatique du secret médical.

Merci, madame la présidente. Vous appeliez donc de vos voeux, monsieur Pradié, l'automaticité de la levée du secret médical. Vous m'avez également dit que l'article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l'article 226-14 du code pénal.

...els de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations. Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ; dès lors, l'accord de cette personne n'est pas nécessaire. L'incapacité psychique, cela s'appelle l'emprise. En l'état actuel du droit pénal, le médecin peut donc tout à fait signaler une telle situation. Votre disposition ne fera que mieu...

Grave sujet que celui du secret médical, qui lie de façon totale et absolue un patient et un praticien. Ce principe souffre déjà de dérogations sur lesquelles il ne viendrait à personne l'idée de revenir : je pense en particulier au cas des violences envers les enfants, que le serment d'Hippocrate nous oblige à signaler parce qu'elles s'exercent à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Curieux raisonnement que celui qu...

...bre que nous souhaitons tous. J'avais prévu de citer le serment d'Hippocrate, mais le ministre m'a devancé. Un médecin est quelqu'un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c'est-à-dire de s'occuper des autres. Or, dans l'état actuel du droit, nous sommes face à une contradiction : le médecin ne pouvait pas s'occuper de l'autre, coincé qu'il était par le secret médical. Cet article ne touche pas au secret médical : il offre tout simplement au médecin la possibilité de signaler un danger immédiat qui, de façon flagrante, menacerait une femme – ou un homme, d'ailleurs – victime de violences. La rédaction proposée, qui introduit un nouvel alinéa à l'article 226-14, est de ce point de vue satisfaisante. M. Pradié prétend que cela aboutirait à mettre ces femmes en ...

Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense...

En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d'instaurer, l'aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d'abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c'est-à-dire, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d'une personne qui passe la porte d'un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui...

...insu d'une femme, en la considérant comme une mineure, qu'elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu'on a là une solution qui permettrait de protéger les femmes. On voit bien qu'on n'est pas allé assez loin dans la réflexion ! Il n'est pas normal que l'on hésite aujourd'hui encore sur les conséquences de la levée du secret médical en cas de violences conjugales. Je suis désolée, mais il aurait fallu travailler davantage sur cette question et avoir une réflexion plus approfondie en commission pour pouvoir proposer ici, dans l'hémicycle, une rédaction qui réponde à ces questions essentielles. Sur ce point, on devrait écrire la loi d'une main tremblante, mais on ne le fait pas. C'est tout de même très embêtant !

...saisie, après la décision. Je pense que nous devons, au cours de la navette parlementaire, transcrire dans la loi le contenu de votre circulaire. Ce que vous êtes en train de faire pour le dispositif de saisie des armes, il faut que nous le fassions aussi dans le cadre de l'ordonnance de protection. Ces amendements sont tout à fait constructifs. Après avoir passé de longues minutes à discuter du secret médical et de la manière de mieux protéger les victimes, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la nécessité de mettre en place dans la loi tous les outils de saisie des armes. C'est une évidence absolue quand on se situe dans le cadre de l'ordonnance de protection. Je suis prêt à retirer mes amendements, compte tenu de leur rédaction hasardeuse. En revanche, je voudrais que nous rediscutions de ce poin...

Je ressens une certaine amertume après tout ce qui vient d'être dit. Nous pensions que nous allions débattre d'un texte qui permettrait de garantir la protection des femmes, mais comment ne pas nous interroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d'elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu'elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l'agresseur présumé ?

...e provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n'y a donc aucun risque d'inconstitutionnalité. Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d'extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d'avoir sur la levée du secret médical ! L'évidence absolue, c'est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l'issue du Grenelle !

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Les Républicains, qui craignent que la dérogation au secret médical introduite par l'article 8 ne présente pas tous les avantages promis. Tout d'abord, elle risque de briser le lien de confiance si précieux entre le médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt d'une telle mesure pour la patiente ; je crains qu'elle ne la mette plutôt en danger...