26 janvier 2022
Projet de loi N° 4971
modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Assemblée nationale de la 15ème législature
Documents relatifs
- Dossier : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
- Projet de loi N° 4631 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
- Rapport N° 4662
- Rapport N° 4981 de la Commission mixte paritaire
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