21 février 2022

Proposition de résolution N° 5060

modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer un quorum obligatoire pour les textes relatifs à la lutte contre le terrorisme, aux questions sanitaires et à l’exercice des libertés publiques dans le cadre des procédures d’état d’urgence

écrite par Fabrice Brun
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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