Interventions sur "emprise"

24 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...ondément la confiance en soi. C'est un véritable travail de sape qui s'organise ; et quand arrivent les coups, la victime trouve presque cela « normal ». Combien de fois, mes chers collègues, avons-nous entendu pendant nos auditions : « je lui trouvais des excuses » ; « je me disais qu'il avait été maltraité » ; « je ne pouvais pas l'abandonner, il était le père de mes enfants » ! C'est bien une emprise psychologique aux ressorts puissants, qui rend tout départ extrêmement difficile, toute dénonciation quasi impossible et toute plainte impensable. Aussi notre proposition en inscrivant l'emprise dans les codes reconnaît-elle les violences sous quelque forme, physique ou psychologique, qu'elles s'exercent. Et, mes chers collègues, parce que trop souvent les victimes subissent sans parler, notre t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...res familiales de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l'autorité parentale, en cas d'emprise d'un conjoint sur l'autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit également le recours à la médiation dans le cadre des alternatives aux poursuites pour les affaires de violences au sein du couple. Les associations portent depuis de longues années ces revendications. Nous soutenons, avec elles, les avancées qui figurent dans le texte que nous examinons. Quant aux dis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

...des victimes qui dénoncent leur bourreau, à ces enfants qui vivent dans la souffrance physique et psychologique, nous ne pouvons pas répondre par la lâcheté, le silence, la division ou l'inaction. Pas plus que nous ne pouvons répondre : « nous verrons plus tard » ; des familles souffrent maintenant. Oui, n'en doutez pas, il y a urgence ! J'estime qu'il ne faut jamais perdre de vue le mécanisme d'emprise et de pouvoir que révèlent les violences conjugales, notamment sur les enfants. Tous les jours ou presque, des conjoints violents se servent ainsi des enfants. Tous les jours ou presque, ces derniers assistent impuissants à ces violences conjugales. Tous les jours ou presque, ces violences continuent. Aussi devons-nous aller plus loin et les reconnaître comme de véritables victimes et reconnaîtr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...ble en revanche opportun d'insister sur l'accompagnement et l'orientation des victimes vers les réseaux d'acteurs et d'associations spécialisés. Le « je tairai les secrets qui me seront confiés » est un impératif déontologique ancien qui entre en cohérence avec la grande loi de 2002 relative aux droits des malades face à la toute-puissance médicale d'alors. Enfin, nous savons tous que la notion d'emprise et de péril figure dans la loi et permet au médecin d'agir en conscience. Ma troisième observation porte sur la médiation. Il est admis que celle-ci ne constitue pas une procédure adaptée dans le cadre des violences conjugales. Pour cette raison, nous avions d'ailleurs déjà proposé d'écarter ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...mpte que seulement 10 % des femmes portaient plainte après avoir subi des violences : c'est bien trop peu ! Quand une femme a été battue et qu'elle se rend à l'hôpital pour se faire soigner, il lui est difficile d'aller ensuite porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Très souvent, entre l'hôpital et le commissariat ou la gendarmerie, elle passe par son domicile, où elle retombe sous l'emprise du conjoint violent. Alors que faire ? Il convient de leur faciliter la tâche et de recueillir la plainte des victimes au sein même du service des urgences sans qu'elles puissent en être dissuadées. À Béziers, je vous l'ai dit, nous étudions actuellement des solutions pratiques pour que cela puisse se faire en toute discrétion et avec du personnel formé. Madame la rapporteure, j'ai bien compris...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chalumeau :

Il vise à compléter l'article 388-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint », et à compléter l'article 706-50 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « La protection des intérêts de l'enfant n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux lorsque ces derniers sont ses parents, que des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ainsi que sur l'enfant, et qu'il est constaté une empr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chalumeau :

L'amendement ne visait pas à introduire l'automaticité mais à donner aux juges les moyens de prendre en considération les cas d'emprise, sur lesquels je voulais appeler votre attention. Il s'agit d'une notion importante et délicate. L'emprise engendre des drames quotidiens. La proposition de loi doit répondre à ses spécificités. J'entends néanmoins vos arguments et je sais que la discussion sur le sujet se poursuivra. Je serai donc raisonnable en retirant l'amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

...laire dès 2016, dans une proposition de loi déposée plusieurs fois. Je souhaitais que le droit de visite s'exerçât dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet, lorsqu'il existe un contexte de violences entre les parents. C'est un fait : il est impossible de protéger la mère sans protéger les enfants, parce que l'exercice de l'autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l'emprise sur la mère, voire de reproduire les violences. Les rencontres entre le parent violent et l'enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l'exercice de pressions ou de violences sur l'enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à rester en contact via leurs enfants avec un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe :

