1er février 2022

Rapport N° 4984

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

écrit par Erwan Balanant rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 1er février 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – M. Bruno Studer, député, président, – M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné : – M. Erwan Balanant, député, – M. Olivier Paccaud, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

* M. Bruno Studer, député, président.

Je constate qu’à l’issue de la première lecture, toutes les dispositions du texte, qui compte désormais vingt articles, demeurent en discussion – à l’exception du gage financier supprimé. Si...

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