Rapport d'information N° 721
de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le viol
écrit par Sophie Auconie rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Marie-Pierre Rixain rapporteur pour la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Le viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise », est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans dans certaines circonstances considérées comme aggravantes (1). En France, les chiffres officiels de 2017 font état de 93 000 femmes victimes de viol ou tentative de viol sur l'année, soit 0, 4 % de la population féminine, et 15 000 hommes victimes de viol ou tentative de viol, soit 0, 07 % de la population masculine.
Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint.
Pourtant, seulement 9 % des victimes portent plainte (2). Face à ces constats, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a souhaité se saisir de ce sujet et a constitué la présente mi...
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