Avis N° 978
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
écrit par Naïma Moutchou rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799) a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 mars 2018 par le président du groupe La République en Marche et l'ensemble des députés qui en sont membres ou apparentés, au premier rang desquels la présidente de la commission des Lois, le président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation et votre rapporteure.
Elle s'accompagne d'une proposition de loi organique (n° 772) déposée le 16 mars 2018 (voir le rapport n° 974). Ces deux textes prolongent la préoccupation exprimée le 3 janvier 2018 par le Président de la République à l'occasion de ses voeux à la presse : lutter contre la mise en oeuvre de campagnes de désinformation massive ayant pour but de perturber le processus électoral.
L'actualité récente, en France lors de la dernière campagne présidentielle et plus encore à l'étranger à l'occasion de l'élection présiden...
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