Rapport d'information N° 5107
tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
écrit par Éric Woerth rapporteur
Extrait
« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » L’article 40 de la Constitution enserre le droit d’initiative parlementaire depuis 1958, en interdisant aux membres du Parlement de proposer la création d’une charge publique ou la diminution d’une ressource publique qui ne serait pas compensée.
Il en résulte que les parlementaires ne sont pas autorisés à proposer des mesures législatives coûteuses pour une personne publique et qu’ils ne peuvent non plus proposer la diminution d’une recette perçue par une personne publique qui ne serait pas compensée par la hausse concomitante et à due proportion d’une autre ressource – on parle dans ce dernier cas d’une mesure de pertes de recettes « gagée » par la hausse d’autres recettes, laquelle est recevabl...
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