Proposition de loi N° 753
visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 4723-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 4723-2. - Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l'objet d'un dialogue entre l'entreprise et les pouvoirs publics permettant d'établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l'activité. » Article 2 Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.
1 commentaire :
Le 13/03/2018 à 11:45, ahramir a dit :
Ah oui quand même... Donc c'est la loi qui dit qu'on applique la loi seulement si ca nous arrange, c'est ca ?
Dans le cas contraire on suspend la mise en conformité et on ouvre un "dialogue" dont la seule contrainte est d'assurer "la pérennité de l'activité" ?
Waouh ! Quel culot !
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