Projet de loi N° 583
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « de Palerme » (1), a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 dans le cadre de sa résolution 55/25 (2). Elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2003. Elle est complétée par trois protocoles additionnels portant respectivement sur le trafic illicite de migrants (3), la traite des personnes (4) et le trafic d'armes à feu, objet du présent projet de loi.
Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (ci-après le « protocole armes à feu ») a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la convention et ses deux premiers protocoles, conformément à la résolution consensuelle 55/255 (5) de l'Assemblée générale des Nations unies.
Il est entré en vigueur le 3 juillet 2005, une fois franchi le seuil de ratification de 40 États.
Il vise à prévenir et...
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