Proposition de loi N° 5074
visant à considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité
écrite par Christophe Naegelen
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’incontinence est une pathologie qui toucherait entre 3 et 7 millions de Français, majoritairement des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques.
L’incontinence peut être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent.
Dans une enquête IFOP de 2019, 13 % des personnes âgées de 64 à 74 ans et près du quart des plus de 75 ans déclaraient souffrir d’incontinence urinaire.
Malgré ces chiffres préoccupants, les protections contre l’incontinence restent des produits loin d’être accessibles.
En effet, la prise en charge financière du matériel médical d’accompagnement de cette pathologie, à savoir des protections palliatives absorbantes, n’est pas assurée par l’assurance maladie.
Ces produits ne sont pas considérés comme des produits de première nécessité par notre fiscalité, puisque leur est appliqué un taux de TVA de 20 %. La France est ainsi l’un des...
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