Projet de loi N° 602

Extrait

de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. » ; 2° quater (nouveau) À l'article L. 2316-22, les quatre occurrences des mots : « comité central d'entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d'établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d'établissement » et les mots : « comité d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'établissement » ; 3° (Supprimé) Article 4 bis A (nouveau) L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Article 4 bis L'article L....

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