Proposition de loi N° 781
visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d'affouage
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'affouage est une tradition ancrée depuis longtemps dans nos villages disposant de forêts communales ou sectionales relevant du régime forestier.
Il consiste à accorder à certains habitants, annuellement, la possibilité de disposer soit du bois issu des coupes qui leur sont délivrées en vue de leur utilisation personnelle et domestique, soit de tout ou partie du produit de sa vente par l'Office National des Forêts.
Mais ce droit est aujourd'hui dévoyé. D'abord par certains affouagistes qui, par un système de prête-noms, se font délivrer le produit de l'affouage en nom et place de bénéficiaires qui n'en ont pas le besoin personnel.
Ensuite, le produit de l'affouage est encore trop souvent revendu, bien que le Code Forestier interdise cette revente ; la loi ne prévoyant aucune sanction pénale dans ce cas.
Ainsi, cette proposition de loi vise à permettre aux autorités compétentes de vérifier la bonne intention de l'affouagiste et de la réelle u...
1 commentaire :
Le 27/03/2018 à 08:34, Michel LENOIR a dit :
il faut attention de ne pas rompre l'équilibre, en effet l'affouage permet l'exploitation de la foret dans de bonnes conditions. d'autre part des personnes ne peuvent plus exploiter l'affouage et le confie à d'autres sur du 1/2-1/2.
y compris dans les forets domaniales. le nombre des affouagistes est en diminution. Les marchands de bois officiels ne pourront pas tout faire dans les memes conditions.
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