23 février 2022

Rapport d'information N° 5109

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »)

écrit par Grégory Besson-Moreau rapporteur, Jean-Baptiste Moreau rapporteur, Jérôme Nury rapporteur & Dominique Potier rapporteur
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