Rapport N° 968
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
écrit par Émilie Chalas rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et a
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mai 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - Mme Émilie Chalas, députée, - M. François Bonhomme, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transf...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche
- Rapport N° 581 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 882
- Rapport N° 1082 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1220
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.