... et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L'auteur de violences conjugales est-il à même d'assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l'avons dit, en l'absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l'emprise sur cette psyché. Mettre l'enfant en présence de l'auteur de violences, c'est poursuivre l'exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c'est engager l'enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité parentale conjointe, qui confère aux deux parents – le parent violent et le parent victime – la même influence, la même guidance, le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

...sque de féminicide – nous devons nous assurer qu'une fois l'agresseur présumé dénoncé et éloigné de la victime, il ne puisse en aucun cas se rapprocher à nouveau d'elle. En effet, ne nous leurrons pas sur ce point : lorsqu'un agresseur cherche à se rapprocher à nouveau de sa victime, ce n'est pas pour s'excuser et faire amende honorable. C'est presque systématiquement pour continuer à exercer son emprise et à faire subir ses violences, voire pour atteindre le stade ultime de la violence et tenter d'exécuter sa victime, qui est en train de lui échapper. En cas de violences conjugales, quand la victime a réussi à franchir le pas consistant à dénoncer ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette vict...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu'ils discutent en présence d'un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation conflictuelle mais ne peut se dérouler dans un contexte de violences. Comment espérer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

...ces, et potentiellement ses enfants, à une médiation avec le conjoint violent. La mesure prévue à l'article 4 permettra de toute évidence une meilleure protection des victimes en évitant la mise en contact du conjoint violent et du conjoint violenté, comme je me suis efforcée de l'expliquer précédemment. Il ne faut pas laisser la porte ouverte à la médiation en cas de suspicion de violences ou d'emprise lors d'une procédure de divorce ou lorsque se pose un problème relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Dans une situation de violences répétitives, il serait dangereux de prévoir des temps de médiation entre les deux conjoints et leurs enfants. Notre rôle est de protéger les victimes de leur bourreau et non pas de créer des occasions de rencontre. Même si je me réjouis d'une telle évolutio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l'apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l'indiquer. D'abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d'emprise manifeste. C'est une nouveauté complète, un mot qui n'existait pas auparavant dans notre droit. Ce n'est donc pas rien. Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c'est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l'a souligné Valérie Boyer, l'Assemblée nationale a fermé la médiat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Autant je me satisfais que nous introduisions la notion d'emprise, bien qu'elle doive être « manifeste », c'est-à-dire forte et prouvée, autant votre choix d'utiliser l'expression « violences alléguées » me pose problème. En effet, j'ai cherché la définition du verbe « alléguer » : « mettre en avant, s'appuyer sur un fait plus ou moins bien établi, une preuve mal fondée ». Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation très perverse – mais nous avons pa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la notion d'emprise n'est pas définie juridiquement. Ce terme relève davantage du domaine de la psychanalyse que du volet législatif. Je m'interroge donc sur la qualité arbitraire incombant à la décision du juge qui viendrait à statuer sur cette notion approximative. Comment va-t-il évaluer l'ascendant intellectuel ou moral d'une personne sur l'autre ? Comment mesurer l'attraction d'un parti sur un autre ? Il n'est ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

J'ai déjà déposé en commission cet amendement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd'hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l'ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c'est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance ! Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher une médiation. En effet, l'emprise est un phénomène trop insidieux pour être restreinte de cette manière. En outre, dans le cadre d'une procédure civile, il n'est pas gênant de prévoir un champ d'application plus large pour mieux protéger les victimes : le juge pourra ainsi apprécier librement l'existence de l'emprise sans être tenu par son caractère manifeste. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

L'emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l'oeuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d'emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséque...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il sera évidemment défavorable à votre amendement, madame Lorho, puisqu'il va à l'encontre de l'objectif de cet article, qui, en introduisant la notion d'emprise, constitue une avancée considérable et attendue par les familles des victimes et les associations qui se battent depuis des années pour la reconnaissance de ce phénomène. J'ai envisagé un moment d'accepter vos amendements, madame Auconie et madame la rapporteure, mais le mot « manifeste » s'avère en fait indispensable. Ce qualificatif permettra au juge d'apprécier la réalité de la situation d'em...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Je voudrais aller dans le sens de ce qui vient d'être dit par la rapporteure et la ministre. Je crains, chers collègues, qu'il n'y ait là une confusion entre l'emprise « manifeste » et l'emprise « caractérisée ». L'emprise manifeste est révélée par l'appréciation du juge et c'est d'ailleurs cette liberté d'appréciation du juge qui motive le rejet de Mme Lorho. C'est précisément cette liberté d'appréciation du juge qui assurera l'efficacité du dispositif.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Les arguments de la rapporteure et de la ministre m'ont convaincu que ce qualificatif de « manifeste » épargne à la victime le soin d'apporter la preuve de l'existence d'une emprise. Je pense même, pour revenir au débat précédent, que la notion de « violence manifeste » aurait été plus solide que celle de violence « alléguée ».