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29 décembre 2017

Proposition de loi N° 520

relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi ambitionne de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d'identités discriminatoires et abusifs, ce par l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité. Elle répond à un besoin d'égalité républicaine : malgré le manque de données statistiques concernant l'application des contrôles d'identité par la police nationale, de nombreuses études ont démontré le caractère discriminatoire des contrôles d'identité effectués en France.

Ainsi, celle menée par le CNRS et Open Society Justice en 2009 aux abords de plusieurs gares parisiennes a établi que les individus perçus comme « noirs » subissaient six fois plus de contrôles de police que les individus perçus comme « blancs ». Pour les individus perçus comme « arabes », cette fréquence est multip...

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(version pdf)

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