Proposition de loi N° 5104

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Pour en revenir aux objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « SRU », je suis très ouvert à la discussion.

Lorsqu’un maire permet la construction d’un établissement pénitentiaire, on doit pouvoir évoquer un certain nombre de questions.

Monsieur le président, je vous propose de présenter une belle proposition de loi ». Tels furent les mots de Monsieur Dupont Moretti, garde des sceaux, lors de son audition, le 8 décembre 2021, par la commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française.

Adoptée le 13 décembre 2000, ladite loi « SRU », vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.

Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Par pragmatisme, la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier...

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