10 avril 2018

Rapport N° 855

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

écrit par Paula Forteza rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles s'est réunie à l'Assemblée nationale le vendredi 6 avril 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : - Mme Paula Forteza, députée, - Mme Sophie Joissains, sénatrice, comme rapporteures respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.

Le projet de loi relatif à la protection des don...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.