Rapport N° 777
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 19 février 2018 par votre rapporteur, le président du groupe La République en Marche et l'ensemble des députés qui en sont membres ou apparentés.
Elle répond à un enjeu de responsabilité : transposer, avant la date limite du 9 juin 2018, des dispositions européennes sur le secret des affaires qui nécessitent une adaptation de notre droit positif.
Elle a bénéficié de l'expertise des services du ministère de la Justice, qui ont été associés à sa rédaction, et du Conseil d'État qui en a été saisi par le Président de l'Assemblée nationale.
Elle a fait l'objet, enfin, d'une concertation approfondie : eu égard à l'importance et à la complexité du sujet le Rapporteur a jugé nécessaire de recevoir pas moins de quatre-vingt-dix spécialistes à l'occasion d'une dizaine de tables rondes et d'auditions.
Il faut souligner que plusieurs initiatives ont, pa...
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