Proposition de loi N° 5018

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement le livret de famille ne comporte que les extraits d’actes de décès des enfants décédés avant leur majorité. Aussi, cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil.   proposition de loi Article unique Le dernier alinéa de l’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents.

Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »

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