Rapport N° 526
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
écrit par Jean-Marc Zulesi rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation e
Extrait
de cette commission mixte paritaire.
Je voudrais à mon tour saluer l'important travail réalisé par nos deux rapporteurs sur deux ordonnances importantes mais très techniques.
L'un comme l'autre ont dû se pencher sur ces textes dans des conditions difficiles, Monsieur Zulesi juste après les élections législatives, Monsieur Fouché quelques jours après le renouvellement sénatorial.
Comme vous, madame la présidente, je souhaite que nous puissions parvenir à un texte commun sur les quelques points - répartis sur deux articles - qui restent en discussion.
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Madame la présidente, Monsieur le président, Monsieur le rapporteur du Sénat, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui en commission mixte paritaire est l'aboutissement de la procédure prévue dans la Constitution à l'article 38, qui permet au Parlement de débattre du fond des textes lors de la...
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