Rapport N° 731
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (n°679).
écrit par Manuel Valls rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 26 juin 1988, il y a près de trente ans, les accords de Matignon parachevaient la volonté de paix des responsables calédoniens.
Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou au premier rang, d'autres encore, et le Gouvernement français alors dirigé par Michel Rocard, ont trouvé les mots et les gestes qui ont permis de mettre un terme aux violences opposant, depuis des années, indépendantistes et non-indépendantistes sur tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'à la prise d'otages d'Ouvéa d'avril-mai 1988. Ces accords, complétés le 20 août 1988 par les accords dits d'Oudinot et approuvés par référendum le 6 novembre 1988, ont ouvert la voie à une paix civile durable, fondée sur un partage des pouvoirs et un rééquilibrage des richesses.
Ils prévoyaient également la tenue d'un scrutin d'autodétermination au terme d'une période de dix ans.
Le rendez-vous de 1998 fut repoussé de vingt ans, conformément au souhait de toutes les parties, p...
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